- Auteur APRÈS ART. 4 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Cosignataire TITRE En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 4 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
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- Cosignataire APRÈS ART. 4 En discussion
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- Auteur APRÈS ART. 4 En discussion
- Cosignataire TITRE En discussion
- Cosignataire TITRE En discussion
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
… et 13 autres amendements.