JOURNÉE RÉSERVÉE · ASSEMBLÉE NATIONALE
La niche du groupe LFI-NFP
Jeudi 27 novembre 2025 · La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Terminée.
Données vérifiées le 29/10 à 10:12
- Textes inscrits
- 9
- Adoptés
- 3
- Rejetés
- 0
- Non votés à minuit
- 6
Ce qu'est une niche parlementaire
- L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le gouvernement et la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires (article 48, alinéa 5, de la Constitution) : c'est la « niche ».
- Chaque groupe y a droit à tour de rôle, une fois par session. Il inscrit ses propres textes, dans l'ordre de son choix.
- La journée s'arrête à minuit : un texte qui n'a pas été mis aux voix avant tombe, sans vote final. Multiplier les amendements est donc une arme efficace contre une niche.
- Une proposition de loi adoptée doit encore passer au Sénat. Une proposition de résolution ne modifie pas le droit : elle exprime une position de l'Assemblée.
Les textes, dans l'ordre de passage.
-
01Proposition de résolutionAdopté
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Premier signataire : Mathilde Panot (LFI-NFP)
Adopté par 244 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Le scrutin en détail ↗
LFI-NFP 68 / 0 / 0RN 64 / 0 / 0SOC 29 / 1 / 0ECOS 26 / 0 / 0HOR 13 / 0 / 0DR 11 / 0 / 0DEM 8 / 0 / 0GDR 8 / 0 / 0UDDPLR 8 / 0 / 0LIOT 6 / 0 / 0EPR 0 / 0 / 5NI 3 / 0 / 0pour contre abstention
Ont pris la parole (27)- Jean-Paul Lecoq GDR8
- Matthias Tavel LFI-NFP8
- Julien Dive DR7
- Julien Limongi RN6
- Benoît Biteau ECOS4
- René Pilato LFI-NFP4
- Xavier Breton DR4
- Julien Brugerolles GDR3
- Maxime Laisney LFI-NFP3
- Nicole Le Peih EPR3
- Delphine Batho ECOS2
- Frédéric Maillot GDR2
Les 15 autres
- Loïc Kervran HOR2
- Vincent Trébuchet UDDPLR2
- Alexis Corbière ECOS1
- Emeric Salmon RN1
- Frédéric Weber RN1
- Jean-Philippe Tanguy RN1
- Marc Chavent UDDPLR1
- Mathilde Feld LFI-NFP1
- Mélanie Thomin SOC1
- Paul Molac LIOT1
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR1
- Thierry Tesson RN1
- Véronique Besse NI1
- Éric Martineau DEM1
- Benjamin Haddad12
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Mathilde Panot mène l'opposition à coups de motions bien plus que d'amendements ↗
-
02Proposition de loiAdopté
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Premier signataire : Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Adopté par 195 voix pour, 0 contre, 51 abstentions. Le scrutin en détail ↗
LFI-NFP 69 / 0 / 0RN 66 / 0 / 0SOC 25 / 0 / 0ECOS 23 / 0 / 0EPR 0 / 0 / 17GDR 11 / 0 / 0HOR 0 / 0 / 10DR 0 / 0 / 9DEM 1 / 0 / 6UDDPLR 0 / 0 / 7NI 0 / 0 / 2pour contre abstention
42 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 4 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (61 pour, 88 contre)
- L'amendement n° 1 de m. rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (62 pour, 98 contre)
- L'amendement n° 35 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (72 pour, 115 contre)
- Le sous-amendement n° 97 de m. jacobelli à l'amendement n° 38 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (72 pour, 125 contre)
- L'amendement n° 38 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 124 contre)
- L'amendement n° 19 de m. baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 124 contre)
- L'amendement n° 39 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (66 pour, 124 contre)
- L'amendement n° 18 de m. baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (66 pour, 123 contre)
- Le sous-amendement n° 70 de m. gillet à l'amendement n° 5 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 132 contre)
- Le sous-amendement n° 71 de m. gillet à l'amendement n° 5 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 135 contre)
- Le sous-amendement n° 69 de m. gillet à l'amendement n° 5 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 138 contre)
- Le sous-amendement n° 68 de m. gillet à l'amendement n° 5 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 132 contre)
- Le sous-amendement n° 67 de m. gillet à l'amendement n° 5 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 5 de mme marais-beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 134 contre)
- Le sous-amendement n° 122 de mme diaz à l'amendement n° 37 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 131 contre)
- L'amendement n° 37 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (69 pour, 136 contre)
- Le sous-amendement n° 126 de m. jacobelli à l'amendement n° 24 de m. gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (74 pour, 136 contre)
- L'amendement n° 24 de m. gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : adopté (123 pour, 60 contre)
- L'amendement n° 41 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 34 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 143 contre)
- L'amendement n° 40 (rect.) de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (69 pour, 143 contre)
- Le sous-amendement n° 78 de m. trébuchet à l'amendement n° 26 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (69 pour, 147 contre)
- Le sous-amendement n° 127 de m. jacobelli à l'amendement n° 26 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (69 pour, 146 contre)
- Le sous-amendement n° 73 de m. trébuchet à l'amendement n° 26 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (67 pour, 149 contre)
