- A voté pour l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- A voté contre la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
- A voté pour l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Perrine Goulet et la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Votes, amendements et interventions sur la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Les DémocratesPerrine Goulet a été active sur ce dossier : 0 interventions en séance, 39 amendements (dont 30 en tant qu'auteure), et 3 votes exprimés.
Votes
Amendements
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 9 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 Rejeté
… et 9 autres amendements.
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