- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 18 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 14 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 6 BIS Tombé
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Cosignataire ART. 15 Rejeté
- Cosignataire ART. 21 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 12 Adopté
- Cosignataire ART. 21 Adopté
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Rejeté
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 11 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 19 Rejeté
… et 59 autres amendements.