Perrine Goulet et L’intérêt des enfants

« Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs… »

« L’ordonnance de protection provisoire pour les enfants doit devenir une obligation dans notre pays. Je tiens enfin à vous faire remarquer, madame Loir, que les mineurs non accompagnés accueillis par la protection de l’enfance ont été déclarés mineurs. Dès lors, peu importe leur… »

« En adoptant l’un de vos amendements, la commission a créé un article 1 er ter consacré à l’évaluation des pouponnières à caractère social. Elle a décidé qu’un contrôle serait effectué tous les deux ans. Un doute subsistait cependant quant à l’écriture de cet article. Vous… »

« J’ai déposé cet amendement après m’y être engagée devant la commission. Celle-ci a en effet conclu que la majorité des contrôles devaient être inopinés, après une discussion initiée par Mme Hadizadeh. Je le retire, au profit de l’amendement n o 51. »

« Ce sont des amendements de précision rédactionnelle. »

« La loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et les suites qui peuvent y être données, désigne les personnes détenant un pouvoir d’injonction, décrit les moyens à disposition des autorités compétentes, prévoit la fermeture éventuelle de l’établissement. Si vous souhaitez… »

« Cet amendement contredit celui que nous venons d’adopter, lequel a recueilli un consensus en commission en prévoyant que « la majorité » des contrôles sont inopinés. Cette rédaction apporte une souplesse plus adaptée aux besoins, certains contrôles devant faire l’objet d’un… »

« Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, le texte dispose désormais que les contrôles doivent être en majorité et à au moins 70 % inopinés. J’essaye de comprendre comment cela peut fonctionner. Pour ce qui est de l’amendement n o 16, par parallélisme des formes, il… »

« En préparant le texte, on a considéré qu’il fallait une coordination entre l’État et les départements. Je comprends votre inquiétude sur le fait que le département n’informe pas l’État de la présence d’enfants sur son territoire, mais je préférerais que nous n’en arrivions pas… »

« Rien n’empêche un département d’informer un autre département des dysfonctionnements constatés dans la prise en charge d’un enfant sur son territoire. L’amendement étant satisfait par la législation en vigueur, son adoption serait superfétatoire. Gardons en tête que le vrai… »

« Elle y est déjà ! »

« Il est déjà possible pour un département d’en informer un autre. »

« Vous savez que je peux être critique des actions des départements, mais quand un département a connaissance qu’un enfant est victime de maltraitances, il agit – encore faut-il qu’il ait l’information. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi je vous propose de le retirer.… »

« Nous avons déjà discuté de cette proposition en commission, mais je vous rappellerai le fond de ma pensée. Rendre ces contrôles conjoints État-département obligatoires me semble aller à l’encontre des recommandations formulées ces dernières années par les différents rapports. Le… »

« Qu’il puisse y avoir des contrôles conjoints, comme nous l’avons écrit, c’est important, mais ce ne doit pas être le cas de tous les contrôles. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. »

« J’entends votre argument sur l’acculturation, mais il y a dans les départements des services qui contrôlent les établissements accueillant des enfants et des jeunes, notamment les services jeunesse et sport qui effectuent des visites au sein des sites d’hébergement jeunesse et… »

« Ce n’est pas parce qu’une même disposition est inscrite deux fois dans la loi qu’elle est mieux appliquée. Je vous propose de vous donner le texte de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, que vous pourrez vous-même montrer au préfet la prochaine fois… »

« Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. »

« Nombre d’amendements tendent à créer des dispositions qui sont en fait déjà codifiées, mais pas appliquées. Je comprends l’intention qui les inspire. En l’occurrence, l’amendement n o 37 est déjà satisfait par les articles L. 313-13 à L. 313-20. Force est de reconnaître que… »

« La rédaction des deux amendements pose problème : la dénomination « structures éphémères » est juridiquement floue et il est difficile de définir les établissements concernés, d’autant qu’ils sont souvent ouverts par des structures privées à but lucratif. On peut aussi… »

« Les ouvertures de structures gérées par des établissements privés à but lucratif sont traitées : elles font l’objet de l’une des mesures prévues par la proposition de loi. En commission, un amendement tendant à interdire l’hébergement d’enfants de l’ASE dans des structures… »

« Votre amendement me semble satisfait. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le rapport rende compte des contrôles effectués à l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire à l’ensemble des élus du conseil départemental. »

