Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS

Cet amendement vise à élargir les missions des psychothérapeutes et des psychologues au sein des SDIS. La rédaction actuelle apparait en effet trop réductrice. 

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : 

« Ils exercent dans leur domaine de compétence propre sous l’autorité du médecin-chef. » 

Amendement de cohérence. 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces professionnels exercent au sein de la sous-direction santé sous l’autorité du médecin-chef, sous-directeur santé. »

Cet amendement vise à reconnaître aux médecins de sapeurs-pompiers la faculté d’exercer la plénitude de leur art et de pratiquer la médecine en dehors des personnels des SDIS. 

À l’alinéa 6, après le mot :

« soins »,

insérer le mot :

« , notamment ». 

Amendement rédactionnel. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« intérieur »,

le mot :

« interne ». 

Cet amendement vise à préciser que les infirmiers participent également à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et soins d’urgence. 

L’article 2 de la loi 2021‑1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et le décret 2022‑621 du 22 avril 2022, permettent aux sapeurs-pompiers de réaliser des « actes de soins d’urgence », en coordination avec un médecin. Il s’agit par exemple de l’administration d’aérosols, de produits médicamenteux par voie orale ou intra-nasale, par stylo auto-injecteur ou encore la prise d’un ECG. De fait, il apparaît logique de permettre aux infirmiers sapeurs-pompiers, compétents en la matière, de participer à la formation des secouristes.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils participent également à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d’urgence. »

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.

Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).

Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 722‑2 A. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Art. L. 722‑2 B. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus en plus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lors d’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.

Ces interventions peuvent concerner des situations variées : assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux en péril (accidents de circulation, animaux piégés dans des structures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise en charge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encore sécurisation des opérations lorsque la présence d’un animal présente un danger pour les secours ou le public.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cette mission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secours et de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinaires sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser et d’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôle fondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.

À l’alinéa 22, après le mot : 

« sapeurs-pompiers »,

insérer les mots :

« participent aux missions de secours et de sauvetage animaliers et ils »

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à préciser que les infirmiers peuvent participer à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et soins d’urgence. 

L’article 2 de la loi 2021‑1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et le décret 2022‑621 du 22 avril 2022, permettent aux sapeurs-pompiers de réaliser des « actes de soins d’urgence », en coordination avec un médecin. Il s’agit par exemple de l’administration d’aérosols, de produits médicamenteux par voie orale ou intra-nasale, par stylo auto-injecteur ou encore réaliser un ECG. De fait, il apparaît logique de permettre aux infirmiers sapeurs-pompiers, compétents en la matière, de participer à la formation des secouristes.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils peuvent également participer à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d’urgence. »

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours mais aussi sur les agressions de sapeurs-pompiers. 

En dix ans, le nombre d’agression sur les sapeurs-pompiers à augmenter de 213 %. En France, 1074 soldats du feu ont été victimes d’agressions, soit trois par jour en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération ces chiffres alarmants et de ne pas occulter ces données par idéologie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur‑pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post‑traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs‑pompiers dans le cadre de leurs missions. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »

Cet amendent rétabli l’article 6 visant à permettre aux militaires du service de santé des armées de bénéficier de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnelles. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.

Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.

Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 722‑3-1. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à encourager les professionnels de santé à intégrer les SSSM en tant que volontaires en complément de leur activité, afin de mieux mailler le territoire, et ainsi permettre un meilleur accès aux soins médicaux et paramédicaux d’urgence pour les victimes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé des services d’incendie et de secours. »