- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 5 UNDECIES En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER En discussion
- Auteur ART. 5 SEPTIES En discussion
- Auteur ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur AVANT ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
… et 64 autres amendements.