Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Ce sous-amendement vise à ajouter que les professionnels qui conduisent les entretiens sont formés aux méthodes de recueil de la parole, conformément aux recommandations de la Ciivise. 

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« , notamment celles relatives au recueil de la parole de l’enfant. »

Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels qui mènent les entretiens sont issus du personnel médico-social, conformément aux recommandations de la Ciivise.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« professionnel », 

insérer les mots : 

« issu du personnel médico-social ».

Ce sous-amendement vise à ajouter l'avis de la HAS pour l'application de l'article.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots «, après avis de la Haute Autorité de Santé. »

Ce sous-amendement vise à appliquer la recommandation de la Ciivise. L'entretien doit être mené par des personnels médico-sociaux.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

Substituer la dernière phrase de l’alinéa 3 par la phrase : « Cet entretien est mené par les personnels médico-sociaux. »

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. Ce volume reprend le parcours modélisé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le texte ne précise pas, en revanche, la qualification des professionnels appelés à dispenser ces soins.

L’exposé des motifs reconnaît lui-même que les professionnels formés au psychotraumatisme sont peu nombreux et que des prises en charge inadaptées peuvent aggraver les troubles des victimes. Rembourser intégralement des séances sans exigence de formation risquerait de financer des soins inefficaces, voire nocifs.

Cet amendement soutient l’objectif du texte tout en l’assortissant de garanties de qualité : des soins dispensés par des professionnels formés, dans le cadre d’un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« , lorsque ces soins sont dispensés par des professionnels de santé ou des psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dans le cadre d’un parcours dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé ».