Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »

la date :

« 31 décembre 2030 ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

les mots :

« le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le comité rend un rapport d’étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendu public. »

III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« emploi autorisé »

les mots :

« utilisation autorisée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« utilisation ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :

« autorisé »

le mot :

« autorisée ».

Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à un traitement mentionné »

les mots :

« aux traitements mentionnés ».

Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’agression ou ».

Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« cinq ans » 

les mots :

« la durée de l’expérimentation prévue au II ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« de »

le mot :

« par ».

Amendement rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« , laquelle »

les mots :

« . Cette formation » ;

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Le décret».

Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date :

« 31 décembre 2029 »

la date :

« 30 septembre 2027 ».

III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

les mots :

« le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques :

- soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ;

- soit il est situé dans l'un des territoires identifiés par décret comme territoire expérimental.

La combinaison de ces deux critères permet d'englober à la fois des grands centres commerciaux et des commerces de détail situés dans des zones touristiques, mais également des commerces de proximité situés dans des zones rurales, ou encore en outre-mer.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ;

« 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. »

Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d'identifier »

les mots :

« de détecter ».

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lieux et les établissements ouverts au public »

les mots :

« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« du ou ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« permet des mesures de contrôle humain et »

les mots :

« est contrôlé par un humain et comporte ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« doivent être ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer les mots :

« du fonctionnement du traitement »

les mots :

« de son utilisation ».