Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Proposée par Pierre Meurin (RN)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe RN du 8 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
Cette proposition de loi, composée d'un article unique, vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m), dispositifs qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2026.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins sur l'article unique. L'amendement de suppression de cet article, déposé par Mme Belluco, a été rejeté par 164 voix contre 49. Plusieurs autres amendements et sous-amendements ont également été écartés, notamment celui de M. Maillard (48 voix pour, 157 contre), celui de Mme Nosbé (32 pour, 122 contre, 15 abstentions) et celui de M. Carrière (27 pour, 105 contre, 17 abstentions). Un seul amendement a été adopté, celui de M. Meurin, par 105 voix contre 79.
Qui a voté pour ou contre « Abroger les zones à faibles émissions-mobilités » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 7 octobre 2026 par 27 voix pour, 105 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, EPR, HOR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Rapport législatif · 30/09/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (9)
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à compléter l’évaluation des conséquences de l’abrogation des ZFE par une analyse de ses impacts sanitaires et financiers.
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, en raison notamment de ses effets sur les maladies respiratoires et cardiovasculaires et sur la mortalité prématurée. Ces conséquences sanitaires représentent également un coût important pour la collectivité, notamment en matière de dépenses de santé.
Le rapport devra ainsi permettre d’évaluer conjointement les effets sanitaires de l’abrogation des ZFE et leurs conséquences pour les finances publiques, auxquelles peuvent également s’ajouter celles liées au non-respect des obligations européennes de la France en matière de qualité de l’air.
Dispositif
Après le mot :
« air »
insérer les mots :
« , sur ses conséquences sanitaires et financières ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que le développement des alternatives à la voiture individuelle s’accompagne d’une amélioration concrète de l’offre proposée aux usagers.
L’existence d’une alternative ne suffit pas : celle-ci doit être suffisamment disponible, fréquente et accessible sur l’ensemble du territoire concerné.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« voiture »
insérer les mots :
« , notamment par l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur maillage territorial ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à dénoncer le choix porté par cette proposition de loi : supprimer les ZFE sans apporter de réponse à la dépendance à la voiture individuelle et aux véhicules thermiques.
Cette orientation maintient les ménages captifs de la voiture et des carburants plutôt que de développer les alternatives permettant de s’en affranchir.
Dispositif
Après le mot :
« supprimer »
insérer les mots :
« , conformément au choix du Rassemblement national d’entretenir la dépendance des ménages à la voiture individuelle et aux véhicules thermiques, ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à élargir la concertation préalable à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité.
Les ZFE répondent à des enjeux à la fois sanitaires, environnementaux, sociaux et de mobilité. Leur mise en œuvre doit donc permettre l’expression de l’ensemble des acteurs concernés, au-delà des seules catégories professionnelles.
Il est ainsi proposé d’associer explicitement à la concertation les associations d’usagers, les associations de lutte contre la précarité ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement afin de mieux prendre en compte les conséquences sociales et environnementales des restrictions de circulation et les besoins de mobilité des populations concernées.
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« populations »
insérer les mots :
« , des associations d’usagers, des associations de lutte contre la précarité et des associations agréées de protection de l’environnement ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion de « solutions alternatives accessibles » à l’usage individuel de la voiture.
L’existence formelle d’une offre de transports collectifs ou de mobilités actives ne suffit pas à garantir une véritable alternative à la voiture individuelle. Celle-ci doit pouvoir être effectivement utilisée par les personnes concernées, notamment au regard de son coût, de sa fréquence, de son amplitude horaire et de son accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Cette précision permet ainsi de mieux prendre en compte les réalités sociales et territoriales dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions et de garantir que les restrictions de circulation ne s’appliquent que lorsque les personnes concernées disposent effectivement de solutions leur permettant de se déplacer autrement.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accessibles »
insérer les mots :
« , notamment au regard de leur coût, de leur fréquence, de leur amplitude horaire et de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à compléter l’évaluation des conséquences sanitaires de l’abrogation des ZFE en prenant en compte les inégalités d’exposition à la pollution atmosphérique.
L’exposition aux polluants atmosphériques n’est pas uniforme sur le territoire et ses conséquences sanitaires peuvent différer selon les populations et les lieux de résidence.
Dispositif
Après le mot :
« population »
insérer les mots :
« , en particulier des populations les plus vulnérables et des habitants des territoires les plus exposés à la pollution atmosphérique, ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les alternatives à la voiture individuelle en favorisant le rabattement vers les transports collectifs.
Le développement de pôles d’échanges et de parcs relais doit notamment permettre aux habitants des territoires ruraux et périurbains, souvent moins bien desservis par les transports collectifs, de rejoindre les réseaux de transport et de disposer d’une alternative pour accéder aux zones concernées.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectif »
insérer les mots :
« ainsi que des pôles d’échanges multimodaux et parcs relais nécessaires à leur accessibilité ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologistes et social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut revenir sur l’instauration des zones à faibles émissions. Les attaques de la droite et de l’extrême-droite contre les zones à faibles émissions (ZFE) se sont multipliés les dernières années. Ces attaques sont une négation des objectifs sanitaires, écologiques et sociaux qui se cachent derrière cette mesure.
En effet, l’objectif premier de ces zones à faibles émissions est sanitaire puisque la pollution de l’air constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de mortalité évitable en France :
- 40 000 décès prématurés chaque année, selon Santé publique France ;
- Jusqu’à 67 000 décès annuels, selon l’European Heart Journal ;
- Complications chroniques : affections aiguës des voies respiratoires, développement de pathologies chroniques, notamment certains cancers et la maladie de Parkinson, impacts neurologiques ou encore atteintes dès la grossesse et sur le développement des enfants.
C’est une mesure d’égalité, puisque la pollution de l’air touche principalement les populations les plus précaires et les résidents des quartiers populaires. Effectivement, ces populations sont davantage exposées du fait de leur proximité avec les grands axes routiers et les zones logistiques. À Paris, ces habitants ont trois fois plus de risque de mourir lors d’un épisode de pollution selon l’UNICEF et le Réseau Action Climat.
En outre, l’établissement de ces zones est une mesure économiquement positive, avec un cout de l’inaction important. Le rapport de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air du Séant évalue le coût de l’inaction entre 67 et 98 milliards d’euros par an en France, soit plus de 1 000€ par habitant.
Le soutien du groupe Écologistes et social au maintien des ZFE n’est pas un blanc sein pour le Gouvernement et sa méthode de lutte contre la pollution de l’air. Le groupe Écologistes et social poursuit l’objectif des ZFE et de lutte contre la pollution de l’air mais cette transition ne peut reposer simplement sur les ménages les plus modestes sans alternatives. La transition ne peut être un droit à polluer pour ceux qui peuvent payer et une interdiction de circuler pour les autres dans un contexte d’inflation et de prix élevés des carburants. Les pouvoirs publics se doivent de garantir des solutions accessibles, soutenables pour les citoyens et les collectivités avant d’agir par la contrainte. Malgré l’échéance de long terme, l’ensemble des gouvernements Macron ont échoué à agir pour une meilleure qualité de l’air.
Dispositif
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