Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 

Supprimer l'alinéa 9. 

L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : 

« pensions, »,

insérer les mots : 

« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».

L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.

Supprimer l’alinéa 11.