« Si j’ai défendu cette proposition de loi qui prévoit la fermeture des établissements privés lucratifs, c’est parce que je considère, comme vous, qu’elle est nécessaire. Néanmoins, nous avons discuté avec les départements. Ces derniers, vous le savez, signent des contrats… »

« Je comprends votre propos, mais j’appelle simplement votre attention sur le fait que ces établissements privés lucratifs ont signé des contrats avec les départements, lesquels nous indiquent que le délai de trois ans couvre, généralement, la durée du contrat passé avec ces lieux… »

« Le contrôle d’honorabilité des professionnels exerçant auprès d’enfants est un vrai sujet. Certains n’y sont pas soumis, je pense aux accueillants durables et bénévoles, aux tiers dignes de confiance, mais aussi à certains professionnels travaillant pour des associations. Les… »

« Si rédiger un plan d’action permettait de résoudre le problème de l’engorgement et du manque de places, j’applaudirais des deux mains votre proposition et j’émettrais un avis favorable. Honnêtement, je ne suis pas sûre qu’un plan d’action soit la solution. Généralisons plutôt… »

« J’avais voté contre ! »

« L’amendement à la loi Taquet que vous mentionnez n’a pas pu être adopté à l’unanimité, puisque j’ai toujours été opposée à un droit de visite des parlementaires dans les établissements relevant de la protection de l’enfance. »

« La semaine dernière, je me suis également posé la question d’un droit de visite pour les conseillers départementaux. J’ai voulu déposer un sous-amendement en ce sens – j’avais retenu les observations de Mme Maximi qui soulignait que les conseillers départementaux devaient être… »

« Je suis donc défavorable aux amendements n os 100 et 39, qui concernent les parlementaires. Quant à l’amendement n o 40, qui porte sur les conseillers départementaux, comme il ne prévoit aucune obligation de formation – contrairement à la demande formulée sur ce point, à raison… »

« La charge correspond au coût de la formation ! »

« Favorable, car nous avons inscrit cette disposition à l’article 1 er par voie d’amendement. »

« Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes :… »

« Faisant suite à nos débats en commission des affaires sociales, il vise à affirmer, d’une part, que la majorité des contrôles dans les crèches doivent être inopinés – comme nous l’avons voté s’agissant de la protection de l’enfance –, d’autre part, que les services de PMI, lors… »

« Je suis bien sûr favorable à l’amendement n o 22 rectifié. Je demande le retrait de l’amendement n o 52, car il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n o 22 rectifié. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n o 73, qui vise à porter à 70 % le taux minimum de contrôles… »

« Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Un contrôle porte nécessairement sur la conformité à des normes, la première partie de votre amendement est donc redondante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les pratiques professionnelles, elle… »

« L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision. Sur le principe, je… »

« Les deux sont possibles ! Il arrive qu’il reste dans la famille jusqu’à l’audience. »

« Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une… »

« Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large… »

« La disposition prévue par l’article 3 bis , adopté en commission, vient compléter un article du code civil qui n’est pas le bon, puisqu’il concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375-7, relatif aux compétences du juge des enfants. »

« Je propose de retenir que le procureur de la République « organise », et non « peut organiser » la protection provisoire de l’enfant. En revanche, je souhaite maintenir dans la rédaction que le procureur « peut ordonner » le placement et « peut fixer » les modalités de… »

« Défavorable. »

« J’entends votre inquiétude quant à une possible régression par rapport à ce qui a été voté. Les équipes de Mme Santiago m’ont fait la même réflexion hier, et je les en remercie, car cela nous a permis d’affiner notre approche. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, la semaine… »

« Je viens de comprendre que le gouvernement avait déposé un amendement tendant à indiquer que le juge pouvait rechercher le consentement de l’enfant, sans en faire une obligation, mais il ne figure manifestement pas dans la liasse. Je demande donc une suspension de séance pour… »

« Je remercie nos collègues d’avoir retiré leur amendement. Celui-ci vise à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 13, qui, en intégrant le sous-amendement du gouvernement, serait alors rédigée comme suit : « Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime… »

« Je partage votre souhait de doter la protection de l’enfance des moyens nécessaires ; toutefois votre amendement n’a aucune portée normative. »

« Si cela avait été le cas, l’absence de gage l’aurait d’ailleurs fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. »

« Il était important que vous preniez la parole afin de rappeler les faits, mais, je le répète, cet amendement n’apportera rien, d’autant qu’il ne se rattache pas au PLF. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable. »

« Défavorable. »