Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Proposée par Pierre Meurin (RN)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe RN du 8 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
Cette proposition de loi, composée d'un article unique, vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m), dispositifs qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2026.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins sur l'article unique. L'amendement de suppression de cet article, déposé par Mme Belluco, a été rejeté par 164 voix contre 49. Plusieurs autres amendements et sous-amendements ont également été écartés, notamment celui de M. Maillard (48 voix pour, 157 contre), celui de Mme Nosbé (32 pour, 122 contre, 15 abstentions) et celui de M. Carrière (27 pour, 105 contre, 17 abstentions). Un seul amendement a été adopté, celui de M. Meurin, par 105 voix contre 79.
Qui a voté pour ou contre « Abroger les zones à faibles émissions-mobilités » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 7 octobre 2026 par 27 voix pour, 105 contre et 17 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, EPR, HOR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Rapport législatif · 30/09/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport portera également sur d’autres conséquences sanitaires de la suppression des ZFE, liées à la surmortalité. Il s’agit des maladies chroniques, quelles soient pulmonaires ou cardiovasculaires, ou des impacts sur le développement des enfants. Il s’agit ainsi de prendre en compte de manière large les conséquences sanitaires sur l’ensemble de la population, et notamment les plus fragiles.
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également l’impact de cette suppression sur les maladies pulmonaires ou cardiovasculaires chroniques, ainsi que sur le développement des enfants. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport prendra également en compte les engagements internationaux de la France en matière de protection de l’environnement, et donc notamment sur le respect de l’Accord de Paris, traité international sur les changements climatiques adopté en 2015 sous l’impulsion de la France.
Dispositif
Après le mot :
« mobilité »
Insérer les mots :
« avec les engagements internationaux de protection de l’environnement, et ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport concernant les collectivités territoriales portera non seulement sur leurs attentes, mais également un enjeu majeur, celui de l’impact budgétaire lié aux décisions et investissements qu’elles ont déjà réalisés afin de mettre en œuvre la législation actuelle en matière de zones à faibles émissions. Cette question est d’autant plus essentielle dans un contexte budgétaire contraint.
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales qui ont déjà investi dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, notamment la signalétique, les outils de contrôles, les infrastructures locales, la communication et les aides locales. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport prendra également en compte les engagements internationaux de la France en matière de protection de l’environnement, et donc notamment sur le respect de l’Accord de Paris, traité international sur les changements climatiques adopté en 2015 sous l’impulsion de la France.
Dispositif
Après le mot :
« européens » ;
Insérer les mots :
« et internationaux ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à préciser explicitement que ce rapport permettra d’évaluer l’impact des principales différentes sources de pollution atmosphérique sur la mortalité prématurée.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment liée aux particules fines et au dioxyde d’azote ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement propose d’intégrer explicitement dans ce rapport la prise en compte de l’impact de la suppression des ZFE sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. L’objectif de justice social impose en effet d’y porter une attention précise.
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également l’impact sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement propose d’intégrer explicitement dans ce rapport la prise en compte de l’impact de la suppression des ZFE sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. L’objectif de justice social impose en effet d’y porter une attention précise.
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également l’impact sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. »