Vincent Jeanbrun et la loi « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs »

« Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. Le logement constitue le premier poste de dépense des ménages et représente un véritable… »

« Le logement social et le logement privé fonctionnent en symbiose ; les crises que nous venons de traverser le montrent. C’est pourquoi la construction de logement social ne peut exister sans le soutien des opérations privées, et réciproquement, d’où l’importance de soutenir des… »

« …ou encore du financement du Fnap – le fonds national des aides à la pierre –, un bon outil qui permet de mutualiser une partie des ressources entre les bailleurs et qui donne une prime à ceux qui construisent ou rénovent le plus. La création du statut du bailleur privé est,… »

« Si le gouvernement comprend parfaitement la nécessité de légiférer sur l’encadrement des loyers avant la fin de l’expérimentation, qui surviendra à un moment où le calendrier législatif sera très contraint, il ne ressent pas le besoin pressant de le faire dès aujourd’hui. En… »

« Pour pouvoir tirer de manière aussi objective et complète que possible tous les enseignements et conséquences de cette expérimentation et pour en identifier les effets sur le niveau des loyers et sur l’offre locative, le gouvernement – en la personne de ma prédécesseure Valérie… »

« Cette évaluation demandée par le gouvernement doit permettre d’établir les effets sur l’offre, sur la demande et sur les flux du marché du logement. Elle sera remise en début d’année 2026. Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation,… »

« La lettre de mission datée du 17 février 2025 relative à cette évaluation est très claire. La mission a pour objectif d’évaluer, pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte de ses objectifs, en analysant les effets… »

« Une autre, concernant les villes de Lyon et Lille et menée par l’observatoire Clameur – Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, conclut au contraire à son inefficacité pour influer sur la trajectoire des loyers. Non seulement ces deux… »

« C’est la raison pour laquelle la remise des conclusions de la mission Fack-Chapelle est d’une impérative nécessité. Nous ne sommes pas encore en mesure de détailler l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements disponibles. Cela démontre bien l’intérêt… »

« Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le débat dépasse de loin la seule prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers : la proposition de loi ne tend pas simplement à faire passer dans le droit commun la mesure expérimentée. En effet, l’article 1… »

« Dans un tel contexte, il apparaît difficile d’imposer un contrôle des candidatures des collectivités, lesquelles prendraient leurs responsabilités. Autrement dit, au-delà de la question du périmètre, le texte propose de pérenniser dès maintenant l’expérimentation et de la… »

« L’instauration de l’encadrement des loyers dans un territoire donné résulte d’un dialogue entre les collectivités et l’État. Dans le cadre du dispositif actuel, la collectivité souhaitant expérimenter la mesure dépose une candidature qui est instruite par les services de l’État,… »

« …de la proposition de loi – dont certaines vont, je le crois, dans le bon sens –, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements. Toutefois, il me paraît important d’appeler votre attention sur le fait que, dans un contexte de crise du logement – en… »

« Ne m’interrompez pas ! Ainsi, je conclurai plus vite mon intervention et nous pourrons avancer ! »

« Avec votre autorisation, je me permettrai de terminer – il ne me reste qu’à vous lire la dernière page de mon intervention. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) »

« Le logement est un sujet extrêmement sérieux – et la crise du logement l’est encore plus. Sachez donc, pour finir, que la position que je viens d’exprimer n’est pas exclusive d’un engagement clair de la part du gouvernement de traiter cette question avant la fin de l’année 2026.… »

« Je ne le connaissais pas ! »

« C’est sûr ! »

« Absolument ! »

« Bien dit ! »

« Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que vous vouliez supprimer tout critère. Vous vous êtes inspiré des critères appliqués aux locations Airbnb et de votre loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Mais cela n’a rien à voir :… »

« Je vous remercie d’aborder directement le cœur du sujet. Monsieur Kasbarian, je connais votre investissement, aujourd’hui comme hier – lorsque vous étiez ministre – en faveur de la défense de l’offre de logement dans notre beau pays. Je l’ai dit lors de la présentation du texte… »

