- Auteur ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 19 Retiré
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire ART. 11 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 12 Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 12 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 19 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 16 Rejeté
- Cosignataire ART. 19 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 19 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 21 Irrecevable
… et 38 autres amendements.