Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ». 

Cet amendement vise à préciser que le champ de de l’article 25 porte uniquement sur les contenus de nature sexuels réalisés sur commande d’un client et ne concerne pas la pornographie produite à destination d’un public plus large, sans sollicitation préalable de la réalisation d’un acte sexuel spécifique. Il vise ainsi à étendre en ligne la prohibition de l’achat d’acte sexuel, qui est réprimé par l’article 611‑1 du code pénal pour les relations sexuelles physiques. 

La jurisprudence de la Cour de cassation retient, pour la définition de la prostitution et donc du proxénétisme, la notion de contact physique entre les personnes. Elle ne permet pas, dès lors, de qualifier ainsi l’achat d’actes sexuels en ligne, à l’image des « camings ». 

Or, plusieurs rapports permettent désormais de faire état de la réalité du secteur de la commande d’actes sexuels en ligne. Loin d’offrir des espaces sécurisés aux producteurs de contenus sexuels, les plateformes spécialisées ont fourni une porte d’entrée aux réseaux de traite des êtres humains. Ils ont également facilité le fait, pour les mineurs, de produire des contenus sexuels et, pour les clients, de consommer de tels contenus.

Il est dès lors impératif, pour le législateur, de pénaliser l’achat de tels actes sexuels en ligne, comme c’est le cas hors ligne, et d’étendre à ces actes la définition pénale du proxénétisme. C’est l’objet de l’article 25 de la PPL, qui préserve ainsi les équilibres de la loi de 2016 : la pénalisation du proxénète et du client, mais pas celle de la personne en situation de prostitution.

Le présent amendement vise à préciser le champ de l’article 25 afin de viser uniquement les contenus ayant fait l’objet d’une commande par un client.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :

« Art. 611‑2. – I. – Le fait de solliciter ou d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou subisse un acte à caractère sexuel à distance au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique à la réalisation de cet acte et en a déterminé la réalisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« tout »

le mot : 

« un ». 

Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. Cette nouvelle infraction, essentielle afin de couvrir certains comportements qui ne peuvent se rattacher à d’autres infractions comme le harcèlement moral, ne doit pas trouver à certaines activités légitimes comme l’action des forces de l’ordre, des services de renseignement ou encore à celle des journalistes. 

L’amendement prévoit ainsi une exception pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Il précise toutefois que l’exception vise l’activité de ces personnes « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs fonctions ou de leur mission ». 

L’amendement vise également les journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 

Après le mot : 

« personnes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : 

« dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »

L'article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées. Les moyens retenus appellent toutefois deux réserves.

D'une part, l'article subordonne la réalisation de ces expertises à la délivrance d'un agrément « violences sexistes et sexuelles » par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Ce dispositif superpose une procédure administrative nouvelle à un régime d'inscription et de contrôle qui en comporte déjà plusieurs : inscription sur les listes de cour d'appel ou sur la liste nationale, réinscription périodique après avis d'une commission, régime disciplinaire propre. Il emporte en outre un risque opérationnel, le nombre d'experts psychologues inscrits étant insuffisant dans de nombreux ressorts.

Le présent amendement substitue en conséquence à l'exigence d'agrément une exigence de formation, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'État. L'objectif poursuivi est préservé, sans création d'une procédure administrative supplémentaire.

D'autre part, l'article 7 sanctionne par la nullité la désignation d'un expert ne satisfaisant pas à cette condition. Une telle sanction n'apparaît ni nécessaire, ni proportionnée. Elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d'une irrégularité imputable au choix du magistrat, en imposant la reprise des opérations d'expertise et, le plus souvent, un nouvel examen. Elle ouvre par ailleurs un moyen de procédure dont la défense pourra se prévaloir. Le juge dispose au demeurant déjà, au titre des articles 156 et 167 du code de procédure pénale, de la faculté d'ordonner une nouvelle expertise lorsque la première lui paraît insuffisante. Le présent amendement supprime en conséquence cette cause de nullité.

Enfin, l'amendement supprime l'exigence d'inscription sur les listes d'experts judiciaires, afin de ne pas restreindre le vivier de professionnels susceptibles d'être désignés, alors que les juridictions peinent déjà à trouver des experts disponibles.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« agréé conformément »

le mot :

« mentionné ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , à peine de nullité, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« agréés conformément »

le mot :

« mentionnés ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :

« agréé conformément »

le mot :

« mentionné ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :

« agréés au titre de »

les mots :

« mentionnés à »

VI. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :

« ayant fait l'objet d'un agrément « violences sexistes et sexuelles » délivré par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2. »

les mots :

« ayant suivi une formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

L'intention qui sous-tend l'article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l'auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des victimes à porter plainte.

La rédaction retenue par la proposition de loi appelle toutefois une réserve.

En posant une interdiction absolue de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité, l'alinéa 3 ferme le débat à des éléments qui peuvent, dans certaines hypothèses, se révéler nécessaires à la manifestation de la vérité. La relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause, par exemple, est parfois indissociable de l'appréciation des faits eux‑mêmes.

Une prohibition sans exception serait en outre difficilement conciliable avec les exigences des droits de la défense et du droit à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle exposerait le dispositif à un risque contentieux dont les victimes seraient les premières à souffrir.

Le présent amendement substitue en conséquence à cette interdiction de principe un critère de pertinence et de nécessité, qu'il appartiendra au magistrat d'apprécier sous le contrôle des juridictions.

Après le mot : 

« être », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité. »

Le traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales expose les magistrats et les personnels de greffe à une confrontation répétée à des récits et à des pièces d'une particulière dureté. Cette charge émotionnelle est à ce stade peu prise en compte dans l'organisation du travail juridictionnel, alors qu'elle affecte tant la santé des professionnels concernés que la qualité du service rendu aux victimes.

