Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants constitue une garantie indispensable. Il ne peut toutefois suffire à prévenir les violences sexuelles ou sexistes lorsque les établissements ne disposent pas d’un nombre suffisant de professionnels qualifiés pour assurer une présence éducative continue, particulièrement durant la nuit.

Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, déposé le 1^er avril 2025, décrit une action publique profondément dysfonctionnelle et souligne les conséquences du manque de professionnels, de leur insuffisante qualification et de l’absence d’un cadre national suffisamment contraignant. Ces défaillances affaiblissent la capacité des établissements à repérer les changements de comportement, à recueillir la parole d’un enfant et à empêcher que des violences puissent être commises ou se poursuivre à l’abri des regards. Cette commission d’enquête a formulé 92 recommandations pour recentrer la protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux de l’enfant.

Un projet de décret élaboré en 2022 devait fixer des normes minimales d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance, avec notamment un repère de huit équivalents temps plein éducatifs pour une unité de vie accueillant dix enfants âgés de plus de six ans. Malgré l’urgence reconnue et les travaux déjà engagés, ce cadre réglementaire n’a pas été publié.

La rédaction proposée ne fixe pas elle-même un ratio uniforme, qui pourrait ne pas correspondre à la diversité des établissements et des publics accueillis. Elle inscrit en revanche dans la loi l’obligation, pour le pouvoir réglementaire, de déterminer les exigences minimales de qualification, de formation, de continuité éducative et d’encadrement de nuit nécessaires à la prévention des violences sexuelles ou sexistes.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont souvent connu, avant leur placement, des violences ou de graves ruptures. Leur accueil dans un établissement placé sous la responsabilité de la puissance publique ne doit jamais les exposer à de nouvelles violences. La sécurité de ces enfants dépend autant de l’honorabilité des adultes que de leur présence effective, de leur formation et de leur capacité à identifier les signes d’une situation de violence.

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 4° du I accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, ces conditions techniques minimales précisent les exigences relatives à la qualification et à la formation des professionnels, à la continuité de la présence éducative et à l’encadrement de nuit nécessaires à la prévention, au repérage et au traitement des violences sexuelles ou sexistes commises à l’encontre des mineurs accueillis, en tenant compte de leur âge, de leur état de santé, de leur éventuelle situation de handicap et de leurs besoins particuliers. »

Le droit en vigueur subordonne déjà, en application de la directive « conditions d’accueil », l’accès du demandeur d’asile au marché du travail à un délai d’instruction de sa demande. Le présent article crée une dérogation totale à ce cadre, fondée sur le seul dépôt d’une plainte pour violence sexuelle, sans qu’aucune vérification de son sérieux ne soit exigée. Ce mécanisme est susceptible d’inciter au dépôt de plaintes de complaisance dans le seul but d’accélérer l’accès à un statut plus favorable pendant l’examen de la demande d’asile. 

Supprimer cet article.

La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire l’autorité sanitaire à intervenir rapidement lorsque la sécurité des patients est menacée.

Elle ne saurait toutefois constituer, à elle seule, un fondement autonome permettant de suspendre l’exercice professionnel indépendamment de l’existence d’un risque caractérisé pour les patients.

Le Conseil d’État rappelle que la procédure de suspension prévue à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est une mesure conservatoire justifiée par le danger auquel la poursuite de l’exercice professionnel expose les patients. Les faits reprochés doivent ainsi présenter un degré suffisant de vraisemblance et de gravité.

La rédaction proposée permet au directeur général de l’agence régionale de santé de tenir expressément compte d’une mise en examen tout en maintenant l’exigence d’un risque grave pour les patients.

Cette articulation permet de protéger immédiatement les usagers lorsque la situation le justifie, sans faire de la seule décision de mise en examen une cause automatique de suspension professionnelle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession »

les mots :

« notamment lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession et que la poursuite de son activité présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des patients ».

