autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
L'essentiel
Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM), relatif à l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de cette organisation régionale, signé le 14 janvier 1985. Comme tout texte de ce type, il ne crée pas de droit interne nouveau : il permet au Gouvernement de mener à son terme la procédure de ratification d'un engagement international, conformément à l'article 53 de la Constitution qui impose l'autorisation du Parlement pour certaines catégories de traités et accords.
Porté par le Gouvernement, le texte a été examiné en première lecture et adopté sans modification. Lors du scrutin public du 16 avril 2026, il a recueilli 31 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, ce qui traduit un consensus des groupes politiques présents, habituel pour les projets de loi d'approbation d'accords internationaux.
Qui a voté pour ou contre « autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 avril 2026 par 31 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, DEM, RN, SOC, HOR, EPR, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.