Contrôle réel des investissements étrangers en France

Cet amendement supprime les six nouvelles catégories d'activités soumises au contrôle (c à h du I de l'article L. 151-3).

Ces catégories sont définies de façon très imprécise : « biens essentiels à l'activité humaine, économique ou industrielle », « activités à haute composante technologique », activités dont la disparition créerait une « dépendance » ou déstabiliserait un « bassin d'emploi ». En pratique, presque n'importe quelle usine entrerait dans le champ du contrôle.

Surtout, elles reposent sur des motifs économiques. Or la liberté de circulation des capitaux ne peut être restreinte que pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale, interprétés strictement (CJUE, Xella, C-106/22). Ces dispositions sont également fragiles au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des atteintes à la liberté d'entreprendre.

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Cet amendement supprime la réécriture de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

L'objectif de protection de la souveraineté productive est partagé. Mais la France dispose déjà de l'un des dispositifs de filtrage les plus exigeants d'Europe, renforcé sans interruption depuis 2019 : pouvoirs d'injonction et de sanction issus de la loi PACTE, abaissement à 10 % du seuil de contrôle dans les sociétés cotées, pérennisé au 1er janvier 2024, extension aux matières premières critiques, à la photonique, aux technologies de production d'énergie bas carbone et aux succursales d'entités étrangères. Le faible nombre de refus ne traduit pas un laxisme : plus de la moitié des autorisations sont assorties de conditions, outil plus protecteur qu'un refus qui laisserait souvent l'entreprise sans repreneur.

Le texte expose en outre le dispositif à une censure au regard de l'article 63 du TFUE. La Cour de justice a jugé que des objectifs d'ordre purement économique, comme la sécurité d'approvisionnement ou la préservation de l'emploi local, ne peuvent justifier un contrôle des investissements (CJUE, 13 juillet 2023, Xella Magyarország, C-106/22).

Enfin, le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, devra être décliné en droit national. C'est dans ce cadre, et non par une réécriture unilatérale, que les pistes de la commission d'enquête doivent être étudiées.

Supprimer cet article.

Amendement de repli. Il supprime le critère des activités « dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d'emploi ».

C'est la disposition la plus exposée du texte. La préservation de l'emploi local est un motif purement économique, que la Cour de justice a expressément écarté comme justification d'un contrôle des investissements (CJUE, Xella, C-106/22). La sauvegarde de l'emploi relève d'autres outils : obligation de recherche d'un repreneur, revitalisation des bassins d'emploi, procédures collectives.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement recentre les critères d'appréciation du I ter sur ceux qu'admet le droit européen.

Le 2° adopté en commission ferait du ministre l'évaluateur du bilan social et économique de la gestion passée de l'investisseur (emploi, maintien de l'activité). Ce sont des critères économiques, que la Cour de justice écarte comme justification d'un contrôle des investissements (CJUE, Xella, C-106/22).

L'amendement leur substitue des critères liés à la sécurité : contrôle de l'investisseur par un État tiers, antécédents d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique. Ces critères figurent déjà dans le cadre européen de filtrage. Le passage à « peut tenir compte » laisse au ministre l'appréciation des éléments pertinents selon les dossiers.

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« tient notamment compte »,

les mots :

« peut notamment tenir compte ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« 2° Du fait que l’investisseur est contrôlé, directement ou indirectement, par le Gouvernement ou un organisme public d’un État tiers, ou a déjà été impliqué dans des activités ayant porté atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique d’un État membre de l’Union européenne. »

Amendement de repli. Sans supprimer le I bis, il en fait une liste indicative de secteurs à surveiller, et non une liste de secteurs soumis de plein droit au contrôle. Le contrôle reste ainsi subordonné à une atteinte aux intérêts d'ordre public, de sécurité publique et de défense nationale.