La protection de l'enfant et du parent victime contre l'auteur de violences constitue un impératif partagé. Une interdiction absolue et automatique, non susceptible d'appréciation judiciaire au cas par cas, s'écarte cependant du principe d'individualisation des décisions relatives à la résidence de l'enfant, lequel doit demeurer fondé sur l'intérêt supérieur de l'enfant apprécié concrètement par le juge. Le présent amendement maintient le principe protecteur posé par l'article tout en réservant au juge, par une décision spécialement motivée, la possibilité d'y déroger dans l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« sauf décision spécialement motivée du juge tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le contrôle réalisé avant le placement d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance ne peut garantir, à lui seul, sa sécurité pendant toute la durée de la mesure.

La situation de la personne à laquelle l’enfant est confié, comme celle des autres personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile, peut évoluer après la décision du juge. Une procédure pénale peut être ouverte, une mise en examen prononcée, une interdiction d’exercice décidée ou des faits jusque-là inconnus portés à la connaissance de l’autorité judiciaire. La composition du foyer peut également changer.

Dans ces circonstances, attendre le prochain renouvellement de la mesure de placement exposerait l’enfant à un risque évitable. Une information nouvelle suffisamment sérieuse pour révéler un risque grave doit entraîner une nouvelle consultation des éléments sur lesquels repose le contrôle d’honorabilité.

L’article 33 prévoit que ce contrôle soit effectué avant le placement et avant son renouvellement. Il organise également des transmissions d’informations relatives aux mises en examen, aux condamnations et aux interdictions temporaires d’exercice. Il ne précise cependant pas clairement les conséquences à tirer d’une information nouvelle lorsqu’un enfant est déjà confié à un tiers.

La règle proposée ne crée pas un contrôle général et permanent de l’ensemble des membres du foyer. Son déclenchement est subordonné à deux conditions cumulatives : l’apparition d’une information nouvelle concernant l’une des personnes soumises au contrôle et la possibilité que cette information révèle un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur.

Le renouvellement du contrôle ne préjuge ni de la réalité des faits signalés ni de la décision que prendra ensuite l’autorité judiciaire. Il permet au juge des enfants ou, dans le cadre de la protection provisoire du mineur, au procureur de la République de disposer d’éléments actualisés et d’apprécier si la mesure peut être maintenue, adaptée ou interrompue.

Cette vérification ciblée concilie la protection de l’enfant, la présomption d’innocence et le respect de la vie privée des personnes concernées. Elle évite qu’une décision de placement continue de produire ses effets sur le fondement d’un contrôle devenu manifestement obsolète. 

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce contrôle est renouvelé sans délai lorsqu’une information nouvelle concernant l’une de ces personnes et susceptible de révéler un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est portée à la connaissance du juge des enfants. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Ces vérifications sont également renouvelées sans délai lorsqu’une information nouvelle concernant l’une des personnes soumises à ce contrôle et susceptible de révéler un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est portée à la connaissance du procureur de la République. »

Le Collectif Handicaps relève, dans sa contribution sur la présente proposition de loi, que les personnes handicapées sont deux fois plus souvent victimes de violences sexuelles que l'ensemble des femmes, et que le manque de connaissance des personnels sur le handicap crée des situations d'incompréhension ou de maltraitance. Le présent amendement intègre la prise en compte du handicap de la victime au contenu de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire. 

I. – À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : 

« et »

le signe : 

« , ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« âge », 

insérer les mots : 

« et de son éventuel handicap ».

Le présent amendement vise à confier cet entretien à un professionnel de santé ou à un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences.

Face à la faillite de l’Éducation nationale dans plusieurs affaires récentes de violences commises à l’encontre de mineurs, et au regard du scandale des violences révélées dans le secteur périscolaire, il apparaît incohérent de l indistinctement aux personnels de l’Éducation nationale la responsabilité d’un entretien destiné à prévenir et à détecter ces violences.

