- Auteur ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 4 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
Delphine Batho et la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Votes, amendements et interventions sur la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Amendements
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