Le rapport « À hauteur de victimes » formulait à ce titre plusieurs propositions, telles que le renforcement des compétences managériales au sein des juridictions, la mise en place de dispositifs d'écoute, et l’institutionnalisation de supervisions conduites par des psychologues ou des psychiatres, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres professions confrontées au psychotraumatisme.

Cet amendement d’appel vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'accompagnement psychologique des magistrats et des personnels de greffe exposés, dans le cadre de leurs fonctions, au traitement de procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des magistrats et des personnels de greffe exposés, dans le cadre de leurs fonctions, au traitement de procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques.

Sur l'interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d'agression sexuelle ou de tentative de ces infractions, la dérogation prévue au 1° ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l'exclusion des ressortissants de l'Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi comme du droit de l'Union. La mesure est en outre contraire à l'article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, sauf à le régulariser : il n'est pas permis aux États de proscrire l'éloignement de manière systématique pour une catégorie d'étrangers, l'examen individuel relevant de l'appréciation du préfet.

Sur l'accès facilité à la carte de séjour temporaire, l'élargissement du champ des infractions, la délivrance automatique d'une autorisation provisoire de séjour et le passage à deux ans de la durée du titre créent un risque d'effet d'aubaine, d'autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de l'article L. 425-1 ouvre un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. La durée de deux ans introduit par ailleurs une disparité avec l'ensemble des autres cartes de séjour temporaires, délivrées pour un an. Le Conseil d'État a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu'elles n'assurent pas, en raison de l'ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l'ordre public et l'objectif de maîtrise de l'immigration irrégulière.

Enfin, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur, en particulier par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu'il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d'appréciation pour suspendre toute mesure d'éloignement à l'encontre d'une personne ayant porté plainte.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’article.

Supprimer cet article.

L'enregistrement audiovisuel des auditions constitue un progrès réel pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il évite la réitération du récit à chaque stade de la procédure et permet aux magistrats d'apprécier les déclarations dans leur contexte, et non à travers la seule retranscription qui en est faite au procès‑verbal.

Les modalités retenues par l'article 12 appellent toutefois une réserve. En imposant l'enregistrement de toute audition sauf opposition expresse, le texte fait peser la démarche sur la victime elle‑même. Il lui reviendrait, alors qu'elle vient déposer dans un état de fragilité et sans connaissance du déroulement de la procédure, de prendre l'initiative de s'opposer à ce que son récit soit filmé. Une opposition recueillie dans de telles conditions ne garantit pas que la personne ait mesuré la portée de l'acte.

Le présent amendement substitue en conséquence à l'enregistrement de principe un droit expressément notifié à la victime par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition. Ainsi, la victime qui souhaite que ses déclarations soient enregistrées en bénéficiera, tandis que celle qui ne le souhaite pas n'aura aucune démarche à accomplir.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, lors de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, celle‑ci se voit notifier par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition le droit de voir cette audition faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Conformément à la recommandation du Conseil d'État, l'article 1er établit une définition et une classification communes des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, sur lesquelles reposent plusieurs des dispositions de la présente proposition de loi, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’Etat.

Les conséquences attachées à l'inscription d'une infraction sur cette liste dépassant très largement le champ du seul article 1er, il est impératif que celle‑ci demeure circonscrite aux infractions présentant un degré de gravité suffisant.

Le présent amendement vise en conséquence à retirer de cette liste le délit d'outrage sexiste et sexuel, prévu à l'article 222‑33‑1‑1 du code pénal.

Cette suppression ne traduit aucune minoration de la gravité de ces comportements ni du rôle que joue cette infraction dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus largement, dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle procède du seul respect du principe de proportionnalité, qui impose que la sévérité des dispositifs adossés à cette liste soit proportionnée à la gravité des faits qu'ils répriment.

Maintenir dans cette énumération une infraction dont le régime et le quantum de peine diffèrent sensiblement de ceux des autres infractions visées fragiliserait l'ensemble de l'édifice juridique construit par la proposition de loi, en exposant celui‑ci à un risque de censure constitutionnelle.

À l’alinéa 9, supprimer la référence :

« 222‑33‑1‑1, ».

L'article 11 vise à protéger le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d'une confrontation avec la personne mise en cause, dont le caractère traumatisant est établi.

La rédaction retenue par la proposition de loi, qui interdit toute confrontation sauf demande de la victime, expose toutefois le dispositif à un risque juridique.

Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État relève ainsi que si l'exigence d'une procédure équitable et le respect des droits de la défense n'imposent pas qu'une confrontation soit organisée entre la victime et la personne mise en cause, ils s'opposent à ce qu'elle soit interdite par principe ou subordonnée à la seule demande de la victime, sans mesures de compensation permettant l'exercice effectif des droits de la défense. Il en conclut que ces dispositions, qui ne garantissent ni l'exercice effectif des droits de la défense ni l'équilibre entre les droits des parties protégés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présentent un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité.

Le Conseil d'État indique en revanche qu'il est possible, pour répondre à l'objectif de protection des mineurs poursuivi par la proposition de loi, de préciser à l'article 706‑53 du code de procédure pénale qu'une confrontation ne peut être organisée sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction que s'il l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité.

Le présent amendement reprend cette rédaction, qui préserve l'objectif de protection du mineur : la confrontation cesse d'être un acte d'enquête ordinaire pour devenir une mesure subordonnée à l'appréciation de sa nécessité par le magistrat.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Une confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être organisée que sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, lorsque ce magistrat l’estime nécessaire à la manifestation de la vérité. »

L'article 4 vise à accélérer le déroulement de la procédure pénale et garantir que les premiers actes d'investigation soient accomplis sans perte de temps, alors que la preuve, en matière de violences sexistes et sexuelles ou des violences intrafamiliales, se dégrade rapidement.

