- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 UNDECIES En discussion
- Auteur ART. 3 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 2 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 5 DECIES En discussion
- Cosignataire ART. 6 TER En discussion
- Auteur ART. 6 TER En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 TER En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 5 SEXIES En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 6 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 8 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 3 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 SEPTIES En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 5 NONIES En discussion
… et 22 autres amendements.