- Le sous-amendement n° 83 de m. trébuchet à l'amendement n° 26 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (69 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 26 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 27 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 28 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 151 contre)
- Le sous-amendement n° 88 de m. trébuchet à l'amendement n° 32 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 152 contre)
- L'amendement n° 32 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (73 pour, 149 contre)
- L'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : adopté (179 pour, 7 contre)
- L'amendement n° 33 de m. fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 150 contre)
- L'amendement n° 13 de m. gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (70 pour, 158 contre)
- Le sous-amendement n° 89 de m. trébuchet à l'amendement n° 15 de m. gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (72 pour, 160 contre)
- Le sous-amendement n° 90 de m. trébuchet à l'amendement n° 15 de m. gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (69 pour, 159 contre)
- Le sous-amendement n° 92 de m. verny à l'amendement n° 15 de m. gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (72 pour, 158 contre)
- Le sous-amendement n° 93 de m. trébuchet à l'amendement n° 15 de m. gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 160 contre)
- L'amendement n° 15 de m. gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (72 pour, 159 contre)
- L'amendement n° 29 de m. fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (71 pour, 158 contre)
- L'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : adopté (170 pour, 9 contre)
- L'amendement n° 21 de m. fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (73 pour, 157 contre)
- L'amendement n° 22 de m. fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). : rejeté (73 pour, 160 contre)
Ont pris la parole (45)- Jean-Philippe Tanguy RN10
- Joseph Rivière RN6
- Mathilde Panot LFI-NFP5
- Emeric Salmon RN4
- Ian Boucard DR4
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP4
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP4
- Steevy Gustave ECOS4
- Hanane Mansouri UDDPLR3
- Jean-Paul Lecoq GDR3
- Jean-Pierre Vigier DR3
- Paul Molac LIOT3
Les 33 autres
- Annaïg Le Meur EPR2
- Béatrice Piron HOR2
- Clémence Guetté LFI-NFP2
- Cyrielle Chatelain ECOS2
- Edwige Diaz RN2
- Kévin Pfeffer RN2
- Marcellin Nadeau GDR2
- Marie Mesmeur LFI-NFP2
- Perceval Gaillard LFI-NFP2
- Pierre Cazeneuve EPR2
- Alexis Corbière ECOS1
- Bernard Chaix UDDPLR1
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP1
- Claire Marais-Beuil RN1
- Dieynaba Diop SOC1
- Elie Califer SOC1
- Erwan Balanant DEM1
- Frédéric Boccaletti RN1
- Gabriel Amard LFI-NFP1
- Gérault Verny UDDPLR1
- Jean-François Coulomme LFI-NFP1
- José Gonzalez RN1
- Marie-Charlotte Garin ECOS1
- Maud Petit DEM1
- Maxime Laisney LFI-NFP1
- Olivier Fayssat UDDPLR1
- Pierre Pribetich SOC1
- René Pilato LFI-NFP1
- Sarah Legrain LFI-NFP1
- Sébastien Chenu RN1
- Sébastien Peytavie ECOS1
- Théo Bernhardt RN1
- Anne Le Hénanff4
-
03Proposition de loiAdopté
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Premier signataire : Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Adopté par 127 voix pour, 41 contre, 42 abstentions. Le scrutin en détail ↗
LFI-NFP 68 / 1 / 0RN 0 / 0 / 40SOC 28 / 0 / 1EPR 0 / 19 / 0ECOS 18 / 0 / 0GDR 13 / 0 / 0HOR 0 / 10 / 0DR 0 / 5 / 1DEM 0 / 4 / 0UDDPLR 0 / 2 / 0pour contre abstention
150 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 1 de m. sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (30 pour, 186 contre)
- Le sous-amendement n° 349 de m. meurin à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (59 pour, 162 contre)
- Le sous-amendement n° 342 de m. boulogne à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (59 pour, 159 contre)
- Le sous-amendement n° 328 de mme roy à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (58 pour, 163 contre)
- Le sous-amendement n° 329 de mme roy à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (58 pour, 162 contre)
- Le sous-amendement n° 348 de m. meurin à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (56 pour, 162 contre)
- Le sous-amendement n° 341 de m. boulogne à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (57 pour, 163 contre)
- Le sous-amendement n° 330 de mme roy à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (57 pour, 165 contre)
- Le sous-amendement n° 344 de mme roy à l'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (58 pour, 167 contre)
- L'amendement n° 40 de m. jean-philippe tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (58 pour, 163 contre)
- L'amendement n° 2 de m. sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (36 pour, 180 contre)
- L'amendement n° 125 de m. jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (59 pour, 150 contre)
- Le sous-amendement n° 334 de m. verny à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (55 pour, 134 contre)
- Le sous-amendement n° 366 de m. meurin à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (55 pour, 131 contre)
- Le sous-amendement n° 356 de m. meurin à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (58 pour, 139 contre)
- Le sous-amendement n° 331 de m. jacobelli à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (59 pour, 137 contre)
- Le sous-amendement n° 335 de m. verny à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (60 pour, 135 contre)