Le drame du périscolaire rappelle la nécessité de garantir aux enfants un interlocuteur spécifiquement qualifié pour identifier les signaux d’alerte et recueillir une parole particulièrement sensible. La confiance de nombreuses familles est brisée : elle ne pourra être restaurée sans garantir que la parole de l’enfant soit recueillie par des professionnels spécifiquement formés et qualifiés. 

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : 

« un professionnel de santé ou par un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences ».

L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 : un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Appliquée à la diffusion, la révocabilité soulève une difficulté propre. Un contenu diffusé avec l'accord de la personne concernée peut être conservé, reproduit ou relayé, notamment sur les réseaux de communication au public en ligne, indépendamment de la volonté de celui qui l'a initialement diffusé. Si la révocation du consentement pouvait rétroagir, une diffusion licite au moment où elle a été faite deviendrait, après coup, l'élément matériel d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement. Une telle rétroactivité serait contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui exige que l'infraction soit constituée au moment de l'acte, et à l'exigence d'un élément intentionnel.

Le Conseil d'État l'a relevé dans son avis du 16 juillet 2026 (point 238) : il recommande de prévoir que le consentement à la diffusion n'est révocable que pour l'avenir, « afin de préciser que l'incrimination pénale ne saurait s'appliquer à la pérennisation involontaire » de contenus initialement diffusés avec l'accord de la personne concernée. Le texte déposé n'a pas repris cette précision.

Le présent amendement ne retire rien à la protection de la victime : toute diffusion nouvelle postérieure à la révocation, par l'auteur initial comme par un tiers informé de celle-ci, demeure punissable, et les voies civiles de retrait des contenus restent ouvertes. Il garantit seulement que la loi pénale ne frappe pas une diffusion qui était licite lorsqu'elle a eu lieu, conformément aux prescriptions du Conseil d'État.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pour l’avenir ».

L'article 19 rétablit l'article 222-31-1 du code pénal, qui définit le viol et l'agression sexuelle incestueux par la qualité de leur auteur : ascendant, descendant, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain, ou conjoint de l'une de ces personnes ayant autorité sur la victime.

Dans cette énumération, seul le descendant est soumis à une condition d'âge. Dans ce cadre, un frère, un neveu ou un cousin germain mineur qui commet un viol sur un membre de sa famille commet un viol incestueux mais un fils ou un petit-fils mineur qui commet le même acte sur sa mère ou sa grand-mère n'en commettrait pas. Rien ne justifie cette asymétrie : la qualification d'inceste repose sur le lien de parenté, non sur l'âge de l'auteur.

Les violences sexuelles commises par un descendant sur un ascendant, qui peut être une personne âgée ou vulnérable, sont une réalité que le texte reconnaît. Cette reconnaissance ne doit pas dépendre de la date de naissance de l'auteur. La victime a droit à ce que l'acte subi soit nommé pour ce qu'il est, et la qualification emporte des conséquences concrètes en matière de mesures de protection, de suivi et de recensement statistique.

La minorité de l'auteur n'appelle au surplus, en tant que tel, pas d'exception : elle est déjà prise en compte, pour la sanction, par le code de la justice pénale des mineurs.

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : 

« majeur ».

Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête.

L'article 4 s'applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, soit plusieurs centaines de milliers de procédures par an. Une perquisition systématique, indépendamment de l'utilité probatoire, serait matériellement très difficilement applicable pour les services enquêteurs alors même qu'elle n'est pas forcément utile. Elle serait également fragile au regard du principe d'inviolabilité du domicile, qui exige que chaque perquisition soit nécessaire et proportionnée.

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».

Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil, afin de préserver l’équilibre entre la protection effective des victimes et l’appréciation individualisée de leur situation par le juge aux affaires familiales.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 permet au juge de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

L’article 8 de la proposition de loi supprime ce second critère. Si l’objectif de faciliter l’accès des victimes aux mesures de protection est pleinement légitime, cette suppression n’apparaît pas nécessaire pour garantir une réponse rapide et adaptée aux situations de violences.

