- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 1ER BIS Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
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- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 1ER BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 En discussion
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- Auteur APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 1ER BIS Retiré
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- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
… et 5 autres amendements.