- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 2 Tombé
… et 35 autres amendements.