- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Auteur ART. 19 Retiré
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 15 Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 14 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 21 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 19 Rejeté
- Cosignataire ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 11 Rejeté
… et 59 autres amendements.