- Cosignataire ART. 8 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 18 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur ART. 8 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 9 BIS A En discussion
- Cosignataire ART. 28 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 3 QUATER A En discussion
- Auteur ART. 3 TER En discussion
- Auteur ART. 8 DECIES En discussion
- Auteur ART. 9 TER A En discussion
- Cosignataire ART. 16 BIS A En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur ART. 3 TER En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Cosignataire ART. 28 Irrecevable
- Auteur ART. 7 BIS B En discussion
- Cosignataire ART. 20 Irrecevable
- Auteur ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 24 En discussion
- Cosignataire ART. 18 En discussion
- Auteur ART. 3 QUATER A En discussion
- Auteur ART. 16 BIS D En discussion
- Auteur ART. 3 TER En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Cosignataire ART. 30 En discussion
… et 435 autres amendements.