Il est toutefois impératif que les mesures adoptées au bénéfice des victimes ne se retournent pas contre elles. Or, imposer une audition immédiate de la victime sans prendre en compte l'état de celle-ci ou le contexte dans lequel les faits ont été portés à la connaissance des enquêteurs peut aggraver le traumatisme subi, altérer la qualité même du recueil de la parole et, dans certaines configurations, exposer la victime à un risque de représailles.

Le présent amendement vise en conséquence à subordonner l'audition sans délai de la victime à la condition que celle-ci ne s'y oppose pas.

Il précise en outre les hypothèses dans lesquelles cette audition doit être différée : lorsque l'état physique ou psychique de la victime l'exige, ou lorsque, entretenant un lien avec l'auteur des faits et n'ayant pas elle-même dénoncé ceux-ci, elle serait exposée à un danger si son audition devait précéder l'interpellation.

Cette rédaction, plus précise que le renvoi général aux « nécessités de l'enquête » retenu par le texte, place l'intérêt et la sécurité de la victime au centre du dispositif, sans renoncer à l'exigence de célérité portée par l’amendement.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« victime, »,

insérer les mots :

« sauf opposition de sa part, ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« souhaite », 

supprimer la fin du même alinéa. 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 

« Cette audition est différée lorsque l’état physique ou psychique de la victime l’exige, ou lorsque, ayant un lien avec l’auteur et n’ayant pas dénoncé les faits, elle serait exposée à un danger si l’audition précédait l’interpellation. »

Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de contenus destinés à en favoriser ou à en faciliter la commission.

Le droit pénal réprime les contenus pédopornographiques ainsi que certaines provocations directes à commettre des infractions. Il ne permet toutefois pas d’appréhender de manière spécifique l'ensemble des contenus qui, sans comporter nécessairement d’image pédopornographique, présentent les violences sexuelles sur mineurs comme légitimes, normales ou acceptables ou fournissent des instructions destinées à en préparer, faciliter ou dissimuler la commission.

Sont notamment susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif les contenus parfois désignés comme des « guides pédocriminels », qui organisent et diffusent des conseils relatifs à l’approche des victimes, à la commission des faits, à leur dissimulation ou aux moyens d’échapper à leur détection.

La rédaction distingue deux comportements : d’une part, l’apologie publique des infractions sexuelles commises sur les mineurs ; d’autre part, la fabrication ou la circulation, y compris dans des groupes fermés, de contenus opérationnels, à la condition que soit caractérisée l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de telles infractions.

Cette distinction permet de viser les phénomènes de légitimation et d’auto-alimentation des communautés pédocriminelles en ligne tout en exigeant, s’agissant des contenus à caractère pratique ou méthodologique, un élément intentionnel spécifique.

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227‑24‑2. – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits.

« III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

« IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne.

L’article 227-22-1 du code pénal réprime déjà les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle. En revanche, l’article 227-22 relatif à la corruption de mineur ne prévoit pas expressément le cas dans lequel la personne avec laquelle les échanges sont engagés se présente comme mineure alors qu’elle ne l’est pas.

Cette différence de rédaction est susceptible de faire obstacle à la caractérisation de l’infraction lorsque les échanges sont engagés avec un enquêteur majeur se présentant, dans le cadre légal d’une enquête sous pseudonyme, comme une personne mineure.

Le présent amendement transpose ainsi à la corruption de mineur le mécanisme déjà prévu pour les propositions sexuelles. Afin de circonscrire cette extension à sa finalité opérationnelle, le dispositif est limitée aux faits commis au moyen d’un réseau de communications électroniques.

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

Les violences faites aux enfants appellent une réponse coordonnée, à la hauteur de la gravité des faits et des besoins particuliers des mineurs victimes ou témoins.

Depuis près de trente ans, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) ont progressivement construit cette réponse sur le terrain. Elles réunissent, autour de l’enfant, les compétences médicales, médico-légales, psychologiques, sociales, policières et judiciaires nécessaires à son accompagnement.

Les UAPED disposent déjà d’un cahier des charges national, notamment issu de l’instruction du 3 novembre 2021 relative à la structuration des parcours de soins pour les enfants victimes de violences. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette organisation et vise à lui donner une assise législative, afin d’accompagner la généralisation des UAPED et de renforcer leur fonctionnement.

Il inscrit ainsi dans la loi plusieurs principes déjà au cœur de leur pratique : l’accueil de l’enfant dans un environnement adapté, le recueil de sa parole par des professionnels formés, la limitation de la répétition de son récit, la coordination des examens médicaux et médico-légaux, l’accès aux soins psychologiques et psychiatriques ainsi que la continuité de son accompagnement.

Un référentiel national permettra de fixer un socle commun de fonctionnement, tandis qu’une convention entre les différents acteurs précisera les rôles et responsabilités de chacun. Pour chaque enfant, un professionnel référent pourra assurer la coordination et la continuité du parcours, sans se substituer aux compétences propres des professionnels de santé, des services de protection de l’enfance, des enquêteurs ou de l’autorité judiciaire.

Cette organisation renforcée s’inscrit dans la continuité des engagements européens de la France, notamment de la Convention de Lanzarote, qui prévoit des conditions d’audition adaptées aux enfants victimes et le recours à des professionnels spécialement formés. Elle rejoint également les standards européens développés autour du modèle Barnahus, fondé sur une prise en charge pluridisciplinaire et interinstitutionnelle.

Les UAPED constituent le socle français naturel de cette évolution. L’objectif est de permettre aux unités existantes de monter en puissance, en renforçant la coordination entre les institutions et en garantissant un niveau commun d’exigence sur l’ensemble du territoire.

Lorsque les contraintes géographiques ou démographiques ne permettent pas de réunir l’ensemble des professionnels sur un même site, des organisations adaptées pourront être mises en place, notamment au moyen d’équipes mobiles, de coopérations entre unités ou de dispositifs d’intervention à distance.

L’accès à l’évaluation, aux soins et à l’accompagnement assurés par l’unité ne saurait par ailleurs dépendre de l’engagement ou de l’issue d’une procédure pénale. La coordination renforcée ne modifie ni les compétences propres de l’autorité judiciaire, des services d’enquête, des départements ou des professionnels de santé, ni les règles relatives au secret professionnel et aux droits de la défense.

Un délai de trois ans est prévu pour permettre aux unités existantes de se conformer à ce nouveau cadre, en tenant compte des réalités et organisations locales.

Cet amendement donne ainsi aux UAPED un cadre législatif permettant d’accompagner leur généralisation et de renforcer leur rôle dans la prise en charge coordonnée des enfants victimes ou témoins de violences.

I. – Après l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑4‑1. – I. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger assurent, en un lieu adapté, l’accueil, la protection, l’évaluation, la prise en charge et l’accompagnement coordonnés des mineurs victimes ou témoins de violences.

« Elles organisent à cette fin la coordination du parcours en santé dont le parcours médico-judiciaire fait partie intégrante. Elles coordonnent les interventions des établissements de santé, des services chargés de la protection de l’enfance, des services de police et des unités de gendarmerie et de l’autorité judiciaire, sans préjudice des compétences propres de chacun. 

« Le partage d’informations à caractère secret au sein de ces unités se fait dans l’intérêt supérieur du mineur, de sa santé, de sa protection et de l’enquête en cours.

« Leur fonctionnement est organisé selon un référentiel national établi au regard des engagements de la France résultant de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, notamment de son article 35, ainsi que des standards européens relatifs aux services pluridisciplinaires et interinstitutionnels de prise en charge des mineurs victimes de violences.

« II. – La prise en charge du mineur au sein de l’unité a notamment pour objet :

« 1° De l’accueillir dans un environnement adapté à son âge, à son degré de maturité et, le cas échéant, à sa situation de handicap ;

« 2° De permettre le recueil de sa parole par des professionnels spécialement formés, selon des méthodes d’entretien fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ;

« 3° De limiter la répétition du récit des faits ainsi que le nombre des auditions, des examens et des déplacements du mineur, lorsqu’ils ne sont nécessaires ni à sa protection, ni à ses soins, ni aux nécessités de la procédure judiciaire ;

« 4° D’assurer ou de coordonner les examens médicaux et médico‑légaux nécessaires ainsi que l’orientation vers un parcours coordonné en santé, notamment vers des soins somatiques et psychiques adaptés ;

« 5° De lui délivrer une information adaptée à son âge et à son degré de maturité sur les démarches le concernant et de recueillir ses observations sur les décisions qui le concernent ;

« 6° D’évaluer la protection à mettre en place en concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’Enfance.

« III. – Pour chaque mineur pris en charge, l’unité veille à la coordination et à la continuité de son parcours, sans préjudice des compétences propres des professionnels et des autorités qui y interviennent.

« IV. – Une convention conclue entre l’établissement de santé dont relève l’unité, l’agence régionale de santé, le département, l’autorité judiciaire et les services de police et unités de gendarmerie compétents détermine les rôles et responsabilités de chacun, les modalités de saisine et d’orientation du mineur ainsi que les conditions de coordination des interventions et de partage des informations, dans le respect du secret professionnel, du secret de l’enquête et de l’instruction et des droits de la défense.

« Les professionnels intervenant au sein de l’unité bénéficient d’une formation initiale et continue adaptée à leurs missions, organisée autant que possible de manière interdisciplinaire.

« V. – L’accès à l’évaluation, aux soins et à l’accompagnement assurés par l’unité n’est pas subordonné à l’engagement, au maintien ou à l’issue d’une procédure pénale.

« VI. – Lorsque les contraintes géographiques ou démographiques ne permettent pas la réunion de l’ensemble des professionnels sur un même site, l’organisation territoriale peut reposer sur des équipes mobiles, sur des conventions conclues entre plusieurs unités ou sur le recours à la télé‑expertise, dans des conditions garantissant un niveau équivalent de protection et de prise en charge.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités d’élaboration du référentiel national, les conditions de désignation et les missions du professionnel référent, le contenu des conventions mentionnées au IV ainsi que les modalités d’évaluation du dispositif. »

II. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec l’article L. 226‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles dans un délai de trois ans à compter de cette date.

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente notamment la couverture territoriale des unités, les moyens humains et financiers qui leur sont consacrés, le nombre moyen d’auditions, d’examens et de déplacements imposés aux mineurs pris en charge, le nombre d’avis rendus, d’enfants vus, de suivis initiés et accompagnés, les délais d’accès aux soins psychologiques et psychiatriques ainsi que les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux, insulaires et ultramarins.

La présente proposition de loi entend apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et renforcer, dans l’ensemble des secteurs concernés, les dispositifs de prévention, de signalement, de protection et de traitement de ces violences.

Son article 44, à la suite duquel s’insère le présent amendement, prévoit dans le cadre professionnel un dispositif structuré permettant le recueil des signalements, l’information des personnes concernées, la mise en œuvre de mesures conservatoires, la conduite d’une enquête interne, l’établissement d’un rapport et la protection contre les représailles, qu’il décline pour les salariés dans le code du travail et pour les agents publics dans le code général de la fonction publique.

Le présent amendement transpose cette logique, en l’adaptant à la nature particulière des partis et groupements politiques ainsi que des organisations syndicales.

