- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 7 BIS Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 4 BIS Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 20 SEXIES Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 14 BIS Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 8 QUATER Adopté
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 15 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 7 BIS En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
… et 91 autres amendements.