- Auteur ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 4 Retiré
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 6 Rejeté
… et 38 autres amendements.