Il cible aussi les sous-traitants de défense. Viser tous les sous-traitants « quel que soit leur rang » inclurait des milliers de PME sans lien direct avec la souveraineté. Mieux vaut s'appuyer sur l'identification des fournisseurs critiques par le ministère des armées, qui connaît la chaîne d'approvisionnement de la base industrielle et technologique de défense.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« relèvent notamment du I »,

les mots :

« peuvent relever du I, lorsque l’investissement est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au même I, ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance »,

les mots :

« dès lors qu’ils sont identifiés comme critiques par le ministre chargé de la défense ».

Cet amendement réserve le nouveau contrôle aux changements substantiels affectant l'investisseur, ses bénéficiaires effectifs ou le financement de l'opération.

Un réexamen systématique à chaque changement, même mineur (refinancement courant, évolution marginale de l'actionnariat d'un fonds), multiplierait les dossiers. Les services de la direction générale du Trésor n'auraient pas les moyens de les instruire, au détriment des opérations réellement sensibles. Le décret précisera ce qui constitue un changement substantiel.

I. – À l’alinéa 36, supprimer le mot : 

« systématique ».

II. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot : 

« changement », 

insérer le mot : 

« substantiel ».

Le dossier Atos a montré l'intérêt d'apprécier de manière agrégée les conversions de créances en capital par plusieurs créanciers lors d'une restructuration financière. Cette piste de la commission d'enquête est pertinente.

Mais une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'inscrit dans des délais très contraints. Si l'autorisation tarde, le plan de restructuration peut échouer et l'entreprise que l'on souhaitait protéger risque la liquidation.

Cet amendement prévoit donc un examen accéléré, compatible avec le calendrier judiciaire. Il concilie la vigilance sur les prises de contrôle collectives et la survie des entreprises en difficulté.

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« , ainsi que les modalités d’un examen accéléré de ces opérations dans des délais compatibles avec ceux de ces procédures ».

Cet amendement supprime la publication nominative de l'identité de l'investisseur et de l'entreprise cible, ainsi que des principales conditions dont l'autorisation est assortie.

Les conditions imposées touchent à la stratégie de l'entreprise : maintien de sites, de capacités ou de savoir-faire, gouvernance, protection d'informations sensibles. Les rendre publiques porterait atteinte au secret des affaires et pourrait renseigner des concurrents ou des acteurs hostiles. Cette publicité dissuaderait aussi les investisseurs de bonne foi, alors que, le plus souvent, un fonds étranger rachète une entreprise française faute de repreneur français.

L'information du Parlement reste assurée par la publication de données statistiques enrichies (alinéas 4 à 9), que le groupe soutient.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement de repli. Il rattache expressément les nouvelles catégories aux seuls motifs admis par le traité pour restreindre la libre circulation des capitaux.

Ainsi, une activité de transition énergétique ou à haute composante technologique n'entrerait dans le champ du contrôle que si sa prise de contrôle menace effectivement l'ordre public, la sécurité publique ou la défense. Le dispositif devient compatible avec le droit de l'Union sans renoncer à l'objectif de vigilance.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Les activités mentionnées aux c à h ne sont soumises à autorisation préalable que lorsque ces activités sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ».

Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de l’augmentation des dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France.

En effet, l’extension de ce contrôle est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de demandes d’autorisation soumises aux services compétents, avec des conséquences sur les délais d’instruction pour les entreprises et des moyens inadaptés pour les services chargés de ce contrôle.

Ce rapport permettra ainsi d’identifier les éventuels leviers pour garantir des procédures d’autorisation efficaces pour les investisseurs étrangers.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation du nombre de dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. Ce rapport évalue notamment les effets de cette augmentation sur les délais de traitement des demandes d’autorisation et le fonctionnement des services compétents, ainsi que les éventuelles adaptations du dispositif et les moyens supplémentaires nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre.

Cet amendement rétablit la possibilité d'une autorisation simple, sans conditions.

La rédaction adoptée en commission impose d'assortir chaque autorisation de conditions. C'est contraire au principe de proportionnalité : de nombreuses opérations ne posent aucun risque justifiant des engagements. Imposer des conditions systématiques allongerait les délais d'instruction et alourdirait le suivi pour l'administration, au détriment des dossiers réellement sensibles.