Ces organisations constituent en effet des espaces d’engagement, de représentation et d’exercice de responsabilités, dans lesquels peuvent également exister des rapports de pouvoir, d’autorité ou d’influence. Les fonctions exercées en leur sein, les mandats, les investitures et les responsabilités confiées à certaines personnes peuvent créer des situations de dépendance ou de vulnérabilité qui justifient l’existence de garanties spécifiques.

L’amendement impose ainsi un socle minimal commun comprenant le recueil et la conservation des signalements, l’information sur les droits et les recours, la protection des victimes, des témoins et des personnes ayant signalé les faits de bonne foi, la possibilité de mesures conservatoires, la conduite d’une enquête interne impartiale et confidentielle, la désignation de personnes ou structures compétentes, l’orientation vers les dispositifs d’accompagnement et l’information sur l’issue du traitement du signalement.

Il prévoit également des garanties particulières lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation ou est susceptible de compromettre l’impartialité du traitement du signalement.

Ce dispositif interne ne se substitue en aucun cas aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires compétentes. Il ne fait pas obstacle aux procédures pouvant être engagées devant ces autorités et prévoit la transmission des informations lorsqu’une obligation légale de transmission s’impose.

Enfin, l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales instituée par l’article 2 de la présente proposition de loi est chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’effectivité de ces dispositifs et d’en rendre compte dans son rapport annuel.

L’objectif est ainsi de supprimer un angle mort du dispositif de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes, en garantissant aux personnes engagées dans la vie politique et syndicale des mécanismes identifiables, accessibles et effectifs, tout en respectant l’autonomie et la nature propre de ces organisations.

I. – Après l’article 7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :

« Art. 7‑1. – I. – Les partis et groupements politiques mettent en place un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de traitement des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes.

« Ce dispositif s’applique aux faits commis dans le cadre des activités de l’organisation ou dans l’exercice d’une fonction en son nom ou pour son compte, notamment à l’égard de ses membres, dirigeants, salariés, élus, candidats, personnes investies, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en son nom ou pour son compte.

« Il s’applique également aux faits commis en dehors des activités de l’organisation lorsqu’ils présentent un lien direct avec l’exercice d’un mandat, d’une fonction, d’une investiture ou d’une responsabilité exercés au nom ou pour le compte de l’organisation.

« II. – Le dispositif mentionné au I comprend au minimum :

« 1° Le recueil et la conservation de tout signalement relatif à des faits de violences sexuelles et sexistes ;

« 2° L’information sans délai de la personne ayant effectué le signalement sur ses droits et les voies de recours dont elle dispose ;

« 3° La protection des victimes, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi contre toute mesure de représailles, intimidation, pression ou discrimination ;

« 4° L’adoption, lorsque la situation le justifie, de mesures conservatoires proportionnées destinées à protéger la personne signalante et les témoins et à prévenir tout contact ou toute situation susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou de compromettre le traitement du signalement, y compris, le cas échéant, dans l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une investiture au nom ou pour le compte de l’organisation, pendant la durée nécessaire au traitement du signalement ;

« 5° La conduite sans délai et dans le respect de la confidentialité d’une enquête interne sur les faits signalés, permettant de recueillir les éléments utiles auprès de la personne signalante, des témoins et de la personne mise en cause et donnant lieu à l’établissement et à la conservation d’un rapport ;

« 6° La désignation d’une personne ou d’une structure chargée de recueillir les signalements et de conduire ou de coordonner leur traitement, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes ;

« 7° La conduite de l’enquête avec impartialité et, lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation ou est susceptible de compromettre l’impartialité du traitement du signalement, par une personne ou une structure qui n’est pas placée sous son autorité ou son contrôle ;

« 8° L’orientation de la personne signalante vers les dispositifs d’accompagnement compétents, notamment associatifs, psychologiques, médicaux, sociaux ou juridiques ;

« 9° L’information de la personne signalante sur la possibilité de saisir les autorités judiciaires ou administratives compétentes ;

« 10° La transmission des informations recueillies aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale de transmission s’impose ;

« 11° L’information de la personne signalante sur l’issue du traitement du signalement, dans le respect de la confidentialité, de la présomption d’innocence et des droits de la défense ;

« 12° L’évaluation et la révision périodiques du dispositif, afin d’en améliorer l’effectivité.

« III. – Les partis et groupements politiques assurent régulièrement l’information et la sensibilisation de leurs membres, dirigeants, salariés, élus, candidats, personnes investies, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte sur la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes.

« IV. – Le dispositif prévu au présent article est rendu accessible par voie électronique dans des conditions permettant à toute personne susceptible d’y recourir d’en connaître les modalités.

« V. – Le dispositif fait l’objet, au moins tous les trois ans, d’une évaluation et, le cas échéant, d’une révision. Les partis et groupements politiques rendent compte de manière anonymisée de sa mise en œuvre, dans des conditions fixées par décret.

« VI. – Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit pour toute personne de saisir les autorités administratives, judiciaires ou disciplinaires compétentes. Le recours au dispositif interne ne fait pas obstacle à l’engagement ou à la poursuite de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

« VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après l’article L. 2131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2131‑1‑1. – I. – Les organisations syndicales mettent en place un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de traitement des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes.

« Ce dispositif s’applique aux faits commis dans le cadre des activités de l’organisation ou dans l’exercice d’une fonction en son nom ou pour son compte, notamment à l’égard de ses membres, dirigeants, salariés, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en son nom ou pour son compte.

« Il s’applique également aux faits commis en dehors des activités de l’organisation lorsqu’ils présentent un lien direct avec l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une responsabilité exercés au nom ou pour le compte de l’organisation.