« Le sujet est très important. Nous avons lancé une étude qui éclairera les débats de cette assemblée sur la bonne manière de procéder. L’amendement suivant, le n o 35, déposé par une autre ministre du logement, Valérie Létard, pourrait ménager une voie de passage et de sagesse en… »

« Merci d’avoir défendu cet amendement de Valérie Létard, dont le mérite est de représenter une voie de sagesse. Si elle l’empruntait, l’Assemblée se donnerait le temps de poursuivre les débats sur le fondement des éclairages objectifs, scientifiques, économiques nécessaires. Les… »

« …mais on aurait pu citer Paris ou plusieurs autres (« Nice ! », « Marseille ! » sur quelques bancs) –, je ne suis pas d’accord avec lui. Si une nouvelle majorité décidait de sortir de l’expérimentation, ce qui serait son droit plein et entier, il lui suffirait de saisir le… »

« …qui, alors, prendrait un décret l’autorisant, conformément aux promesses faites par certains candidats. Il serait donc possible de sortir de l’encadrement des loyers même si l’expérimentation était prolongée, comme le prévoit cet amendement, sur lequel je m’en remets à la… »

« Comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il serait pertinent de disposer d’une étude avant de se prononcer. Avis défavorable. »

« Pour le coup, ce n’est pas un petit amendement. Selon moi, une décision d’encadrement des loyers doit être prise à l’échelon de la commune plutôt que de l’EPCI, qui peut être composé de communes aux majorités politiques très diverses. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre… »

« Madame la députée, une fois de plus je salue à la fois le travail qui a été le vôtre avec la mission flash et votre parfaite maîtrise du sujet. Cela étant, votre proposition, par ailleurs pertinente, nécessiterait d’être éclairée par les résultats de l’étude. Ce sera donc une… »

« Même avis. »

« Avis défavorable également. »

« Je partage l’avis de M. le rapporteur. Défavorable. »

« Les logements classés F ou G souffrent déjà de restrictions et d’interdictions qui pèsent lourdement sur la possibilité de les mettre en location : interdiction de révision annuelle du loyer, interdiction d’appliquer un complément de loyer, impossibilité de réévaluer le montant… »

« Avis défavorable également. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition sera inconstitutionnelle. Par ailleurs, deux logements ayant la même surface n’ont pas nécessairement vocation à être loués au même prix si l’un est équipé, offre un confort particulier ou… »

« Le montant du complément de loyer exigé doit déjà être précisé dans toutes les annonces immobilières. Cet amendement prévoit que les annonces immobilières apportent en sus une justification du complément de loyer. Cela n’aurait que peu d’incidence puisque seule sa contestation… »

« Dans le prolongement des propos de M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement, qui complexifierait considérablement la procédure. Or, nous l’avons dit au début de ces débats, nous avons un problème d’offre. Nous avons donc besoin que les Français qui ont de petites… »

« Monsieur Fayssat, j’entends votre préoccupation : elle est légitime. Il faut laisser au bailleur privé une latitude lui permettant de trouver le point d’équilibre. Je l’ai dit à plusieurs reprises : pour que notre décision soit bien éclairée, il faut attendre la publication de… »

« Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. »

« Avis défavorable. »

« Avis défavorable, car il serait préférable de ne pas plafonner le complément de loyer. »

« Avis défavorable. »

« Avis défavorable. »

« Il est défavorable sur les deux. »

« Je demande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. »

« Monsieur le président Peu, je comprends votre intention – et la salue –, mais il importe que les préfets gardent toute la latitude et la souplesse dont ils disposent pour mettre en demeure les bailleurs qui dépasseraient le loyer de référence majoré. Ils doivent pouvoir piloter… »

« J’émets donc un avis défavorable. »

« Défavorable. »

« Monsieur Chaix, je partage votre souci et votre inquiétude. Vous voulez encourager les bailleurs à mettre à disposition des logements et, pour y parvenir, il faut un choc d’offre, il faut un choc de simplification. Je suis néanmoins surpris : habituellement, votre groupe… »

« Totalement défavorable. »

« Je comprends le propos de M. le rapporteur, mais il ne faut pas alourdir la pression qui pèse sur les professionnels de l’immobilier, qui peuvent eux-mêmes rencontrer des difficultés à collecter les données. Avis défavorable. »