DDADUE

Cette modification vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« conformément à »,

les mots : 

« en application de ».

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« III bis »,

la référence :

« III ter ».

II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 7° », 

les mots : 

« 8° ».

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 45, substituer au mot :

« extension »,

le mot : 

« prolongation ».

L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« entreprises d’investissement »,

les mots :

« prestataires de services ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : 

« se rattachant à », 

les mots : 

« relevant de ».

Cette modification formelle permet de préciser le texte.

Au début de la première phrase de l’alinéa 76, substituer au mot :

« identifiés »,

le mot :

« recensés ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

les mots : 

« les modalités prévues au ».

Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».

Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1^er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l’alinéa 13 qui se réfère à l’alinéa 11.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 15 l'alinéa suivant :

« 3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« précisé »,

le mot :

« mentionné ».

L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l’article concerné.

Supprimer l’alinéa 59.

Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.

Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« supprimé »,

supprimer la fin de l’alinéa 35.

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« assujetties à la »,

les mots : 

« soumises à des obligations de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« cet assujettissement »,

les mots : 

« ces obligations ».

Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.

À l’alinéa 67, substituer à la date :

« 21 décembre 2024 »,

la date :

« 1^er mars 2025 ».

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 58, substituer à la référence :

« L. 621‑13‑8 »,

la référence :

« L. 621‑13‑9 ».

II. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence : 

« L. 621‑13‑9 et ».

III. – En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence :

 « L. 621‑14 », 

insérer la référence : 

« et L. 621‑14‑1 ».

Ces modifications formelles visent à préciser le texte.

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« de ces textes »,

les mots :

« du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ».

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1^er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1^er janvier 2025 », 

la date :

« 1^er mars 2025 ».

Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

Cet amendement vise à clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 129, substituer aux mots : 

« sans pouvoir participer »,

les mots : 

« à condition qu’ils soient exclus de la participation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.

Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.

Compléter l’alinéa 95 par les mots :

« , dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 92, substituer au mot :

« infligées »,

le mot :

« prononcées ».

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« préalable », 

insérer les mots : 

« prévue au premier alinéa du présent article ».

III. – Après la seconde occurrence du mot :

« préalable »,

supprimer la fin du même alinéa.

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« définies ».

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de ne pas porter »

les mots :

« que cette option ne porte pas ».

L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.

I. – À l’alinéa 50, après le mot : 

« du »,

insérer les mots :

« second alinéa du ».

II. – Compléter ce même alinéa par les mots : 

« dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n’est pas adéquat, en l’état.

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :

« – Au 2° du II, après les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 », sont insérés les mots :« concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et n° 236/2012 ainsi que le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; ».

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence :

« , L. 621‑8‑4 ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.

I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, »

II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence : 

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

III. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants :

« 3° Le 2° du II de l’article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les articles L. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18, L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63, L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑6, L. 822‑20, L. 822‑24, L. 822‑28 et L. 822‑38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi         n°        du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« le cas échéant »,

le mot : 

« éventuellement ».

Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 140, après le mot : 

« membre », 

insérer les mots : 

« de l’Union européenne »

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« fixée »,

le mot :

« déterminée ».

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1^er mars.

À l’alinéa 177, substituer à la date : 

« 31 décembre 2024 »,

la date :

« 28 février 2025 ».

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

À l’alinéa 23, substituer au mot : 

« entrer », 

le mot : 

« être ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 21, après le mot : 

« journalistiques, », 

insérer les mots : 

« à des fins ».

Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

I. – À l’alinéa 21, après les mots :

« en lien », 

insérer les mots : 

«, même indirect, ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« liées » ,

insérer les mots :

«, même indirectement, ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« assujetties »,

le mot :

« soumises ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1^er mars.

À l’alinéa 178, substituer au mot : 

« janvier »,

le mot :

« mars ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« au titre de la »

les mots :

« en ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 89, substituer aux mots : 

« de son »,

les mots : 

« auxquelles était subordonné son ».

