Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
L'essentiel
Ce projet de loi, présenté par le gouvernement, vise à faire approuver par le Parlement les comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2025. Il s'agit d'un texte de nature comptable, distinct du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il constate les résultats de l'année écoulée pour les différentes branches et régimes, sans porter de mesures nouvelles pour les années à venir.
En première lecture à l'Assemblée nationale, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été mise aux voix le 9 juin 2026. Elle a été adoptée par 145 voix pour et 82 voix contre, sans abstention, ce qui entraîne le rejet du texte par l'Assemblée à ce stade de la procédure. Le texte, dont le statut est signalé comme modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin 2026 par 145 voix pour, 82 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DR, HOR, DEM, NI.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Les rapports parlementaires sur ce texte
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 — Avis · 03/06/2026 texte disponible
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 — Rapport législatif · 02/06/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).Motion adoptée 145 pour · 0 abs · 82 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de lannée 2025Adopté 226 pour · 9 abs · 106 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Louis BoyardLFI-NFP37 interventions · 12 amendements -
Christophe BlanchetDEM25 interventions · 0 amendements -
Thibault BazinDR14 interventions · 0 amendements -
Marie MesmeurLFI-NFP11 interventions · 12 amendements -
Anne-Laure BlinDR8 interventions · 0 amendements -
Nicolas TryznaDR8 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP8 interventions · 12 amendements -
Annie VidalEPR5 interventions · 0 amendements -
Anne-Sophie RonceretEPR5 interventions · 0 amendements -
Justine GruetDR4 interventions · 0 amendements
Amendements (3)
Art. ART. 3
• 28/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. PREMIER
• 28/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services, des carences dans les procédures de contrôle et de recouvrement ainsi qu’une inefficacité persistante des outils informatiques. Ainsi, les données présentées dans le tableau d’équilibre ne permettent pas de garantir une évaluation fiable de la situation financière des branches de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. LIMINAIRE
• 28/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La présentation retenue à l’article liminaire repose sur des indicateurs financiers exprimés en points de produit intérieur brut, qui ne permettent pas d’apprécier concrètement les besoins réels des Français en matière de prévention, de soins, d’accompagnement des familles et de prise en charge de la perte d’autonomie.
Le Rassemblement National considère que la répartition de l’effort de solidarité nationale ne saurait être fondée sur des agrégats financiers répondant principalement à des exigences comptables et budgétaires.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.