Christine Arrighi et Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

« La fraude tout court ! »

« La proposition de loi examinée aujourd’hui marque une avancée significative dans la lutte contre des fraudes bancaires toujours plus sophistiquées qui affectent des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année, parfois de manière dramatique. Le constat est partagé : les… »

« Et vos fraudes au Parlement européen ? »

« C’est aussi ce qui s’est passé pour vous ! »

« Eh bien voilà ! »

« Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1 er , comme… »

« Dans une logique de protection renforcée des données personnelles, nous proposons d’encadrer plus strictement les modalités de collecte des informations qui figureront dans le fichier national des Iban frauduleux. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de… »

« Vous me dites que toutes les précautions ont été prises. Il n’en reste pas moins que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. J’insiste sur… »

« Il vise à renforcer la sécurité des prélèvements bancaires par l’obligation d’informer préalablement le payeur lorsque le bénéficiaire enregistre ses coordonnées bancaires pour une opération de prélèvement. Concrètement, il s’agit d’imposer au PSP un système automatisé d’alerte… »

« Je vous invite à suivre l’appel de M. le rapporteur, puisque le mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne Sepa. Il s’inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l’article 83 du futur règlement sur les services de paiement ; nous appelons donc à… »

« Cet amendement d’appel déposé par M. Karim Ben Cheikh propose que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français… »

« On sait que la fraude concerne tout particulièrement les versements et retraits effectués à l’étranger. Cela posé, l’amendement tend à demander un rapport spécifique sur les conséquences de la régulation contre la fraude aux moyens de paiement – le titre de la proposition de loi… »