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

I. – À l’alinéa 21, après les mots :

« en lien », 

insérer les mots : 

« , même indirect, ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« liées » ,

insérer les mots :

« , même indirectement, ».

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

I. – Substituer aux alinéas 55 à 57, l’alinéa suivant :

« Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ».

II. – Compléter le tableau de l’alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence :

« , L. 621‑8‑4 ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 92, substituer au mot :

« infligées »,

le mot :

« prononcées ».

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« préalable », 

insérer les mots : 

« prévue au premier alinéa du présent article ».

III. – Après la seconde occurrence du mot :

« préalable »,

supprimer la fin du même alinéa.

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.

I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :

« dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »

II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence : 

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

III. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

IV. – À l’alinéa 104, substituer à la référence : 

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

V. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

 Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1^er mars.

À l’alinéa 177, substituer à la date : 

« 31 décembre 2024 »,

la date :

« 28 février 2025 ».

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« le cas échéant »,

le mot : 

« éventuellement ».

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.

À l’alinéa 178, substituer au mot : 

« janvier »,

le mot :

« mars ».

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 140, après le mot : 

« membre », 

insérer les mots : 

« de l’Union européenne »

La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.

Compléter l’alinéa 95 par les mots :

« dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« assujetties à la »,

les mots : 

« soumises à des obligations de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« cet assujettissement »,

les mots : 

« ces obligations ».

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de ne pas porter »

les mots :

« que cette option ne porte pas ».

Cette modification vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« conformément à »,

les mots : 

« en application de ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 21, après le mot : 

« journalistiques, », 

insérer les mots : 

« à des fins ».

Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n’est pas adéquat, en l’état.

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :

« – Au 2° du II, après les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 », sont insérés les mots :« concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et n° 236/2012 ainsi que le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 89, substituer aux mots : 

« de son »,

les mots : 

« auxquelles était subordonné son ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 129, substituer aux mots : 

« sans pouvoir participer »,

les mots : 

« à condition qu’ils soient exclus de la participation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

À l’alinéa 23, substituer au mot : 

« entrer », 

le mot : 

« être ».

L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« entreprises d’investissement »,

les mots :

« prestataires de services ».

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« au  nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »

les mots :

« à l’état civil et à la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« les ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« sous-jacentes »,

insérer les mots : 

« à celui-ci ».

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 45, substituer au mot :

« extension »,

le mot : 

« prolongation ».

Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.

I. – À l’alinéa 50, après le mot : 

« du »,

insérer les mots :

« second alinéa du ».

II. – Compléter ce même alinéa par les mots : 

« dans leur version résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Ces modifications formelles visent à préciser le texte.

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« de ces textes »,

les mots :

« du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ».

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« III bis »,

la référence :

« III ter ».

II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 7° », 

les mots : 

« 8° ».

Cet amendement vise à clarifier le texte.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : 

« se rattachant à », 

les mots : 

« relevant de ».

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.

Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.

Compléter la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 56 par la référence :

« et L. 621‑14‑1 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs.

Or, si l’article 30 du PJL DDADUE reprend, pour l’essentiel, en ce qui concerne les données numériques routières, les pouvoirs dont dispose déjà l’ART concernant les données numériques multimodales, il ne prévoit pas de pouvoir de sanction pour l’ART.

Conformément au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, le présent amendement vise donc à préciser les obligations mises à la charge des détenteurs et utilisateurs de données, par référence aux dispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer à l’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement.

Outre qu’il permet d’aligner le régime des données numériques routières avec celui applicable aux données numériques multimodales, cet amendement assure l’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation de manquements, prévu aux alinéas 18 et 19 de l’article 30, qui serait privé d’utilité réelle si l’ART ne pouvait, in fine, sanctionner les manquements correspondants.
Enfin, le présent amendement prévoit que l’ART rende un avis simple sur les projets de textes réglementaires portant sur les dispositifs de publication et d’utilisation des données numériques routières. Ces textes auront en effet une incidence sur le contenu et la qualité de publication ou d’utilisation de ces données et, par conséquent, sur les contrôles que l’ART sera conduite à réaliser. Du fait des contrôles effectués et de son expertise, l’ART pourra, à l’occasion de cet avis, proposer des mesures plus adaptées aux situations rencontrées par les acteurs concernés et alerter le pouvoir réglementaire sur les risques encourus (périmètre excessif, exigences trop fortes) et les moyens nécessaires.

