Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats en commission ont par ailleurs montré qu'un plafond de déblocage fixé à 10 000 € semblait faire consensus.

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

Amendement de repli : il est proposé d'abaissser de 50 000 € à 20 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire , soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013). 

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots :

« de la mesure de »

le mot :

« du ».

Amendement rédactionnel. 

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »

les mots : 

« de biens ou la fourniture de prestations de services ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »

les mots : 

« de biens ou la fourniture de prestations de services ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« a ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« a ».

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »

la date : 

« 1er janvier 2026 ».

Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code »

les mots : 

« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« salarié »

le mot :

« bénéficiaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. 

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« salariés »

le mot :

« bénéficiaires ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :

« salarié »

le mot :

« bénéficiaire ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« salarié »

le mot :

« bénéficiaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 5, ainsi qu’aux alinéas 6 et 11.

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« salariés »

le mot :

« bénéficiaires ».

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1^er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Le plafond des sommes pouvant être débloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à 20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013). 

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

Amendement rédactionnel. 

I. – Après le mot :

« achat »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« de biens ou la fourniture de prestations de services. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« a ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de la mesure de »

le mot :

« du ».

Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Après le mot :

« affectés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 

« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier ».