Sophie Taillé-Polian et Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

« Personne, sur ces bancs, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. »

« Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice. Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ?… »

« Le choix politique est ici tout autre et s’inscrit dans la continuité de huit ans de macronisme : on préfère s’acharner sur les plus petits. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous alertons sur son déséquilibre profond :… »

« …un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires. Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre… »

« Que vous n’ayez rien engagé de sérieux en la matière est en soi un acte politique. Vous protégez les fraudeurs fiscaux. »

« En ce qui concerne la fraude sociale, nous soutenons évidemment les dispositions qui visent le travail dissimulé, mais soyons lucides : ce texte va bien au-delà. Il organise un durcissement massif des sanctions, une extension des contrôles sur les assurés sociaux, une… »

« La probabilité d’être contrôlé est élevée lorsque l’on est précaire. Cette logique est abjecte, car elle assimile la précarité à une probabilité de fraude. »

« Des mères isolées sont aussi contrôlées chaque année. Certaines nous ont raconté le stress terrible lié à ces contrôles aléatoires et répétés, des embûches pour elles qui ont du mal à joindre les deux bouts. C’est un système malade, qui peut être hypocrite et très injuste.… »

« C’est dangereux. Ce dont notre pays a besoin, ce n’est pas d’un soupçon généralisé envers les classes populaires, mais d’un investissement massif et de moyens humains pour les caisses et les organismes sociaux. Ce sur quoi il nous faudrait travailler, c’est l’accès aux droits.… »

« Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. Un amendement identique avait été adopté ici même lors de l’examen du projet de loi de financement de la… »

« Je comprends. »

« Je demande la parole pour un rappel au règlement. »

« Madame la présidente, avec tout mon respect, ce n’est pas à vous que je m’adresse. Je souhaite faire un rappel au règlement sur la bonne tenue de nos débats et m’adresser à M. le ministre. Ce soir, le premier sujet du « 20 heures » de France 2 portait sur les millions de données… »

« La bataille pour la suppression du verrou de Bercy a été à la fois très longue et très rude. Nous devons aller plus loin que les premiers pas franchis il y a quelques années, pour que tous les cas potentiellement graves soient transmis au juge. Or, aujourd’hui, il existe encore… »

« On va aussi m’opposer l’argument selon lequel les juges ne pourraient pas faire face à un afflux de dossiers. Mais, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, si vous voulez vraiment empêcher la fraude, il faut lui opposer un nombre suffisant de magistrats !… »

« À propos de toute une série de délits et de crimes, vous dites : Il faut y aller à fond les ballons ! Et il n’y aurait pas ici assez de juges pour agir ? Je crois qu’il y a là une complaisance. (M. Arnaud Le Gall applaudit.) Je dis bien une complaisance, qui s’est vue : depuis… »

« Ou qui ne seront jamais traités, vu l’état de l’hôpital… »

« L’article 28 ter, intégré au projet de loi par suite de l’adoption d’un amendement en commission, révèle dans quel état d’esprit certains considèrent ce texte. Il s’agirait de donner aux agents de France Travail la capacité d’accéder aux données des plateformes pour détecter les… »

« Si, on parle bien du 28 ter ! Les moyens alloués à France Travail devraient plutôt permettre d’accompagner les demandeurs d’emploi pour leur permettre de trouver un boulot : ce serait plus efficace. Il est donc important que nous supprimions cet article et que nous nous… »

« Nous soutiendrons la suppression de l’article 28 ter . Il est évident que les fraudeurs qui usurpent des identités doivent être sanctionnés. Mais je suis choquée par l’empilement des peines. Alors que nous savons que c’est un problème marginal, on donne l’impression qu’il s’agit… »

« Oui, c’est un terme juridique, et je me souviens bien des remous provoqués la dernière fois qu’il avait été utilisé… »

« Alourdir la peine en infligeant plusieurs sanctions pour la même fraude me semble complètement démesuré, d’autant que dans notre système, de nombreuses prestations sociales sont familialisées : les situations sont souvent gérées au niveau du foyer. On ne peut donc pas considérer… »

« Eh bien, il ne fallait pas lui confier de données de santé ! D’ailleurs, la ministre nous avait promis de nous répondre au sujet de cette fuite de données, et elle ne l’a toujours pas fait ! (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.) »

« Voilà, on attend ! »

« Je regrette également que Mme la ministre de la santé ait quitté notre assemblée avant que nous ayons pu réagir à ses propos. Ces fuites de données ont suscité un émoi important dans le pays après avoir fait la une du journal télévisé de France 2. Après une enquête approfondie,… »

