Contrôle réel des investissements étrangers en France
Proposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Contrôle réel des investissements étrangers en France Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (9)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction caractérisant l’intensité technologique des activités concernées.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« haute »,
le mot :
« forte ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alléger la rédaction relative à la localisation de l’activité concernée.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose une reformulation de l’objectif de préservation des capacités de production, des compétences et des savoir-faire.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« continuité »,
le mot :
« poursuite ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au maintien »,
les mots :
« à la préservation ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre plus explicite la description du risque de dépendance économique.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reformuler l’introduction des critères d’appréciation de l’investissement projeté.
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Pour déterminer »,
les mots :
« Afin d’apprécier ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à employer le terme « exploitation » pour désigner le fonctionnement des équipements concernés.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’opération »,
le mot :
« l’exploitation ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier la formulation précisant que le dispositif s’applique sans distinction de cadre juridique ou de taille.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,
les mots :
« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose une harmonisation rédactionnelle de l’introduction de la liste des technologies critiques.
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en particulier »,
le mot :
« notamment ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser la formulation relative aux biens nécessaires à l’activité humaine, économique ou industrielle.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« essentiels »,
le mot :
« indispensables ».
Scrutins (0)
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