Contrôle réel des investissements étrangers en France

L’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable les investissements étrangers dans les activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. L’alinéa 7 de la présente proposition de loi y ajoute les activités dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d’emploi.

Or le droit de l’Union européenne garantit la libre circulation des capitaux (article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il n’admet de restrictions que pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique (article 65 du même traité), et la Cour de justice exclut de façon constante les motifs purement économiques.

Aussi légitime soit-elle, la sauvegarde de l’emploi local relève de ce type de motif. Ce critère exposerait l’ensemble du dispositif à être écarté par le juge, ce qui fragiliserait le contrôle des investissements jusque dans les secteurs véritablement stratégiques. Cet amendement supprime donc ce critère, pour renforcer la solidité juridique d’un texte dont l’objectif de souveraineté est partagé.

Supprimer l’alinéa 7.