Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : 

« pensions, »,

insérer les mots : 

« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».

L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.

Supprimer l’alinéa 11.

Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 

Supprimer l'alinéa 9.