- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
… et 47 autres amendements.