- Auteur ART. 21 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 20 En discussion
- Auteur ART. 21 QUATER Irrecevable
- Auteur ART. 21 QUATER Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire ART. 19 En discussion
- Cosignataire ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 16 BIS D Rejeté
- Auteur ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 15 QUINQUIES Irrecevable
- Auteur ART. 8 DECIES En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 8 QUATER Tombé
- Cosignataire ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 14 En discussion
- Cosignataire ART. 17 BIS B En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 6 Adopté
- Cosignataire ART. 7 BIS A En discussion
- Cosignataire ART. 24 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Auteur ART. 17 TER Irrecevable
- Auteur ART. 16 TER En discussion
- Auteur ART. 9 Tombé
- Auteur ART. 17 TER Irrecevable
… et 455 autres amendements.