- Le sous-amendement n° 357 de m. meurin à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (60 pour, 136 contre)
- Le sous-amendement n° 346 de mme roy à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (61 pour, 137 contre)
- Le sous-amendement n° 345 de mme roy à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (61 pour, 136 contre)
- Le sous-amendement n° 333 de m. verny à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (59 pour, 138 contre)
- Le sous-amendement n° 343 de mme roy à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (61 pour, 140 contre)
- Le sous-amendement n° 362 de m. verny à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (63 pour, 139 contre)
- Le sous-amendement n° 367 de m. verny à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (63 pour, 139 contre)
- Le sous-amendement n° 336 de m. verny à l'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (63 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 11 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (63 pour, 139 contre)
- L'amendement n° 232 de mme mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (14 pour, 142 contre)
- L'amendement n° 231 de mme mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (8 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 230 de mme mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (8 pour, 138 contre)
- L'amendement n° 262 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 78 contre)
- L'amendement n° 268 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (6 pour, 78 contre)
- L'amendement n° 139 de m. tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (47 pour, 87 contre)
- Le sous-amendement n° 355 de mme roy à l'amendement n° 99 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (50 pour, 106 contre)
- Le sous-amendement n° 358 de mme roy à l'amendement n° 99 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (50 pour, 110 contre)
- L'amendement n° 99 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (50 pour, 113 contre)
- L'amendement n° 274 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (9 pour, 114 contre)
- Le sous-amendement n° 361 de m. boccaletti à l'amendement n° 14 de mme lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (49 pour, 121 contre)
- L'amendement n° 14 de mme lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (11 pour, 154 contre)
- L'amendement n° 101 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (47 pour, 125 contre)
- L'amendement n° 24 de mme lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (17 pour, 158 contre)
- L'amendement n° 218 de mme lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (16 pour, 156 contre)
- L'amendement n° 158 de m. dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (47 pour, 122 contre)
- L'amendement n° 234 de mme mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (51 pour, 116 contre)
- L'amendement n° 138 de m. tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (49 pour, 120 contre)
- L'amendement n° 91 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (48 pour, 118 contre)
- L'amendement n° 92 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (49 pour, 120 contre)
- L'amendement n° 93 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (47 pour, 120 contre)
- L'amendement n° 94 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (50 pour, 121 contre)
- L'amendement n° 251 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (52 pour, 117 contre)
- L'amendement n° 3 de m. sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (52 pour, 121 contre)
- L'amendement n° 6 de m. sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (14 pour, 147 contre)
- L'amendement n° 4 de m. sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (49 pour, 100 contre)
- L'amendement n° 126 de m. jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (48 pour, 104 contre)
- L'amendement n° 87 de m. bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (48 pour, 125 contre)
- L'amendement n° 134 de m. jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (47 pour, 126 contre)
- L'amendement n° 131 de m. jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (50 pour, 123 contre)
- L'amendement n° 261 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (7 pour, 127 contre)
- L'amendement n° 264 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (52 pour, 130 contre)
- L'amendement n° 265 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (51 pour, 135 contre)
- L'amendement n° 233 de mme mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (50 pour, 132 contre)
- L'amendement n° 269 de m. fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (53 pour, 134 contre)
- L'amendement n° 235 de mme mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (5 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 72 de m. vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (51 pour, 142 contre)
- L'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : adopté (113 pour, 36 contre)
- Le sous-amendement n° 337 de m. verny à l'amendement n°30 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (24 pour, 122 contre)
- Le sous-amendement n° 338 de m. verny à l'amendement n°30 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 122 contre)
- Le sous-amendement n° 339 de m. verny à l'amendement n°30 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 120 contre)
