Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

A

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis public de la Haute Autorité de santé. »

Rédactionnel

À l’alinéa 8, après le mot :

« charge »,

insérer les mots : 

« par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien obligatoire annuel à l’école tel que réclamé par les associations féministes et enfantistes (recommandation n°16 de la coalition), et la CIIVISE (préconisation n°8 du rapport de 2023), enrichi de plusieurs propositions pour en garantir un effet utile.

Cet article a fait l’objet d’une réécriture générale en commission que nous regrettons. Cette rédaction correspond à l’article 30 de la loi dite « intégrale » dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale le 13 octobre. Alors que le texte initial proposait un entretien annuel obligatoire, la loi adoptée ne prévoit qu’un entretien tous les quatre ans, étalé tout au long de la scolarité... jusqu’en 2032, où il deviendrait supposément annuel. Cette réécriture est moins-disante par rapport à notre proposition. Elle ne correspond pas aux demandes des associations.

Seul un entretien obligatoire et annuel permettra de dépister les violences ou de les prévenir avant leur survenue par le repérage de signaux faibles. Elaborée par des professionnel.les, cette méthode fondée sur l’« aller-vers » de l’adulte vers l’enfant est la seule qui vaille alors que seuls 13 % des mineurs victimes de violences sexuelles déclarent les violences au moment où elles les subissent (9 % des victimes dans les cas d’inceste).

Cet entretien au rabais a été proposé par le socle commun, qui avaient dans un premier temps tenté de supprimer le caractère obligatoire de l’entretien, afin de le rendre compatible avec l’indigente proposition du Gouvernement. En effet M. Edouard Geffray ne propose à ce jour qu’un simple questionnaire pour détecter ces violences. Cette mesure ne vise qu’à colmater le manque de moyens. Elle sera contre-productive et dangereuse, comme l’ont montré les associations.

Les arguments sur l’état de délabrement de l’Education nationale, notamment les manques d’effectifs partent d’un constat réel. Nous n’avons cessé de le répéter : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, une psychologue scolaire pour 1 500 élèves et une infirmière scolaire pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’Education nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 % (mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24)). Plus de 1000 postes de professionnels de santé ont été supprimés dans l’Education nationale depuis 2017.

Cependant, ces arguments ne sont pas entendables de la part de celles et ceux qui ont directement participé à cette situation, par des coupes budgétaires successives.

La casse des services publics, et notamment de l’Education, ne saurait justifier l’adoption de mesures au rabais pour les élèves, particulièrement dans ce cas précis, alors que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles et qu’un enfant meurt sous les coups de ses parents tous les cinq jours en France.

Le présent amendement vise donc à créer un entretien annuel et obligatoire pour chaque enfant.

Nous proposons d’enrichir cette proposition, à partir des demandes formulées par les associations lors des débats sur la loi dite « intégrale », qui figurent pour certaines déjà dans la version adoptée de la loi. Ainsi, tous les enfants, même ceux qui ne sont pas inscrits dans une démarche éducative scolaire ou en famille, devront bénéficier de l’entretien individuel annuel obligatoire. Il devra couvrir les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage.

L’entretien devra être conduit, dans la mesure du possible, par deux professionnel·les volontaires et formé·es à la spécificité de cet exercice. Il devra être adapté à l’éventuelle situation de handicap de l’enfant, et se tenir dans une langue comprise par celui-ci.

Enfin, l’entretien devra s’effectuer hors de la présence des parents de l’enfant. Cette garantie est nécessaire pour permettre à l’enfant de ne pas être soumis à une présence qui pourrait le cas échéant nuire à la liberté de sa parole.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« Les enfants n’étant pas scolarisés dans les établissements précités ou bénéficiant de l’instruction en famille bénéficient également de l’entretien.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires formés au repérage de ces violences. Il est adapté à l’âge des enfants et, le cas échéant, à leur situation de handicap, et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont convoqués par les services compétents de l’État chargés de son organisation, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« V. – L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Rédactionnel

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les professionnels réalisant ces séances exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé. »