- Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et 277 000 femmes majeures de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles, selon les chiffres repris dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
- Les soins du psychotraumatisme (stress post-traumatique, troubles dissociatifs, dépression) sont longs et chers : en juillet, en séance, la future rapporteure Gabrielle Cathala (LFI) citait des consultations à 90 euros les 45 minutes, hors de portée de nombreuses victimes.
- Le 13 octobre, l’Assemblée a adopté la « loi intégrale » contre les violences sexuelles par 503 voix sans opposition. Elle supprime déjà le reste à charge sur les soins consécutifs aux violences, mais son parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme ne vise que les mineurs. Les insoumis s’étaient abstenus (66 sur 70).
- Ce nouveau texte ouvre ces soins spécialisés, intégralement remboursés, à toutes les victimes, quel que soit leur âge et quelle que soit la date des faits.
- La France insoumise l’a inscrit le jeudi 29 octobre dans la journée de séance qui lui est réservée, sa « niche » parlementaire, qui s’arrête à minuit.
L’Assemblée nationale a adopté jeudi 29 octobre, en première lecture, la proposition de loi qui fait prendre en charge intégralement par la Sécurité sociale les soins des victimes de violences sexuelles, par 152 voix contre 5 et 110 abstentions. Seule la gauche (insoumis, socialistes, écologistes, communistes) a voté pour, avec un député LIOT, un Droite républicaine et deux Démocrates. Le Rassemblement national, qui avait auparavant obtenu 33 scrutins publics sur ses propres sous-amendements, tous perdus, s’est abstenu en bloc, comme l’UDR, Horizons et les macronistes d’EPR. Quatre Démocrates ont voté contre.
Ce que contient le texte voté
Le texte adopté est celui de la commission des affaires sociales : aucun amendement n’a été adopté en séance. Son article 1er, voté par 153 voix contre 8, porte l’essentiel.
Le premier volet reprend en partie l’article 53 de la loi intégrale ; la nouveauté est le second, les séances de psychotraumatisme pour les adultes. L’article 2 ajoute les violences sexuelles et sexistes à la formation initiale et continue des soignants et des psychologues. L’article 4 finance le tout, comme c’est la règle pour une proposition de loi, par une hausse des taxes sur le tabac et les alcools.
Plus de cent sous-amendements du RN
À la fin de la discussion générale, la rapporteure a dénoncé « plus de cent sous-amendements » déposés par le RN « dans le simple but de faire de l’obstruction ». La base de l’Assemblée en compte 115 signés par trois députés RN : Théo Bernhardt (68), Matthias Renault (42) et Timothée Houssin (5). Pour les faire tomber, Gabrielle Cathala a retiré ses quatre amendements, puis les socialistes, par la voix de Boris Vallaud, celui d’Océane Godard, qui interdisait les dépassements d’honoraires sur ces soins.
« Dans ces conditions, on ne peut évidemment pas se satisfaire de la proposition de loi intégrale : ce serait accepter d’exclure 80 % des victimes du dispositif de soins ! »
Restait l’amendement n° 2 de Nicolas Tryzna (Droite républicaine), défendu par Lionel Duparay : il réservait le remboursement aux soignants formés en psychotraumatologie, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé. La Droite républicaine ne l’a pas retiré. Les députés RN y ont greffé des dizaines de sous-amendements (liste des soignants publiée par les agences régionales de santé, compétences pour les enfants, délai de douze mois…), présentés un par un pendant plus d’une heure. Sébastien Chenu a ensuite demandé la vérification du quorum, qui a repoussé le vote de quinze minutes. Le groupe avait demandé un scrutin public sur 33 de ses sous-amendements : tous ont été rejetés, par environ 86 voix contre 170. Seuls le RN et l’UDR d’Éric Ciotti ont voté pour ; la gauche, EPR et les Démocrates contre, la Droite républicaine s’abstenant et Horizons se partageant (scrutin n° 9220).
« L’obstruction, c’est d’empêcher le vote. Nous irons au vote, évidemment ! Mais votre texte était mauvais ! »
Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée Camille Galliard-Minier, a donné un avis défavorable à l’amendement comme aux sous-amendements, jugeant l’exigence de formation « trop restrictive ». L’amendement a été rejeté. Dans la discussion générale, Théo Bernhardt avait surtout reproché aux insoumis leur abstention du 13 octobre sur la loi intégrale, que les 121 députés RN avaient votée : « vous revenez avec un texte qui recopie la proposition de loi que vous n’avez pas voulu adopter ».
Le centre s’abstient ou vote contre, faute de financement
Le bloc central n’a pas suivi. Pour EPR, Christopher Weissberg, qui présidait la commission spéciale de la loi intégrale, a justifié l’abstention de son groupe par « une méthode qui accumule les dépenses sans financement et défait les compromis que nous venons de trouver », et rappelé que la loi intégrale coûterait « entre 3 et 4 milliards d’euros supplémentaires à terme », qu’il reste à trouver. Pour Horizons, Pierre Marle a regretté qu’« aucun chiffrage global » ne soit présenté. Les Démocrates ont voté contre : Carole Guillerm a mis en avant le doublon avec la loi intégrale, le coût non évalué et surtout le manque de soignants formés.
« Un droit théorique ne remplace pas un professionnel disponible. »
Côté gauche, Stéphane Peu (communiste) a défendu un texte qui comble « un manque » de la loi intégrale, dont l’article 55 ne prévoit la prise en charge à 100 % que pour les mineurs. Pour LIOT, Olivier Serva a annoncé un vote pour. La socialiste Océane Godard, tout en votant le texte, a lancé aux insoumis que « l’intelligence, la sagesse, la responsabilité auraient voulu que LFI vote la loi intégrale à nos côtés ».
Les étapes
Comment a voté votre député ? Cherchez-le dans le module de vote ci-dessus, retrouvez sur sa fiche ses votes sur la loi intégrale et contactez-le directement depuis sa page. Tous les textes de la journée sont sur la page de la niche LFI du 29 octobre.