- Le sous-amendement n° 340 de m. verny à l'amendement n°30 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 124 contre)
- L'amendement n° 30 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (17 pour, 104 contre)
- L'amendement n° 32 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (22 pour, 109 contre)
- L'amendement n° 31 de mme lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (20 pour, 113 contre)
- L'amendement n° 81 de m. boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 130 contre)
- L'amendement n° 130 de m. jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 132 contre)
- L'amendement n° 159 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 125 contre)
- L'amendement n° 178 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (32 pour, 74 contre)
- L'amendement n° 179 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (32 pour, 73 contre)
- L'amendement n° 180 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (32 pour, 74 contre)
- L'amendement n° 181 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (33 pour, 78 contre)
- L'amendement n° 182 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (33 pour, 81 contre)
- L'amendement n° 183 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (32 pour, 85 contre)
- L'amendement n° 184 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (34 pour, 85 contre)
- L'amendement n° 185 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (34 pour, 89 contre)
- L'amendement n° 186 de m. dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (34 pour, 94 contre)
- L'amendement n° 247 de m. baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (36 pour, 96 contre)
- L'amendement n° 214 de mme lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : adopté (113 pour, 50 contre)
- Le sous-amendement n° 372 de m. verny à l'amendement n° 96 de m. bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 129 contre)
- Le sous-amendement n° 371 de m. verny à l'amendement n° 96 de m. bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 128 contre)
- L'amendement n° 96 de m. bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 130 contre)
- L'amendement n° 105 de m. bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 136 de m. jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 139 contre)
- L'amendement n° 215 de mme lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : adopté (135 pour, 44 contre)
- Le sous-amendement n° 406 de m. carbonnel à l'amendement n° 97 de m. bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 134 contre)
- L'amendement n° 97 de m. bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (44 pour, 130 contre)
- L'amendement n° 66 de mme pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 140 contre)
- L'amendement n° 267 de m. fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 140 contre)
- L'amendement n° 95 de m. bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 142 contre)
- L'amendement n° 160 de m. dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 139 contre)
- Le sous-amendement n° 347 de m. boccaletti à l'amendement n° 9 de m. sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (44 pour, 146 contre)
- L'amendement n° 9 de m. sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (21 pour, 163 contre)
- L'amendement n° 27 de mme lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (28 pour, 123 contre)
- Le sous-amendement n° 351 de m. boccaletti à l'amendement n° 28 de mme lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (45 pour, 147 contre)
- L'amendement n° 28 de mme lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (35 pour, 119 contre)
- L'amendement n° 29 de mme lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (26 pour, 133 contre)
- L'amendement n° 43 de m. mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 153 contre)
- L'amendement n° 44 de m. mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 190 de m. golliot après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 156 contre)
- L'amendement n° 64 de mme pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 149 contre)
- L'amendement n° 124 de m. jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 129 de m. jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 187 de mme ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 152 contre)
- L'amendement n° 195 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 147 contre)
- L'amendement n° 42 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 150 contre)
- L'amendement n° 196 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 197 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 152 contre)
- L'amendement n° 200 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 153 contre)
- L'amendement n° 201 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 150 contre)
- L'amendement n° 202 de m. jean-philippe tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 153 contre)
- L'amendement n° 205 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 206 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 147 contre)
- L'amendement n° 207 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 145 contre)
- L'amendement n° 208 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 146 contre)
- L'amendement n° 209 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (39 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 210 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (37 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 211 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (37 pour, 152 contre)
