- Auteur ART. 24 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 17 BIS C En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Auteur ART. 7 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 BIS B En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 BIS B Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Cosignataire ART. 9 TER D Adopté
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Auteur ART. 7 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 9 BIS Tombé
- Auteur ART. 7 BIS Retiré
- Auteur ART. 7 BIS B Adopté
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 17 BIS C Adopté
- Auteur ART. 24 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
… et 105 autres amendements.