DDADUE

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 122‑8 est ainsi modifié :

« a) Au 1. du VII, les mots : « au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par les mots : « en vertu de l’article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » et les mots : « second alinéa de l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 » ;

« b) Au 2. du VII, les mots : « de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l’article 11 de la directive (UE) 2023/1791 précitée ». »

Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives.

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’estimation de la trajectoire financière pour les organismes publics définis à l’article L. 235‑1 du code de l’énergie de l’objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l’article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics en vue d’atteindre cet objectif. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :

« Le présent article entre »

les mots :

« Le I et le II du présent article entrent ».

Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance

À l’alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence :

« L. 233‑1, »,

insérer les mots :

« les modalités ».

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure de co-élaboration du développement des EnR dans les zones non-interconnectées (Corse et outre-mer hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) soit respectée lorsqu’il est envisagé de dépasser les objectifs de la PPE locale. De plus, comme pour les procédures de mise en concurrence pour atteindre les objectifs de la PPE, le président de la collectivité peut solliciter l’autorité administrative pour mettre en place une telle procédure.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :

« a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets…(le reste sans changement) » ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa, elle recueille préalablement au lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. »

Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l’article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition.

À l’alinéa 7, après le mot :

« propre »,

insérer les mots : 

« comprenant au moins une commune ».

Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« huitième, dixième et dernier »,

les mots :

« huitième et dixième ».

Amendement de clarification

I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :

« et leurs groupements »,

les mots :

« , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de moins de 5 000 habitants ».

Amendement reprenant la définition des centres de données en droit européen (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008) et rectifiant une sous-transposition de l’obligation de valoriser la chaleur fatale pour tenir compte des bonnes pratiques du code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 :

« Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.

« Le présent chapitre s’applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l’exception des dispositions du II du présent article qui ne s’appliquent pas aux centres de données : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 83, substituer aux mots :

« salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique, dénommés au sens et pour l’application du présent chapitre « centres de données », dont la puissance installée »,

les mots :

« centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ».

Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l’article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.

I. – Compléter l’alinéa 96 par les mots :

« les deux derniers alinéas de l’article L. 221‑7‑1 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l’article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 et 98.

Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du »,

les mots :

« de ce ».

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35

Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° Au IV de l’article L. 351‑1, les mots : « second alinéa de l’article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 ».

« II bis. – Au 4° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 ». »

Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« le cas échéant »,

les mots :

« si nécessaire ».

Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L. 233-1 du code de l’énergie

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».

Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« faisable »,

le mot :

« possible »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,

le mot :

« transmettre ».

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 24, après le mot :

« ou »,

insérer les mots : 

« sur la base ».

Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement

Compléter cet article par les sept alinéas suivant :

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au b) du 1° de l’article L. 4251‑2, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » ;

« 2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4424‑9, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;

« 3° Au 1° de l’article L. 4433‑8‑1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.

« III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;

« 2° Au 10° de l’article L. 131‑1, la première occurrence des mots : « de gestion des risques d’inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« conduisent à l’identification des »,

les mots :

« déterminent les ».

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 93 avant l’alinéa 92 et en allégeant la rédaction

I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’autorité administrative compétente peut publier l’acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l’État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93.

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86

I. – Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« « IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 85.

Amendement décodifiant des dispositions transitoires et procédant à quelques corrections rédactionnelles

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues aux 1° ou 2° du I de l’article L. 233‑1 du code de l’énergie, sur le fondement de sa rédaction antérieure à la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, soit disposent d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, soit réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.

« Les personnes morales qui entrent dans le champ des obligations prévues au I du même article après les dates mentionnées à l’alinéa précédent s’y soumettent dans l’année suivant les trois dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à l’un des seuils mentionnés au même I. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.

Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle

I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots :

« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.

Amendement rédactionnel pour reprendre la formulation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la population »

les mots :

« le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« avantage »,

le mot :

« avantages ».

Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l’inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.

À l’alinéa 77, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot :

« fixé »,

le mot :

« prévu ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« et leurs groupements »,

les mots :

« , de moins de 50 000 habitants, par leurs groupements de moins de 50 000 habitants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de moins de 50 000 habitants ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« entité mentionnée »,

les mots :

« des entités mentionnées ».

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d’une installation de production d’électricité thermique, d’une installation industrielle, d’une installation de service ou d’un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d’une telle installation, l’exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’en améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid. »

Amendement rédactionnel et de coordination avec l’amendement précédent

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« bonne prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs »,

les mots :

« prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ».

Amendement reprenant la définition du système de management de l’énergie aujourd’hui présente à l’article L. 233-2 du code de l’énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35

À l’alinéa 22, après les mots :

« de l’énergie »,

insérer les mots : 

« est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration. Il ».

Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivités territoriales

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« qui devient le 1° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qui devient le 2° ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 90, supprimer les mots :

« une durée d’ ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« exercées par elles »,

les mots :

« qu’elles exercent ».

Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacité énergétique

À l’alinéa 50, après les mots :

« par l’État »,

insérer les mots :

« ou ses opérateurs ».

Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus lisible la finalité de la transmission d'informations à l'Agence de sécurité du médicament.

I. - Rédigez ainsi le début de l’alinéa 8 : 

« Afin de permettre l’évaluation des effets de l’interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant... (le reste sans changement). »

II. -  En conséquence, rédigez ainsi le début de l’alinéa 18 :

« Afin de permettre l’évaluation des effets de l’interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant... (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition

À l’alinéa 66, supprimer les mots :

« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré et ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« aux critères cumulatifs »,

les mots :

« à l’ensemble des critères ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« dispositions de ce »

les mots :

« obligations prévues au présent ».

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :

« susmentionnée »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« identifie »,

le mot :

« détermine ».

Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l’objectif d’économies d’énergie de 1,9% correspond à la consommation d’énergie finale des organismes publics et non de l’ensemble de la consommation d’énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« de la consommation »,

les mots :

« de leur consommation ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il »,

les mots :

« que ce risque ».

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 1,9% d’économies d’énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.

À l’alinéa 58, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie plus compréhensible

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« sa consommation d’énergie annuelle »,

le mot :

« celle-ci ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« en ce qui concerne le »,

les mots :

« relative au ».

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l’article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Différer l’entrée en vigueur de l’article 41 au 10 janvier 2025 n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.

Supprimer l’alinéa 47.

Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s’agit pas d’un échange d’informations à proprement parlé.

La même modification est proposée à l’alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro.

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« échanges »

le mot : 

« transmissions ».

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :

« échanges »

le mot : 

« transmissions ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixe » 

le mot : 

« établit ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« bénéficiaire » 

le mot : 

« détenteur ».