- Auteur ART. 1ER TER Retiré
- Auteur ART. 1ER BIS Retiré
- Auteur ART. 26 Irrecevable
- Auteur ART. 1ER TER Retiré
- Auteur ART. 26 Irrecevable
- Auteur ART. 1ER TER Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. 1ER TER Rejeté
- Auteur ART. 26 Irrecevable
- Auteur ART. 17 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 19 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 26 Retiré
- Cosignataire ART. 25 Rejeté
- Auteur ART. 26 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. 26 Rejeté
- Cosignataire ART. 1ER BIS Adopté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Retiré
- Auteur ART. 2 Retiré
… et 66 autres amendements.