La niche du groupe LFI-NFP

Déposée par Sophia Chikirou (LFI-NFP), cette proposition de loi défiscaliserait les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ou un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation, et supprimerait en contrepartie la possibilité pour le parent qui les verse de les déduire de ses revenus imposables. Elle prévoirait aussi une révision automatique annuelle du montant des pensions selon l’évolution des prix, ainsi qu’une revalorisation de l’allocation de soutien familial à compter du 1er janvier 2026.

Selon l’exposé des motifs, la pension alimentaire est de 190 euros par mois en moyenne, alors que le coût d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois, et 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Portée par Marianne Maximi (LFI-NFP), cette proposition de loi rendrait opposable jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que de ceux dont la vulnérabilité familiale est repérée après leur majorité. Le seuil de vingt et un ans prévu dans le code de l’action sociale et des familles serait porté à vingt-cinq ans, l’exclusion des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français serait supprimée, et un jeune privé de cet accompagnement pourrait exercer un recours amiable puis contentieux.

Le texte créerait aussi un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs, financé par l’État. L’exposé des motifs rappelle que plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent chaque année l’âge de dix-huit ans, et que des amendements en ce sens avaient été adoptés le 24 novembre 2025 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Déposée par Hadrien Clouet (LFI-NFP), cette proposition de loi vise l’augmentation des salaires et des pensions. Son exposé des motifs part de l’inflation : les prix ont augmenté de 5,2 % en 2022 puis de 4,9 % en 2023, et l’inflation cumulée depuis début 2021 atteindrait 16,4 % en tenant compte de la prévision pour 2026.

Il relève que le SMIC n’a pas été revalorisé au-delà de l’inflation depuis 2012, qu’il s’élève à 1 477,93 euros net par mois et que 2,2 millions de salariés y sont rémunérés. Il indique aussi que les salaires, faute d’indexation sur les prix, ont progressé moins vite que l’inflation depuis 2017. Les auteurs estiment que la hausse des salaires et des pensions doit être prise en main par la puissance publique.

Déposée par Mathilde Panot (LFI-NFP), cette proposition de loi rétablirait l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, deux insecticides dont la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 a permis le retour. L’article 6 de cette loi autorise l’ANSES, sous conditions, à déroger à l’interdiction de l’acétamipride pour les noisettes, et à celle du flupyradifurone pour les cerises, les pommes et les semences de betteraves sucrières.

L’exposé des motifs indique que cet article, introduit au Sénat et confirmé en commission mixte paritaire, n’a été ni débattu ni voté à l’Assemblée nationale. Il s’appuie sur l’avis du Conseil d’État du 26 mars 2026, qui relève des incidences avérées pour l’environnement et des risques pour la santé humaine liés à ces substances.

Déposée par Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), cette proposition de loi instaurerait un moratoire de dix ans sur le projet de canal Seine-Nord Europe. L’exposé des motifs invoque la protection des terres agricoles, des zones humides et de la ressource en eau, ainsi que le coût du projet, évalué à 7,3 milliards d’euros courants contre 4,5 milliards envisagés en 2017.

Il conteste les prévisions de trafic, alors que le trafic du canal du Nord oscille depuis 50 ans entre 3 et 5 millions de tonnes par an. Il relève enfin que les autorisations environnementales du projet portent sur des dérogations concernant 326 espèces animales protégées et 12 espèces végétales.

Portée par Thomas Portes (LFI-NFP), cette proposition de loi abrogerait le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui permet de sanctionner certains délits sans intervention d’un juge. L’exposé des motifs relève que leur nombre a été multiplié par neuf entre 2019 et 2024, passant de 57 300 à 499 900, et qu’en 2024, 39 % d’entre elles concernaient l’usage de stupéfiants.

Il cite la Cour des comptes, selon laquelle près des deux tiers des amendes prononcées ne sont jamais recouvrées. Les auteurs estiment que ce dispositif renforce l’arbitraire des agents verbalisateurs et la précarisation des populations les plus contrôlées.

Déposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP), cette proposition de loi élargirait le contrôle des investissements étrangers prévu à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui soumet à autorisation préalable les investissements susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Le contrôle s’étendrait aux activités d’approvisionnement en biens essentiels, aux activités à haute composante technologique, à celles dont la disparition placerait l’économie sous dépendance étrangère ou déstabiliserait un bassin d’emploi, ainsi qu’aux sous-traitants critiques de la défense. Les autorisations accordées seraient assorties de conditions et de modalités de révision.

L’exposé des motifs s’appuie sur les travaux de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, et cite notamment les dossiers Biogaran, LMB Aerospace et Kem One. En 2024, 392 dossiers ont été soumis à la direction générale du Trésor.

Déposée par Antoine Léaument (LFI-NFP), cette proposition de loi interdirait toute radiation des listes électorales entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin, période pendant laquelle les électeurs ne peuvent plus se réinscrire dans le délai de droit commun. Elle permettrait aussi aux électeurs radiés pour perte d’attache communale de demander leur réinscription jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, au titre d’une nouvelle dérogation à l’article L. 17 du code électoral.

Le Gouvernement devrait enfin remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la faisabilité d’une inscription automatisée sur les listes électorales, par l’interconnexion du répertoire électoral unique, de FranceConnect et de bases administratives comme les déclarations fiscales.

Déposée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP), cette proposition de loi vise à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo. L’exposé des motifs vise notamment la disparition de jeux achetés lorsque s’arrêtent les services en ligne nécessaires à leur fonctionnement, et cite la fermeture annoncée par Sony en 2027 de ses magasins en ligne sur PlayStation 3 et PlayStation Vita.

Il relève que la Commission européenne a indiqué le 16 juin 2026 qu’elle « ne peut pas proposer d’obligation légale de garder les jeux vidéo jouables après qu’ils ont cessé d’être fournis commercialement ». Les auteurs reconnaissent que plusieurs dispositions du texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, et disent la porter au niveau national pour ouvrir ce débat.