« II. – Le dispositif mentionné au I comprend au minimum :

« 1° Le recueil et la conservation de tout signalement relatif à des faits de violences sexuelles et sexistes ;

« 2° L’information sans délai de la personne ayant effectué le signalement sur ses droits et les voies de recours dont elle dispose ;

« 3° La protection des victimes, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi contre toute mesure de représailles, intimidation, pression ou discrimination ;

« 4° L’adoption, lorsque la situation le justifie, de mesures conservatoires proportionnées destinées à protéger la personne signalante et les témoins et à prévenir tout contact ou toute situation susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou de compromettre le traitement du signalement, y compris, le cas échéant, dans l’exercice d’une fonction ou d’un mandat au nom ou pour le compte de l’organisation, pendant la durée nécessaire au traitement du signalement ;

« 5° La conduite sans délai et dans le respect de la confidentialité d’une enquête interne sur les faits signalés, permettant de recueillir les éléments utiles auprès de la personne signalante, des témoins et de la personne mise en cause et donnant lieu à l’établissement et à la conservation d’un rapport ;

« 6° La désignation d’une personne ou d’une structure chargée de recueillir les signalements et de conduire ou de coordonner leur traitement, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes ;

« 7° La conduite de l’enquête avec impartialité et, lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation ou est susceptible de compromettre l’impartialité du traitement du signalement, par une personne ou une structure qui n’est pas placée sous son autorité ou son contrôle ;

« 8° L’orientation de la personne signalante vers les dispositifs d’accompagnement compétents, notamment associatifs, psychologiques, médicaux, sociaux ou juridiques ;

« 9° L’information de la personne signalante sur la possibilité de saisir les autorités judiciaires ou administratives compétentes ;

« 10° La transmission des informations recueillies aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale de transmission s’impose ;

« 11° L’information de la personne signalante sur l’issue du traitement du signalement, dans le respect de la confidentialité, de la présomption d’innocence et des droits de la défense ;

« 12° L’évaluation et la révision périodiques du dispositif, afin d’en améliorer l’effectivité.

« III. – Les organisations syndicales assurent régulièrement l’information et la sensibilisation de leurs membres, dirigeants, salariés, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte sur la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes.

« IV. – Le dispositif prévu au présent article est rendu accessible par voie électronique dans des conditions permettant à toute personne susceptible d’y recourir d’en connaître les modalités.

« V. – Le dispositif fait l’objet, au moins tous les trois ans, d’une évaluation et, le cas échéant, d’une révision. Les organisations syndicales rendent compte de manière anonymisée de sa mise en œuvre, dans des conditions fixées par décret.

« VI. – Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit pour toute personne de saisir les autorités administratives, judiciaires ou disciplinaires compétentes. Le recours au dispositif interne ne fait pas obstacle à l’engagement ou à la poursuite de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

« VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales mentionnée au I de l’article 2 de la présente loi évalue la mise en œuvre et l’effectivité des dispositifs prévus aux articles 7‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 et L. 2131‑1‑1 du code du travail. Elle en rend compte, de manière anonymisée, dans le rapport annuel prévu au même I.

IV. – Les partis et groupements politiques ainsi que les organisations syndicales disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication du décret prévu au VII des articles 7‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 et L. 2131‑1‑1 du code du travail pour mettre en conformité leur dispositif avec les dispositions du présent article.

Les violences sexistes et sexuelles constituent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et peuvent survenir dans l’ensemble des secteurs professionnels. Certaines situations de travail peuvent toutefois exposer davantage les travailleurs à ces violences, notamment en fonction de l’organisation du travail, de l’isolement, des horaires, des relations avec le public ou de l’intervention au domicile de tiers.

Le code du travail impose déjà à l’employeur de planifier la prévention en intégrant les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Il prévoit également que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et que cette évaluation tienne compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe.

Toutefois, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas actuellement mentionnées explicitement en tant que telles parmi les risques devant être recherchés et évalués dans les situations de travail, ni comme devant donner lieu, lorsque cela est nécessaire, à des mesures de prévention adaptées aux postes ou situations exposés.

Le présent amendement vise à combler cet angle mort en inscrivant explicitement les violences sexistes et sexuelles dans la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« I A. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au 7° de l’article L. 4121‑2, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux violences sexistes et sexuelles, parmi lesquelles le » ; 

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 4121‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prend notamment en compte les violences sexistes et sexuelles auxquelles les travailleurs peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle identifie, le cas échéant, les situations et postes de travail présentant une exposition particulière à ces risques et détermine les mesures de prévention et de protection adaptées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à compléter la définition du contrôle coercitif issue de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, en prenant en compte l’utilisation répétée des procédures judiciaires, administratives ou des dispositifs institutionnels comme moyen de maintenir ou de renforcer l’emprise sur une victime.

Cette évolution s'inscrit dans l'esprit de la Convention d'Istanbul, qui demande de prendre en compte les différentes formes de violence psychologique et de garantir une réponse judiciaire effective et protectrice.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025, le Sénat a fait le choix d’intégrer les comportements relevant du contrôle coercitif dans l’infraction de harcèlement sur conjoint prévue à l’article 222-33-2-1 du code pénal, en visant notamment les comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir, la vie privée ou familiale ou de contraindre la vie quotidienne de la victime.

Le contrôle coercitif peut en effet se poursuivre après la séparation et emprunter des voies institutionnelles : multiplication des procédures, démarches administratives répétées ou instrumentalisation de dispositifs auxquels la victime est contrainte de répondre. Pris isolément, ces recours peuvent relever de l’exercice légitime d’un droit. C’est leur inscription dans un ensemble de comportements de contrôle qui peut leur conférer une fonction coercitive.

La rédaction proposée ne crée donc pas une nouvelle infraction et ne qualifie pas en elle-même d’abusive l’utilisation d’une procédure ou d’un dispositif institutionnel. Elle précise que ces moyens peuvent constituer l’un des vecteurs des propos ou comportements permettant de caractériser le harcèlement au sein du couple.