« En effet, cher collègue, à la demande du gouvernement ! Face à des fuites de données massives, répétées et très inquiétantes dans le contexte actuel, il aurait été de bon aloi que ce texte soit inscrit à notre ordre du jour ces deux derniers jours. (Applaudissements sur les… »

« Nous sommes treize ! Comment pourrions-nous faire de l’obstruction ? »

« Je rappelle que le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ne figure pas parmi les textes proposés par le gouvernement pour être inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée. Pourtant, la commission spéciale… »

« À travers cet amendement, nous nous associons au souhait de supprimer l’article 2. Nous considérons en réalité que l’ensemble du titre I er tisse une sorte de toile de surveillance autour des assurés sociaux d’une manière outrancière. Comme le collègue Lachaud et d’autres qui se… »

« Ça nous inquiète aussi ! »

« Nous avons à de nombreuses reprises regretté l’absence de travail sur le non-recours. Ce phénomène majeur dans notre pays, qui touche toutes les aides et prestations sociales, aurait pourtant dû être votre principale préoccupation car s’il atteint une telle ampleur, c’est bien… »

« On ne peut pas dire que c’était un échec mais ça n’a pas marché ! »

« J’ai moi aussi beaucoup apprécié la plaidoirie du rapporteur pour avis en faveur de la politique menée contre la fraude fiscale. Il est vrai qu’il y a eu pas mal de projets de loi et de discussions, beaucoup de mots – des mots, des mots, des mots… Pourtant, selon le dernier… »

« Ah oui, ça surprend ! »

« Quelle culture ! »

« Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l’exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé. Le délai d’entrée en vigueur prévu dans le texte est relativement long. Nous ne comprenons pas la… »

« Nous souhaitons supprimer cet article, parce que la mesure qu’il introduit nous semble disproportionnée. D’abord, la fraude aux allocations chômage ne représente que 0,3 % du volume global. Pour récupérer cette part extrêmement faible, on est prêt à mettre en place un dispositif… »

« On parle de 0,3 % ! »

« Quand on se souvient des discussions que nous avons eues sur la fraude fiscale, on voit bien qu’il y a là deux poids, deux mesures. Vous en faites une affaire morale : ces gens sont des fraudeurs, ils ne sont pas gentils, ouh là là, c’est pas juste, il faut donc mettre en place… »

« …la situation sociale des personnes qui seront concernées par ces mesures, des personnes qui, je le rappelle, n’ont pas forcément… »

« …commis ces… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Protestations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous auriez pu me laisser finir ! Nous sommes si peu nombreux ! »

« On se demande bien qui va juger de ce qui est intentionnel ou pas, puisqu’on se situe hors de toute procédure faisant intervenir un juge. Savez-vous ce qu’on est en train de faire ? On continue à complexifier, à durcir, à rendre incertain et risqué l’accès aux allocations… »

« Aujourd’hui, un tiers, ou un peu moins, des actifs qui y sont éligibles n’ouvrent pas leurs droits à l’assurance chômage. Pourquoi ? Parce que c’est trop compliqué ; parce que c’est risqué – s’ils se plantent, on leur demandera de rendre l’argent perçu, on les mettra en cause,… »

« C’est évident ! On le sait quand on est sur le terrain, quand on rencontre des gens dans ce type de situation. Et tout ça pour quoi ? Pour un montant de fraude correspondant, je le rappelle, à 0,3 % des allocations distribuées ; bref, pour un montant résiduel – on trouvera… »

« Que faites-vous de l’accès au droit ? »

« C’est de la punition ! »

« Quand on entend les propos du rapporteur, on saisit bien la dimension morale du texte : puisque ce sont des fraudeurs, quand bien même rien ne garantirait qu’il leur reste de quoi vivre, ce n’est pas grave ; quand on fraude, on n’a plus le droit à rien. Les collègues ont… »

« C’est pour cela que, pour certaines prestations, le taux de non-recours atteint un tiers des personnes qui y auraient droit. Vous feignez d’ignorer ce qui ne marche pas. Vous prétendez que les fraudeurs ne sont pas forcément dans le besoin, que certains sont méchants, et j’en… »

« Nous nous apprêtons à confier à une administration le pouvoir de supprimer des allocations vitales sur le fondement d’« indices sérieux ». Soyons sérieux, justement. Pour ceux qui en bénéficient, les allocations chômage ne sont pas un revenu de confort ; elles leur permettent de… »

« Cela a été dit, il y a là un problème constitutionnel. C’est d’autant plus vrai que le fonctionnement de France Travail n’est pas humanisé ; il est plutôt automatisé, sur la base de logiciels métiers très complexes. On y coche des cases en fonction de divers critères précis. Je… »