- Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) interdisent la circulation des véhicules les plus polluants, classés par vignette Crit’Air, dans certaines agglomérations. Elles ont été créées par la loi d’orientation des mobilités de 2019, puis étendues aux agglomérations de plus de 150 000 habitants par la loi Climat et résilience de 2021.
- Leurs opposants y voient une exclusion des ménages modestes et des ruraux, qui n’ont pas les moyens de changer de voiture. Leurs défenseurs rappellent le coût sanitaire de la pollution de l’air, que les débats ont chiffré à 40 000 décès par an.
- En mai 2025, pendant l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l’Assemblée a voté leur suppression pure et simple.
- Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette suppression comme « cavalier législatif » : sans lien suffisant avec le texte. Il ne s’est pas prononcé sur le fond. Les ZFE restent donc en vigueur.
- Le 8 octobre, le Rassemblement national dispose de l’ordre du jour de l’Assemblée pour sa journée réservée. La proposition de loi de Pierre Meurin visant à abroger les ZFE y figure.
La suppression des zones à faibles émissions n’a jamais été votée par une majorité de l’Assemblée au complet. Le 28 mai 2025, l’article 15 ter de la loi de simplification, qui supprimait les ZFE, a été adopté par 98 voix contre 51 et 6 abstentions, soit 155 votants sur 577 députés. Les 98 voix venaient pour l’essentiel de deux groupes que tout oppose : 55 du Rassemblement national et 27 de La France insoumise.
RN et LFI dans le même camp, pour des raisons opposées
Le détail du scrutin ne montre aucune division au sein des deux groupes : les 55 députés RN présents ont voté pour, les 27 insoumis aussi, sans une voix contre ni une abstention. S’y sont ajoutés 5 députés de la Droite républicaine, dont le président de la commission spéciale Ian Boucard, 4 du groupe UDR d’Éric Ciotti et 3 élus EPR.
Pierre Meurin (RN), qui avait porté la suppression dès la commission spéciale, s’adressait directement au camp présidentiel.
« Chers amis du bloc central, je connais vos doutes. Il faut arrêter de s’accrocher à ce totem. Il ne faut pas sauver le soldat ZFE ! »
Séance du 28 mai 2025
Les insoumis ont voté la même suppression, mais en retournant l’argument contre le RN : pour eux, les ZFE pénalisent les ménages qui n’ont pas d’alternative à la voiture, faute d’investissement dans les transports publics. Leur groupe a d’ailleurs voté contre la loi de simplification dans son ensemble, en première lecture le 17 juin 2025 (66 voix contre) comme sur le texte final le 14 avril 2026 (68 voix contre). Le RN, lui, a voté pour les deux fois (119 puis 118 voix).
« Le groupe La France insoumise a toujours été opposé aux ZFE. […] Il ne faut pas tenir un double discours, en étant contre les ZFE tout en refusant les investissements dans les transports publics, collègues du Rassemblement national ! »
Séance du 28 mai 2025
Les socialistes, les écologistes et EPR contre
Face à eux, les 51 voix contre venaient du Parti socialiste (17), des écologistes (14) et d’EPR (13), rejoints par quelques MoDem et Horizons. Le groupe MoDem s’est surtout abstenu (4 abstentions, 2 contre). La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, défendait le maintien du dispositif. Plusieurs députés du bloc central ont invoqué le bilan sanitaire de la pollution de l’air.
« Chacun prendra comme il l’entend le rappel de cette donnée : la pollution de l’air, ce sont 40 000 morts par an. C’est important et nous devons donc lutter contre cette pollution. »
Séance du 28 mai 2025
Juste avant le vote, le gouvernement avait tenté un compromis : son amendement n° 2599, qui réécrivait l’article pour ne conserver les restrictions qu’à Paris et Lyon, seules agglomérations alors concernées par l’obligation. Il a été rejeté par 99 voix contre 40. Le RN (55), LFI (27), la Droite républicaine (5) et l’UDR (4) ont voté contre, tandis que 18 socialistes et 11 élus EPR le soutenaient. Les écologistes se sont abstenus (16).
Censurée pour la forme, pas sur le fond
La mesure a survécu à la navette : la commission mixte paritaire l’a conservée, et l’Assemblée a adopté le texte final le 14 avril 2026 par 275 voix contre 225. Saisi par des députés le 28 avril, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC le 21 mai 2026. Il censure en tout ou partie 25 des 84 articles de la loi, dont l’article 37 qui supprimait les ZFE et l’assouplissement de l’objectif « zéro artificialisation nette ». Tous sont jugés sans lien suffisant avec le projet de loi initial.
Ce qui se joue le 8 octobre
La proposition de loi de Pierre Meurin est inscrite en cinquième position sur les huit textes de la journée réservée du RN, selon LCP. Une niche se termine à minuit : les textes non examinés d’ici là tombent. Il faudra donc que les quatre premiers soient examinés rapidement pour que les ZFE arrivent en discussion.
Si elle est examinée, le résultat dépendra de la présence dans l’hémicycle. Sur le papier, les quatre groupes qui ont voté la suppression en mai 2025 (RN, UDR, LFI et Droite républicaine) comptent aujourd’hui 258 députés. Les trois groupes qui ont majoritairement voté contre (EPR, socialistes et écologistes) en comptent 195. Le MoDem, Horizons, LIOT et le groupe communiste (113 députés) n’avaient pas exprimé de position nette : le groupe GDR n’avait pas pris part au vote.
Hors de l’hémicycle, le sujet revient régulièrement : 40 questions parlementaires de la législature évoquent les ZFE, posées d’abord par des députés RN (11) et Droite républicaine (9). La plus récente, déposée le 30 juin 2026 par Christine Engrand (non inscrite), demande au gouvernement s’il compte présenter un projet de loi dédié après la censure. Elle n’a pas reçu de réponse.
Pour voir comment votre député a voté le 28 mai 2025, cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus, ou consultez sa fiche. Tous les débats sur le sujet sont dans notre moteur de recherche.