Cet amendement est issu des échanges avec l’ART. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et les trois alinéas suivants :

« dans les conditions prévues :

« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

« 2° Aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

« 3° Aux articles 3 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »

II. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après avis de l’Autorité de régulation des transports. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le 12° de l’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Le non-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’une des personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et des textes pris pour leur application. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un parfait respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur.

Contrairement à ce que prévoit le 2° du I de l’article 28 du projet de loi, l’Autorité ne devrait pouvoir être saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de contrat de régulation économique de l’attributaire pressenti et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à une procédure d’un contrat de concession aéroportuaire, ce qui ne s’oppose pas, toutefois, à ce que l’Autorité soit saisie successivement, pour avis, de deux avant-projets de contrats en cas d’abandon de la procédure par l’attributaire initialement pressenti.

Il s’agit en premier lieu d’assurer une cohérence avec les dispositions du I de l’article L. 6327‑3 du code des transports que l’article 28 du projet de loi vise à modifier. Celui-ci prévoit, en effet, que l’Autorité peut émettre « un avis motivé, avant la signature d’un contrat de concession, sur un avant-projet de contrat » (soulignement ajouté).

Il s’agit en deuxième lieu d’éviter toute confusion entre les rôles de concédant et de régulateur. Si le régulateur devait être consulté sur les avant-projets de contrats de l’ensemble des candidats, il influerait indirectement sur la notation des offres, prérogative qui ne doit revenir qu’au seul délégant.

Il s’agit, en troisième lieu, d’assurer une cohérence avec l’intervention de l’ART dans les secteurs des concessions autoroutières et ferroviaires. Si dans le secteur autoroutier, l’ART se prononce sur « tout nouveau projet de délégation »1, son avis porte exclusivement sur le projet de contrat devant être conclu avec l’attributaire pressenti. Il en va de même dans le secteur ferroviaire lorsque le projet de contrat de concession à conclure par le gestionnaire d’infrastructure contient des dispositions tarifaires en application desquelles sont ensuite fixées les redevances d’utilisation du réseau2.
En cas d’abandon de la procédure par l’attributaire pressenti, l’avis rendu par l’Autorité sur l’avant-projet de contrat le concernant ne serait pas publié.

Cet amendement est issu des échanges avec l’ART. 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’avis rendu par l’Autorité de régulation des transports sur l’avant-projet de contrat pluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu public dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification et la suppression de nombreuses dispositions relatives au code de l’environnement en matière de risque inondation. 

La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « Inondation » a été transposée en droit national par la loi du 12 juillet 2010 n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement.

Lors de la transposition de la directive, la France s’est dotée d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) en 2014. Cette stratégie poursuit trois objectifs prioritaires :

- Augmenter la sécurité des populations exposées ;

- Stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation ;

- Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directive inondation. Cet outil stratégique définit à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en matière de gestion des risques d’inondation.

Le PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin et fixe les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs. Certains PGRI définissent également des objectifs et des dispositions spécifiques pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) du district.

Au regard du nombre croissant d’inondations dans notre pays et des événements récents en Espagne, en particulier à Valence, ce travail de simplification mérite une réelle expertise. Les travaux actuels de la mission relative à l’adaptation au changement climatique qui travaille spécifiquement sur le risque inondation est justement en cours pour réaliser un état des lieux des politiques de prévention. Il serait regrettable de supprimer hâtivement des dispositions qui pourraient d’avérer utiles et protectrices pour la population à l’avenir. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende des avis simples (consultatifs) sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence, dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE.

À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 20009 sur les redevances aéroportuaires.

Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes dont les prérogatives ressortissent de textes européens, est une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions et donc de l’effectivité de la régulation. Dans le contexte actuel de l’évolution structurelle des textes réglementaires encadrant le partage de la valeur entre les exploitants d’aérodromes et les usagers, il est fondamental de garantir l’intervention systématique de l’Autorité par un avis simple.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article L. 6327‑3‑4, il est inséré un article L. 6327‑3‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6327‑3‑5. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour soulever les effets d’une harmonisation potentiellement moins protectrice que les règles actuelles. 

L’article L. 2221‑7-1 du code des transports porte sur les conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels en charge de tâches essentielles de sécurité autres que la conduite des trains (aiguilleur, agent de signalisation, chef de bord, etc.).

Aujourd’hui le décret n° 2017‑527 du 12 avril 2017 précise que l’aptitude physique et psychologique des personnels ferroviaires est établie par des médecins ou psychologues agréés par le ministère chargé des transports après avoir réalisé une liste d’examens médicaux et psychologiques prévus par la réglementation. Ces examens consistent notamment en un examen de médecine générale et un contrôle des fonctions sensorielles des agents (contrôle de la vision par exemple). A la suite de ces examens, les professionnels de santé agréés décident si le personnel remplit ou non les critères d’aptitude aux tâches essentielles de sécurité autres que la conduite, eux aussi, prévus au niveau réglementaire.

Une visite d’aptitude est systématiquement réalisée lors de la première affectation d’un personnel à une tâche essentielle de sécurité autre que la conduite. Au cours de leur carrière, les personnels doivent également effectuer des examens périodiques de contrôle de leur aptitude pour vérifier qu’ils répondent toujours aux critères exigés par la réglementation. Ces examens périodiques sont réalisés selon une périodicité variable en fonction de l’âge des agents. Ils ont au minimum lieu tous les 5 ans. La réglementation impose un examen périodique annuel pour les agents de plus de 62 ans.

l’article vise à abroger les dispositions législatives devenues incompatibles avec le droit de l’Union européenne tel qu’il résulte de la révision de la STI OPE (règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous‑système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE).

La STI OPE prévoit, au niveau de l’Union européenne, une reconnaissance entre exploitants de l’aptitude des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité. Il n’est dès lors plus utile de prévoir par décret les modalités de reconnaissance des documents d’aptitude délivrés à l’étranger et il convient donc d’abroger le dernier alinéa de l’article L2221‑7-1 du code des transports.

Enfin, la réglementation européenne ne permet plus aux États qui le souhaitent de mettre en place un recours administratif, aussi il est prévu de le supprimer de la législation nationale. Pour mémoire, le recours administratif tel que prévu aujourd’hui par l’article L. 2221‑7-1 est instruit par la commission ferroviaire d’aptitudes et le contentieux de ses décisions est confié au juge administratif. En parallèle, afin d’unifier le contentieux juridictionnel, le projet de loi en précise les modalités en indiquant que les décisions relatives à l’aptitude des personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite pourront être contestées devant le juge administratif.

Pour toutes ces raisons et dans l’attente de précision pour s’assurer que les agents ne subiront pas de pertes de droits, nous proposons de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« définies ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« approuver »

les mots : 

« faire figurer ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dispositions du »

les mots : 

« modalités prévues au ».

Cette modification formelle permet de préciser le texte.

Au début de la première phrase de l’alinéa 76, substituer au mot :

« identifiés »,

le mot :

« recensés ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« supprimé »,

supprimer la fin de l’alinéa 35.

L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« assujetties »,

le mot :

« soumises ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.

Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.

À l’alinéa 67, substituer à la date :

« 21 décembre 2024 »,

la date :

« 1^er mars 2025 ».

L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l’article concerné.

Supprimer l’alinéa 59.

Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1^er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

II. – À l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1^er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1^er janvier 2025 », 

la date :

« 1^er mars 2025 ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« au titre de la »

les mots :

« en ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« fixée »,

le mot :

« déterminée ».

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants :

« 3° Le 2° du II de l’article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les articles L. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18, L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63, L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑6, L. 822‑20, L. 822‑24, L. 822‑28 et L. 822‑38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi         n°        du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« précisé »,

le mot :

« mentionné ».