Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie,  propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 

« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : 

« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; 

« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;

« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; 

« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ; 

« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;

« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tabagisme », 

insérer les mots : 

« , la sédentarité ».

Amendement rédactionnel

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« de prévention »

les mots : 

« mentionnés au premier alinéa ».

II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« mentionnés au premier alinéa », 

les mots : 

« de prévention ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« dûment », 

le mot : 

« spécialement ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le dépassement des repères »

les mots : 

« l’excès ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artérielle », 

insérer les mots : 

« , l’obésité ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit par l'excès de consommation d'alcool, conformément aux facteurs de risques mentionnés à l'article 1er.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« tels »,

insérer les mots : 

« l’excès de consommation d’alcool, » 
 

Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement rédactionnel

A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« obligatoirement ».

Amendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« diabète, »

insérer les mots : 

« , la sédentarité ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er. 

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« tabagisme, » 

insérer les mots : 

« la sédentarité, ». 

Amendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission.

I. – a la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète ».

II. – A la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès », 

les mots : 

« sont mis à disposition »

Amendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de l'appréciation par le professionnel de santé effecteur de la nécessité ou non de cet examen.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

«  incluant le dosage de la lipoprotéine (a) »

les mots : 

« pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a ». »

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. 

À l’alinéa 8, après le mot : 

« artérielle », 

insérer les mots : 

« , l’obésité ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tels »,

insérer les mots : 

« l’excès de consommation d’alcool, » 

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : 

a) Aux étudiants en médecine ; 

b) Aux sages-femmes ;

c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ; 

d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ;

e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;

f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 ; 

g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; 

h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1 ;

i) Aux physiciens médicaux ;

j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ; 

k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1 ;

l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».