- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur ART. 17 Rejeté
- Cosignataire ART. 24 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 9 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 3 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 3 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 21 En discussion
- Auteur ART. 17 Retiré
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 17 Tombé
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 17 Tombé
- Auteur ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 6 Tombé
- Auteur ART. 6 Tombé
- Auteur ART. 9 Adopté
… et 185 autres amendements.