Cette précision permet ainsi de mieux appréhender les formes de contrôle coercitif post-séparation, tout en préservant le droit de toute personne d’exercer ses droits en justice et en évitant de faire de l’utilisation d’une procédure, prise isolément, un comportement pénalement répréhensible.

L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑2‑1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières. Peuvent notamment constituer de tels propos ou comportements l’utilisation répétée de procédures judiciaires ou administratives, lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de maintenir ou de rétablir une emprise sur la victime.

« Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

« 2° Lorsqu’ils ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;

« 3° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ;

« 4° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

La victimisation secondaire désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime du fait de comportements, pratiques ou modalités de prise en charge susceptibles d’aggraver ou de prolonger les conséquences de l’infraction initiale.

Reconnu par le droit international et la jurisprudence européenne, ce phénomène concerne particulièrement les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle à ce titre l’obligation pour les États de prévenir toute atteinte à leur dignité au cours des procédures judiciaires.

Or, si plusieurs dispositions du code de procédure pénale participent déjà à la protection des victimes, la notion de victimisation secondaire ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition explicite en droit français.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en consacrant cette notion dans le code de procédure pénale. Il tend également à renforcer sa prévention au cours de la procédure judiciaire, notamment lors des audiences, et ouvre la possibilité d’une indemnisation en cas de reconnaissance de ce préjudice par la juridiction de jugement. Enfin, cet amendement vise à rappeler explicitement le rôle du président d’audience dans la prévention des situations de victimisation secondaire et dans la garantie du respect dû aux victimes au cours des débats, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé :

« Art. 10‑7. – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à :

« 1° Porter atteinte à sa dignité ;

« 2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ;

« 3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée.

« II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire.

« III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime.

« IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement.

« V. – L’État assure des actions régulières de formation, de sensibilisation et d’information destinées à prévenir la victimisation secondaire, notamment en matière de respect de la dignité, de confidentialité, d’image et de vie privée, conformément aux engagements internationaux de la France, et en particulier à la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

« VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. » ;

2° L’article 401 est complété par les mots : « dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. »

Le présent amendement vise à faire de la protection de la victime et du mineur le principe directeur de l’intervention des professionnels de santé.

Il précise que, lorsqu’un professionnel suspecte ou constate des violences, son intervention ne se limite pas au signalement : il doit prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection de la victime.

Pour les mineurs en danger ou susceptibles de l’être, la transmission d’une information préoccupante est maintenue, mais elle est explicitement inscrite dans le cadre de cette obligation de protection.

Le signalement et l’information préoccupante demeurent ainsi des outils de la protection, et non une fin en soi.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en informe le procureur de la République. »

les mots :

« prend sans délai les mesures nécessaires à la protection de la victime et en informe le procureur de la République lorsque cette information est nécessaire à sa protection. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« transmet sans délai une information préoccupante »

les mots :

« prend sans délai les mesures nécessaires à sa protection et transmet sans délai, dans le cadre de cette obligation de protection, une information préoccupante ».

L’article 51 prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé soit informé, par le ministère public, de toute mise en examen d’un professionnel de santé, et, par le conseil national de l’ordre, des décisions disciplinaires définitives prononcées à son encontre. 

Rien n’est en revanche prévu en ce qui concerne l’information des employeurs ainsi que des établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé. 

Ce manque est de nature à contrarier l’effectivité de cette mesure conservatoire. Ainsi, cet amendement fait obligation au directeur général de l’ARS de les informer sans délai, lorsqu’une telle décision est prononcée. 

Cette amendement a été travaillé avec l’association StopVOG.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. »

L'article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises psychologiques, d'appréciations excédant la mission confiée à l'expert. Lorsqu'un rapport se prononce sur la crédibilité de la victime ou sur la réalité des faits dénoncés, l'expert empiète sur l'office du juge. C'est précisément ce que le présent article entend proscrire.

La sanction que l'alinéa 10 attache à ce manquement, la nullité de l'expertise, n'apparaît toutefois ni nécessaire, ni proportionnée.

Elle n'est pas nécessaire, parce que le juge dispose déjà des moyens de neutraliser une expertise défaillante : l'article 156 du code de procédure pénale lui permet d'ordonner une nouvelle expertise, d'office ou à la demande des parties, et l'article 167 ouvre aux parties le droit de solliciter un complément d'expertise ou une contre‑expertise.

Elle n'est pas proportionnée, parce qu'elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d'une faute qui est celle de l'expert. L'annulation allonge les délais et contraint le plus souvent la victime à se soumettre à un nouvel examen.

En lieu et place de cette nullité qui pénalise la victime, le présent amendement prévoit une conséquence pour l'expert lui‑même. Les experts judiciaires sont déjà soumis à un régime disciplinaire, mais aucune disposition n'impose aujourd’hui au magistrat qui constate une expertise défaillante d'en informer le parquet général, seul habilité à en déclencher la mise en œuvre. L'amendement crée donc cette obligation de transmission.

Il ne confère au magistrat aucun pouvoir de sanction : il lui revient seulement de porter le manquement à la connaissance de l'autorité de poursuite, à charge pour celle‑ci d'apprécier les suites à donner.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, lorsque l’expertise psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle‑ci ou une appréciation sur le bien‑fondé des faits exposés, le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »

En l’état, l’article 51 prévoit que le directeur général d’une agence régionale de santé puisse prononcer une mesure de suspension à l’encontre d’un professionnel de santé lorsque celui-ci fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession. 

Dans sa rédaction actuelle, il apparaît que ce dispositif est indifférent à la nature de l’infraction, toute mise en examen pouvant motiver une suspension conservatoire dès lors qu’un lien avec l’exercice professionnel est établi. Il est en revanche restrictif quant au contexte dans lequel ces faits auraient été perpétrés, puisqu’une mise en examen pour des infractions à caractère sexuel qui surviendrait en dehors du cadre professionnel n’entrerait pas dans son champ d’application. 

