Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. 

Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.

Supprimer le dernier alinéa.

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.

Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs, en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et cette action se déroule pendant l’horaire normal de travail. »

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.

Le présent texte prévoit que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés puisse être réalisée en lien avec des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise et privés. Or, les lieux de travail sont dotés d’institutions représentant les salariés et en charge des questions de prévention et de santé qu’il est prioritaire d’impliquer dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’action. Ainsi, l’intégration du comité social économique et, si elle existe, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail permet une représentation des salariés dans l’action qui leur est destinée et donc une efficacité préventive renforcée.

C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.

À l’alinéa 4, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« est prioritairement réalisée avec le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, qui sont associés à son élaboration, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Elle »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi.

Le rapport proposé par le rapporteur vise à évaluer les économies permises par la présente proposition de loi notamment la diminution des indemnités journalières, la réduction des dépenses de soins et la hausse du produit intérieur brut. Nous nous opposons à cette vision comptable, l’évaluation des politiques de santé ne peut se faire par le prisme de la rentabilité. Parce que quand celle-ci devient le moteur de l’action les besoins des individus s’effacent.

La prévention est encore pour la droite républicaine un moyen de rogner les dépenses sur les dépenses publiques en santé. Une fois le rapport publié il s’agira alors de supprimer des moyens dans les hôpitaux, de diminuer les indemnités journalières ou de faire travailler plus longtemps parce que la prévention aura « compensé » cette perte de droits et cette dégradation du système de santé.

L’enfumage du parcours pré-affection longue durée (ALD), mis en place par le passage en force du dernier PLFSS, n’en est qu’un exemple. Au lieu d’augmenter les dépenses de prévention pour renforcer la prise en charge des patients en ALD il vise en fait à créer un statut ALD à double niveau pour diminuer le remboursement de certaines pathologies. Cette instrumentalisation est criante lorsque l’on regarde l’étude d’impact qui indiquait 54 millions supplémentaires pour la prévention et 473 millions de déremboursement pour les personnes diabétiques.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi.

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention à destination des assurés.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out et la souffrance au travail sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. D’après une étude de Marcel Goldberg et Marie Zins de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publié en 2017 le pourcentage de cas d’infarctus du myocarde induits par le stress professionnel est d’environ 3,5 %, ce qui correspond pour la France, à 3 400 à 4 000 cas chaque année.

D'après l'OMS la pollution de l'air est citée comme un des plus grands risques environnementaux pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaire prématurées. De la même façon, l’exposition au bruit est le deuxième facteur de risque environnemental en Europe et l’OMS a estimé que l’incidence des cardiopathies ischémiques augmentait de 8% pour chaque augmentation de 10 décibel de l’exposition au bruit à partir de 53 décibel. Il est alors essentiel que ces facteurs de risques soient portés à la connaissance des assurés lors des rendez-vous de prévention pour leur permettre d’agir sur leur exposition à ces risques bien que cela ne remplace pas les mesures structurelles d’amélioration des conditions de travail et environnementales des français.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« aux »

insérer le mot : 

« principaux ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :

« cardio-neuro-vasculaires » 

insérer les mots :

« environnementaux, psychosociaux et comportementaux ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 6, après le mot :

« tels » 

insérer les mots :

« que les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit, la pollution de l’air, »

Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« dûment », 

le mot : 

« spécialement ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le dépassement des repères »

les mots : 

« l’excès ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artérielle », 

insérer les mots : 

« , l’obésité ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés ; mais uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.

Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.

Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.

Par souci de compromis, nous restreignons cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises soient exclues de cette nouvelle obligation.

Tel est l'objet du présent amendement de repli.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑1‑1. – Les entreprises de plus de 250 salariés organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »

« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit par l'excès de consommation d'alcool, conformément aux facteurs de risques mentionnés à l'article 1er.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« tels »,

insérer les mots : 

« l’excès de consommation d’alcool, » 
 

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. 

L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys. 

Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.

Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, un début de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de communication. Celles-ci ont déjà fait l’objet de censure par le passé.

Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d’action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

L’article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l'aide à distance, en particulier pour la sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. »

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que les actions de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroulent sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.

Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs, en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le temps consacré à ces actions est considéré comme du temps de travail et elles se déroulent pendant l’horaire normal de travail. »

Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie,  propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 

« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : 

« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; 

« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;

« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; 

« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ; 

« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;

« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’un retour ou un maintien à domicile est médicalement possible.

