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- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
… et 13 autres amendements.