Et pourtant, quel que soit le contexte dans lequel ont été commis les faits poursuivis, exposer des patients à un praticien mis en examen pour des violences sexuelles demeure un risque sérieux, que le dispositif actuel ignore. 

Cet amendement resserre le périmètre des infractions susceptibles de déclencher la mesure de suspension conservatoire en ne retenant que celles qui ont un caractère sexuel (visées aux articles 22‑22 à 222‑33‑1-1, 226‑2-1 et 227‑22 à 227‑27‑2-1 du code pénal ) et supprime la condition de lien avec l’exercice de la profession. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop VOG.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en lien avec l’exercice de sa profession »

les mots :

« pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1‑1, 226‑2‑1 et 227‑22 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour deux catégories d’infractions dont la caractérisation et la preuve reposent fréquemment sur des éléments numériques susceptibles d’être rapidement effacés, dissimulés ou altérés : les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle par voie électronique et les infractions portant sur des paroles ou images présentant un caractère sexuel mentionnées à l’article 226-2-1 du code pénal.

Ces infractions sont actuellement punies de deux ans d’emprisonnement. Or l’article 76 du code de procédure pénale ne permet au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, d’autoriser une perquisition sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu que lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le relèvement proposé permettrait ainsi, lorsque les nécessités de l’enquête le justifient et sous le contrôle préalable du juge, de procéder rapidement à la saisie des téléphones, ordinateurs et autres supports numériques susceptibles de contenir des échanges, images, fichiers ou autres éléments déterminants pour l’établissement des faits et l’identification de leurs auteurs. La possibilité de procéder rapidement à une perquisition et, le cas échéant, à la saisie des supports concernés permettrait de limiter le risque de disparition ou d’altération de ces éléments de preuve.

Le présent amendement ne modifie ni les conditions de recours à la perquisition ni les garanties juridictionnelles qui l’encadrent : il relève uniquement le quantum de peine afin de permettre, lorsque les nécessités de l’enquête le commandent, l’application du régime prévu à l’article 76 du code de procédure pénale.

Au premier alinéa des articles 226‑2-1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». 

Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques, normalisant et entretenant les fantasmes pédophiles ou de viol incestueux. On peut ainsi accéder, sur les pages d'accueil ou à quelques clics, à des contenus où des parents par alliance « punissent » par un acte sexuel contraint ou mettent en scène des actes commis pendant le sommeil d'enfants. 

Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux dans la pornographie. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques, normalisant et entretenant les fantasmes pédophiles ou de viol incestueux. On peut ainsi accéder, sur les pages d'accueil ou à quelques clics, à des contenus où des parents par alliance « punissent » par un acte sexuel contraint ou mettent en scène des actes commis pendant le sommeil sur des membres de la famille. Les titres et les « scénarios" sont explicites. Ces vidéos sont d'autant plus dangereuses et problématiques qu'en dépit des progrès de la réglementation, ces sites sont très consultées par les jeunes adolescents et contribuent à leur socialisation sexuelle.

La plus vaste étude menée autour de ce sujet, publiée en 2021 dans le British JourCriminology, a établi qu'un titre sur huit présenté aux nouveaux visiteurs, sur la page d'accueil des trois principaux sites, décrit des violences sexuelles. L’inceste constitue la catégorie la plus représentée.
En France, la délégation aux droits des femmes du Sénat a relevé, dans son rapport « Porno : l'enfer du décor » de septembre 2022, l'existence de catégories de « fantasme familial » et de « fantasme pédocriminel», à l'image de la catégorie « teen » ou des vidéos d'actrices habillées en écolières.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le présent article est également applicable aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. » »

L’amendement conserve l’objectif de l’article en spécifiant un consentement différencié, mais conformément aux souhaits exprimés par des associations et des praticiens, y intègre la possibilité de réaliser un acte sous deux conditions cumulatives : l’incapacité de la personne à exprimer son consentement et la stricte nécessité de l’acte.

L’incapacité d’exprimer son consentement s’entend ici sur une perte de conscience, totale ou partielle, et ne s’applique pas à la situation de personnes en situation de handicap et aux personnes majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Le terme « effractif » est ici privilégié par rapport au terme initial « d’invasif » car l’académie de médecine désigne ainsi les actes « pénétrant » , et précise dans son dictionnaire (édition 2019) : « La notion d’effraction doit être distinguée de celle d’invasion : par ex. un cancer est dit invasif quand il tend à envahir les tissus voisins, par contre une incision chirurgicale est effractive car elle réalise une effraction de la peau.

L’utilisation du mot invasif au lieu d’effractif est un anglicisme, impropre.

Après le mot :

« rédigée : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« Tout acte médical ou tout traitement, y compris un examen, de nature effractive ou intime, nécessite un consentement explicite et différencié de la personne, sauf dans le cas où elle est hors d’état de l’exprimer et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. »

Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte en rattachant explicitement la notion de mineur en danger ou en risque de l'être à l'article 375 du code civil, qui fonde l'ensemble du dispositif de protection de l'enfance. Il aligne ainsi la rédaction de l'article 226‑14 du code pénal ainsi modifiée sur celle des articles L. 226‑2‑1 et R. 226‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, qui définissent l'information préoccupante par référence à ce même article. Cette précision garantit une appréciation homogène du danger par les professionnels de santé et par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. 

De plus, les composantes de "santé, sécurité" et  de "moralité" citées à l'article 375 du code civil donnent un périmètre exhaustif des risques, non limité à sa composante physique. 

À l’alinéa 9, après le mot : 

« être », 

insérer les mots : 

« au sens de l’article 375 du code civil, ».