La prévention primaire et secondaire sont essentielles afin de réduire les risques cardiovasculaires et la survenue des maladies mais il est également primordial de ne pas mettre de côté la prévention des récidives alors que d’après la Haute Autorité de Santé (HAS) le risque de récidive d’accident vasculaire cérébral (AVC) à 5 ans est estimé entre 30% à 43%.

Si la phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée, l’après-hospitalisation demeure trop souvent marqué par des ruptures de suivi. Or, les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Ces difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement inadapté, défaut d’accessibilité, insalubrité ou environnement matériel compromettant l’effectivité de la prise en charge à domicile.

C’est pourquoi afin de prévenir les pertes de chance, de réduire les complications et les réhospitalisations évitables, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires des ruptures de suivi, notamment sur les conditions de vie et de santé des patients, leur autonomie, leurs chances de récupération et de réinsertion. Il évalue également la possibilité de renforcer la continuité de la prise en charge par la mise en place d’actions de prévention des récidives tenant compte du cadre de vie du patient et lorsque cela est nécessaire d’une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité du logement, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tabagisme », 

insérer les mots : 

« , la sédentarité ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur.

La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur.

Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l’accident vasculaire cérébral. » 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l’alcool.

Le dépassement des repères de consommation d’alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6 % de la population adulte.

Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l’impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies.

À l’alinéa 5, après le mot :

« tels »,

insérer les mots : 

« le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention.
 
Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« obligatoirement ».

Amendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de l'appréciation par le professionnel de santé effecteur de la nécessité ou non de cet examen.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

«  incluant le dosage de la lipoprotéine (a) »

les mots : 

« pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a ». »

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. 

L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys. 

Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.

Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et par un collectif d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, une menace de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de prévention. 

Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d’action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Le présent amendement rédactionnel vise à substituer à la notion de « dépassement des repères de consommation d’alcool » celle de « consommation excessive d’alcool ». Cette formulation apparaît à la fois plus claire pour le grand public et plus directement compréhensible. Elle est en outre davantage en cohérence avec les messages de santé publique, qui privilégient des termes simples et accessibles afin de favoriser leur appropriation par tous.

Cet amendement a été travaillé avec Vin et Société et le Comité National des Interprofessions des Vins (CNIV). 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le dépassement des repères de consommation »

les mots : 

« la consommation excessive ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. 

À l’alinéa 8, après le mot : 

« artérielle », 

insérer les mots : 

« , l’obésité ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tels »,

insérer les mots : 

« l’excès de consommation d’alcool, » 

Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : 

a) Aux étudiants en médecine ; 

b) Aux sages-femmes ;

c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ; 

d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ;

e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;

f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 ; 

g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; 

h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1 ;

i) Aux physiciens médicaux ;

j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ; 

k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1 ;

l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. 

C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. 

C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS. 

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ».

L’article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue de son examen en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale propose de modifier les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) afin qu’elles mentionnent explicitement le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et la sensibilisation annuelle aux différents facteurs de risque en la matière.

Il faut cependant noter que le code du travail prévoit déjà que les SPST participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des dépistages et des actions de sensibilisation. A ce titre, il serait inopportun de lister spécifiquement l’ensemble des pathologies pour lesquelles des actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être menées par les SPST dans ce cadre.

Par ailleurs, au regard des tensions en matière de démographie médicale qui affectent fortement les SPST, il ne paraît ni souhaitable ni soutenable pour les SPST de rendre obligatoire et générale une sensibilisation spécifique aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires sur un rythme annuel.

L’identification des risques doit être laissée à l’initiative du médecin du travail et des professionnels de santé au regard de leur appréciation de l’état de santé du salarié et de la nécessité d’une orientation vers une prise en charge spécifique.

Si la visite de mi-carrière peut effectivement être un moment charnière du suivi individuel de l’état de santé des salariés et permettre de les sensibiliser plus fortement à des enjeux de santé publique, il convient néanmoins que le champ de ces enjeux reste à l’appréciation du médecin du travail.

Dans le cadre de cette visite de mi-carrière, cette rédaction prévoit en outre qu’une réorientation puisse être proposée vers des professionnels du parcours de soin et en particulier vers les bilans de prévention de l’Assurance maladie proposés à des publics dont la tranche d’âge est équivalente à celle de la visite de mi-carrière, à savoir 45-50 ans.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 3° » 

III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :

« 2° bis »

la référence :

« 4° » 

IV. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’impacter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, et l’orienter, le cas échéant, vers les bilans de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement rédactionnel

A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« obligatoirement ».

Amendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« diabète, »

insérer les mots : 

« , la sédentarité ».

Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er. 

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« tabagisme, » 

insérer les mots : 

« la sédentarité, ». 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail ont la charge d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risque.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out, la souffrance au travail et les horaires allongés sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. En 2016, l’OMS et l’OIT estiment que 398 000 personnes sont mortes d’un AVC et 347 000 d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. Entre 2000 et 2016, le nombre de décès dus à des cardiopathies liées aux longues heures de travail a augmenté de 42 %, un chiffre qui s’établit à 19 % pour les AVC.

Il est donc essentiel de mettre en place régulièrement sur le lieu de travail des campagnes de sensibilisation et de dépistage aux MCNV et à leurs facteurs de risque. Ainsi, il s’agit de maintenir l’obligation d’une campagne annuelle, adoptée en commission des affaires sociales, en précisant qu’elle porte sur le dépistage et la sensibilisation aux MCNV et à leurs facteurs de risque. La suppression d’une action de prévention à la charge de l’employeur serait préjudiciable au vu de l’enjeu sanitaire qui appelle à la mobilisation de l’ensemble des moyens disponibles. Ainsi, faire reposer le poids de la prévention uniquement sur une médecine du travail surchargée, à l’occasion de l’entretien de mi-carrière, est inefficace et déresponsabilise les employeurs.

Dans le même temps les entreprises sont trop peu inquiétées des manquements à leurs obligations préventives et sanitaires. Dans sa campagne 2024, l'Inspection du travail a observé que 49,4% des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d'un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30% n'en réévalue pas les risques. Ceux qui se soustraient à leurs obligations et imposent aux travailleurs des conditions éprouvantes, dangereuses voire mortelles, et ne respectent aucun impératif de prévention sont les premiers responsables des arrêts de travail et maladies professionnelles. En attendant de renforcer les sanctions à leur égard il est nécessaire de permettre a minima la tenue de campagnes de prévention annuelles.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail sont en charge d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires.

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » 

les mots :

« , incluant une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et sensibilisation aux facteurs de risques cardio neuro vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol »

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 5.

Amendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission.

I. – a la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète ».

II. – A la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès », 

les mots : 

« sont mis à disposition »

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire.

D’après la note « Tabagisme et arrêt du tabac en 2024 » publiée en mai 2025 par l’Observatoire Français des Drogues et des tendances Addictives (OFDT) les maladies cardiovasculaires représentaient près de 22% des 75 000 morts du tabac en 2015. Et d’après l’OMS le tabac est responsable de 20% des décès dus aux cardiopathies coronariennes.

Cependant le remboursement des traitements nicotiniques de substitution (TNS) n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie qu’à hauteur de 65%, laissant donc 35% de reste à charge aux assurés souhaitant se sevrer. La barrière financière doit être levée pour permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux traitements et encourager l’arrêt du tabac. La dynamique de sevrage positive en cours doit être accompagnée, d’après l’OFDT la prévalence tabagique quotidienne en 2023 était la plus faible jamais enregistrée et les recours aux services d’aide à l’arrêt sont en hausse. Par ailleurs, le nombre annuel de bénéficiaires uniques d’un remboursement pour un TNS est de près d'1,2 million en 2024, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2023.

Au regard du coût social du tabac, composé du coût externe et du coût pour les finances publiques, estimé à 159 milliards en 2019 et de son impact sanitaire majeur, notamment sur les maladies cardiovasculaires, il est impérieux de faciliter l’accès aux TNS au plus grand nombre par leur remboursement à 100% par l’Assurance Maladie.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d’arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d’au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l’impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Amendement rédactionnel

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« de prévention »

les mots : 

« mentionnés au premier alinéa ».

II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« mentionnés au premier alinéa », 

les mots : 

« de prévention ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.

Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.

Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »

 « Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. 

La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de pathologies cardio-neuro-vasculaires. 

Or nos sociétés actuelles se caractérisent par une sédentarité croissante. 

Dans ce contexte, la médecine du travail doit devenir un levier concret de prévention sur les risques liés à l’inactivité prolongée, tant dans la sphère professionnelle que personnelle. 

Le présent amendement vise donc à inscrire, dans le cadre de la visite de mi-carrière, une sensibilisation aux conséquences concrètes de la sédentarité, en particulier les risques cardio-neuro-vasculaires, afin de dépasser la promotion habituelle de l’activité physique, souvent limitée à souligner vaguement ses bénéfices pour la santé. 

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« tabagisme, » 

insérer les mots : 

« la sédentarité, ».