- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
… et 48 autres amendements.