Les conditions restent l'outil le plus protecteur lorsqu'elles sont nécessaires : plus de la moitié des autorisations en comportent déjà.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« est assortie »,

les mots :

« peut être assortie, le cas échéant, ».

Le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, issu de l'accord politique du 11 décembre 2025 et adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, harmonise les champs minimaux de contrôle. Il devra être décliné en droit national.

Modifier unilatéralement l'article L. 151-3 avant cette déclinaison créerait une double réforme en quelques mois, source d'insécurité juridique pour les entreprises et pour l'administration. Cet amendement aligne l'entrée en vigueur du texte sur celle du cadre européen.

Les articles 1^er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en application du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.

Cet amendement supprime le I bis, qui dresse une liste de neuf domaines relevant « notamment » du contrôle, « indépendamment de [la] taille » des entreprises.

Cette liste fait largement doublon avec la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R. 151-3 à R. 151-12). Elle recoupe aussi le régime des opérateurs d'importance vitale (article L. 1332-1 du code de la défense), déjà couvert au 7° du II de l'article R. 151-3 et suivi par le SGDSN. Inscrire ces secteurs dans la loi figerait un cadre qui doit pouvoir évoluer vite, par décret, au rythme des technologies et des menaces.

Par ailleurs, la rédaction laisse penser que ces secteurs seraient soumis au contrôle sans qu'il soit nécessaire d'établir une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ce que le droit de l'Union n'autorise pas.

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers en France sur l’attractivité économique de notre territoire.

Le renforcement de ce contrôle pourrait créer de nouvelles incertitudes pour les investisseurs étrangers, notamment européens, et peser sur leurs décisions d’investissement en France.

Il apparaît nécessaire de mesurer les effets de ces nouvelles dispositions sur la prévisibilité des opérations et la confiance des investisseurs afin de concilier la protection de nos intérêts stratégiques avec le maintien de l’attractivité de la France, notamment auprès de nos partenaires européens.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Ce rapport analyse en particulier les effets de cet élargissement sur la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations d’investissement, ainsi que sur les décisions d’acquisition, d’implantation ou de développement d’activités économiques en France.

Cet amendement maintient la distinction actuelle entre investisseurs de pays tiers et investisseurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Aujourd'hui, un investisseur européen n'est contrôlé que lorsqu'il prend le contrôle d'une entreprise sensible, et non au simple franchissement d'un seuil de droits de vote. Le texte supprime cette distinction et soumet tout investisseur, quel que soit l'État dont il relève, aux mêmes seuils.

Cette égalisation expose le dispositif à une condamnation au regard de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux au sein de l'Union. Elle pénaliserait aussi les rapprochements entre entreprises européennes, indispensables à la constitution de champions industriels face à la concurrence américaine et chinoise.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , applicables quels que soient les États dont relèvent l’investisseur et les sociétés qui le contrôlent, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement la manière dont il déclinera le nouveau règlement européen.

C'est dans ce cadre que les pistes utiles de la commission d'enquête doivent être examinées, en particulier l'appréciation agrégée des conversions de créances révélée par le dossier Atos. Le rapport évaluera aussi les moyens de l'administration : un élargissement du contrôle sans moyens supplémentaires allongerait les délais et affaiblirait l'examen des dossiers les plus sensibles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de déclinaison en droit national du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une appréciation agrégée des conversions de créances en titres de capital lors des procédures collectives et les moyens humains nécessaires aux services chargés de l’instruction des demandes d’autorisation.

Cet amendement supprime le plafond législatif de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle.

Ces seuils relèvent aujourd'hui du pouvoir réglementaire. Ils sont fixés à 25 % des droits de vote et ont été abaissés à 10 % dans les sociétés cotées, mesure pérennisée au 1er janvier 2024. Ce partage permet d'adapter les seuils rapidement, notamment pour décliner le nouveau règlement européen.

Un seuil de 10 % pour toutes les sociétés, y compris non cotées, ferait entrer dans le champ des prises de participation minoritaires sans influence sur la gestion. Le nombre de dossiers augmenterait fortement, sans gain de protection, et la France perdrait en attractivité pour le capital-investissement.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 %, ».