- Auteur ART. 8 TER Irrecevable
- Auteur ART. 8 TER Irrecevable
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 3 SEXIES Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS Adopté
- Auteur ART. 71 En discussion
- Auteur ART. 3 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 QUINQUIES Retiré
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Auteur ART. 2 TER Adopté
- Cosignataire ART. 11 QUATER Adopté
- Cosignataire ART. 49 Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 49 Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 3 QUINQUIES Adopté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 3 SEXIES Irrecevable
- Auteur ART. 3 QUATER Rejeté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 12 OCTODECIES Irrecevable
… et 248 autres amendements.