Le critère de danger ne suppose pas que la victime ait subi de nouvelles violences, ni qu’elle démontre l’existence d’un péril imminent. Il appartient au juge d’apprécier concrètement les circonstances de l’espèce, notamment les violences alléguées, les menaces, les comportements de contrôle, les antécédents et le risque de réitération. La séparation des parties ou la mise à l’abri de la victime ne saurait, à elle seule, conduire à considérer que tout danger a disparu.

Le maintien de ce critère permet ainsi de prendre en compte la réalité des violences conjugales et intrafamiliales, tout en conservant une appréciation judiciaire des mesures nécessaires à la protection de la victime et des enfants.

L’ordonnance de protection constitue en effet un dispositif civil d’urgence permettant au juge de prononcer des mesures importantes, notamment des interdictions de contact ou de paraître, des mesures relatives au logement ainsi que des dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale. Leur efficacité repose sur la capacité du magistrat à les adapter à la situation concrète et au danger identifié.

Cet amendement ne remet en cause ni l’allongement de la durée des ordonnances de protection à douze mois, ni les autres mesures destinées à renforcer la protection des victimes. Il ne modifie pas davantage le régime de l’ordonnance provisoire de protection immédiate prévu par l’article 8.

Il vise à préserver un cadre juridique clair, dans lequel la vraisemblance des violences et l’appréciation du danger permettent au juge de prononcer les mesures de protection nécessaires, sans exiger de la victime une preuve définitive des faits ni attendre que de nouvelles violences soient commises.

Supprimer l’alinéa 3.

Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il précise les fichiers consultés.

En effet, la notion de « fichiers de police » n'a pas de définition légale. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, prévu à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, a précisément été conçu pour prévenir la récidive et identifier les auteurs déjà connus : sa consultation doit être la règle. Celle du fichier des auteurs d'infractions terroristes complète l'appréciation de la dangerosité de la personne soupçonnée, utile notamment au choix des mesures de sûreté.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et des fichiers de police »

les mots :

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. 

Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d'autres victimes en la subordonnant à l'existence d'éléments la laissant supposer, afin d'éviter des investigations exploratoires sans fondement et de concentrer les moyens d'enquête sur les procédures qui l'exigent.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »

L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le présent amendement en approuve le principe.

Sa rédaction en limite toutefois, en l'état, la portée aux envois réalisés « par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ». Ces deux notions ont une définition légale précise : la première, à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, désigne la mise à disposition du public d'un contenu ; la seconde, à l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un message envoyé « par un réseau public de communication ».

Or le mode d'envoi le plus courant échappe à l'une et à l'autre. Les transferts de proximité par AirDrop, Bluetooth ou fonctions équivalentes, d'appareil à appareil, peuvent être considérés comme ne transitant par aucun réseau public et ne relèvent donc pas de la communication au public. Ce sont pourtant eux qui sont utilisés dans le métro, le train ou la rue, à l'encontre de victimes souvent mineures. La même incertitude existe pour les SMS et MMS, et le texte ne couvre pas davantage la remise matérielle d'une image. Il n'est également pas à exclure que la communication de contenu visuel à caractère sexuel se fasse sur un support physique (envoi ou remise d'un courrier, ...).

L'amendement y remédie en retenant la formule « par tout moyen », d'usage constant dans le code pénal, sans rien retirer à la précision de l'incrimination, dont les éléments constitutifs (l'envoi, la nature sexuelle du contenu visuel, l'absence de consentement du destinataire) demeurent inchangés. Le législateur britannique a fait le même choix en 2024 en incriminant le cyberflashing quel qu'en soit le vecteur, précisément pour atteindre les envois par AirDrop.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».

Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« ne peuvent recourir qu' »

les mots : 

« recourent prioritairement ».