Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Amendement de coordination juridique.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

Cet amendement vise à intégrer l’universitarisation progressive du Centre Hospitalier, dans la transition vers le Centre Hospitalier Universitaire. 

Dans des Centres Hospitaliers comme celui du Havre, on compte des chefs de cliniques assistants des universités (CCA) et de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH). Il est donc nécessaire d’intégrer, pour l’application de la présente loi, les affectations progressives de personnel.

L’auteur de cet amendement souhaite que les effectifs hospitalo-universitaires concernés par cette affectation progressive ne soient pas pris sur les effectifs des Centres Hospitaliers Universitaires existants.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« régional »,

insérer les mots :

« , de l’affectation progressive de chefs de cliniques assistants des universités et de professeurs des universités - praticiens hospitaliers  à celui-ci, ».

Cet amendement vise à intégrer l’universitarisation progressive du Centre Hospitalier dans la transition vers le Centre Hospitalier Universitaire.

Dans des Centres Hospitaliers comme celui du Havre, on compte des chefs de cliniques assistants des universités (CCA) et de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH). Il est donc nécessaire d’intégrer, pour l’application de la présente loi, les affectations progressives de personnel.

L’auteur de cet amendement souhaite que les effectifs hospitalo-universitaires concernés par cette affectation progressive ne soient pas pris sur les effectifs des Centres Hospitaliers Universitaires existants.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« régional »,

insérer les mots :

« , d’une universitarisation progressive de celui-ci, ».

Au 1^er janvier 2023, la France comptait 6 542 personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou stagiaires, toute positions statutaires confondues, dont 4 549 PU-PH (69,5 %) et 1 993 MCU-PH (30,5 %).

Dans un contexte où la gestion de ces ressources humaines est parfois tendue, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’adapter les efforts de formation du personnel universitaire aux nouveaux besoins liés à la création d’un CHU en Corse. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affecter des effectifs hospitaliers universitaires au centre hospitalier universitaire de Corse mentionné à l’article 2 de la présente loi, sans les retirer des centres hospitaliers universitaires existants. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’assurer que l’ouverture d’un CHU en Corse - principe que nous soutenons - s’accompagne des moyens humains et financiers adéquats afin que cette obligation soit réellement effective. Cette question se pose d’autant plus qu’au niveau national, on assiste à une véritable saignée des moyens de l’hôpital public.

Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) d’octobre 2024, près de 4 900 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2023 en France. En 2023, le recul du nombre de lits en état d’accueillir des patients s’est donc poursuivi (-1,3 %, après -1,8 % en 2022 et -1,4 % en 2021) et est resté plus rapide qu’avant la crise sanitaire (-0,9 % par an en moyenne entre 2013 et 2019). Le repli du nombre de lits confirme selon la Drees « une tendance observée depuis plusieurs années », reflétant d’une part la volonté des pouvoirs publics de « réorganiser » les soins vers plus « d’ambulatoire », et d’autre part des pénuries de personnel, qui ne « permettent pas de maintenir » tous les lits ouverts. Au total, depuis fin 2013, les établissements de santé ont ainsi perdu 43 500 lits d’hospitalisation complète, soit une diminution de l’offre de 10,5 % en dix ans. S’ajoutent à cette situation déjà dégradée d’autres difficultés : manque de personnels médicaux (médecins hospitaliers) et non-médicaux (infirmières et infirmiers…) par manque d’attractivité du statut et de la rémunération…

Cette situation n’est pas prête de s’améliorer. D’après la Fédération Hospitalière de France (8/10/24), si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8 % (déjà insuffisant) et du sous-objectif de l’ONDAM Établissements de santé de 3,1 % est confirmée, en réalité, une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2 % (soit seulement +200M€). Ce qui est loin d’être suffisant pour répondre aux besoins de l’ensemble des hôpitaux du territoire.

Dans ce contexte national dégradé, la question des moyens humains et financiers alloués à l’ouverture d’un nouveau CHU en Corse se pose ainsi légitimement, et ce rapport doit permettre de s’assurer que l’État tienne réellement ses obligations.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l’ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hospitalier universitaire de Corse. Ce rapport présente, le cas échéant, les manques constatés ainsi que des propositions afin d’y remédier.