- L'amendement n° 212 de m. boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 221 de mme lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (35 pour, 155 contre)
- L'amendement n° 220 de m. sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 143 contre)
- L'amendement n° 222 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 141 contre)
- L'amendement n° 223 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 139 contre)
- L'amendement n° 224 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 138 contre)
- L'amendement n° 227 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 138 contre)
- L'amendement n° 228 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 138 contre)
- L'amendement n° 275 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 137 contre)
- L'amendement n° 276 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 145 contre)
- L'amendement n° 277 de m. sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 145 contre)
- L'amendement n° 278 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 146 contre)
- L'amendement n° 306 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 147 contre)
- L'amendement n° 321 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 322 de m. gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 317 de m. michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (40 pour, 149 contre)
- L'amendement n° 326 de m. jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 152 contre)
- L'amendement n° 327 de m. jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 323 de m. jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 147 contre)
- L'amendement n° 324 de m. jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (41 pour, 151 contre)
- L'amendement n° 216 de mme lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (25 pour, 166 contre)
- L'amendement n° 12 de m. fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (44 pour, 156 contre)
- L'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : adopté (120 pour, 39 contre)
- L'amendement n° 325 de mme lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (25 pour, 168 contre)
- L'amendement n° 123 de m. jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (42 pour, 157 contre)
- L'amendement n° 320 de m. michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (première lecture). : rejeté (43 pour, 160 contre)
Ont pris la parole (76)- Jean-Philippe Tanguy RN23
- Frédéric Weber RN22
- Emeric Salmon RN21
- Guillaume Kasbarian EPR18
- Aurélie Trouvé LFI-NFP16
- Aurélien Le Coq LFI-NFP16
- Marie Lebec EPR15
- Éric Coquerel LFI-NFP14
- Arnaud Le Gall LFI-NFP13
- Dieynaba Diop SOC13
- Sébastien Chenu RN11
- Gérault Verny UDDPLR10
Les 64 autres
- Pierre Cazeneuve EPR10
- Laurent Jacobelli RN9
- Pierre Pribetich SOC9
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP7
- Hadrien Clouet LFI-NFP7
- Jocelyn Dessigny RN7
- Matthias Tavel LFI-NFP7
- Thierry Tesson RN7
- Ugo Bernalicis LFI-NFP7
- Manuel Bompard LFI-NFP6
- Stéphane Peu GDR6
- Boris Vallaud SOC5
- Edwige Diaz RN5
- Emmanuel Maurel GDR5
- Jean-Paul Lecoq GDR5
- Laurent Alexandre LFI-NFP5
- Louis Boyard LFI-NFP5
- Charles Sitzenstuhl EPR4
- Clémence Guetté LFI-NFP4
- Hanane Mansouri UDDPLR4
- Nicolas Sansu GDR4
- Sophia Chikirou LFI-NFP4
- Ségolène Amiot LFI-NFP4
- François Ruffin ECOS3
- Jean-François Coulomme LFI-NFP3
- Julien Gokel SOC3
- Nicolas Meizonnet RN3
- Sylvain Berrios HOR3
- Charles Fournier ECOS2
- Christophe Bex LFI-NFP2
- Emmanuel Mandon DEM2
- Mathilde Panot LFI-NFP2
- Matthieu Bloch UDDPLR2
- Nicolas Ray DR2
- Olivier Fayssat UDDPLR2
- Pierre Henriet HOR2
- Stéphane Rambaud RN2
- Sébastien Delogu LFI-NFP2
- Alexis Corbière ECOS1
- Antoine Léaument LFI-NFP1
- Ayda Hadizadeh SOC1
- Bérenger Cernon LFI-NFP1
- Emmanuel Fouquart RN1
- Ian Boucard DR1
- Josiane Corneloup DR1
- Julie Laernoes ECOS1
- Katiana Levavasseur RN1
- Kévin Mauvieux RN1
- Laurent Baumel SOC1
- Marie Mesmeur LFI-NFP1
- Mathilde Feld LFI-NFP1
- Maxime Laisney LFI-NFP1
- Michel Castellani LIOT1
- Nathalie Oziol LFI-NFP1
- Olivier Faure SOC1
- Paul Midy EPR1
- Philippe Ballard RN1
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP1
- Prisca Thevenot EPR1
- René Pilato LFI-NFP1
- Thierry Benoit HOR1
- Théo Bernhardt RN1
- Sébastien Martin32
- Manuel Bompard2
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Lois pour lesquelles le RN a voté contre en 2026 : la liste des six textes ↗Joshua Hochart, sénateur RN du Nord : trois ans sans groupe, 254 scrutins votés sur 909 et deux amendements adoptés sur 184 ↗Le 1er octobre, 132 textes déjà votés par une chambre attendent toujours l'autre ↗Nationalisation d'ArcelorMittal : 106 voix pour, la gauche unie fait adopter le texte une deuxième fois ↗
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04Proposition de loiNon examiné avant minuit
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Premier signataire : Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
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05Proposition de loiDiscussion non achevée à minuit
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Premier signataire : Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Ont pris la parole (6)- Sophia Chikirou LFI-NFP3
- Zahia Hamdane LFI-NFP2
- Louis Boyard LFI-NFP1
- Paul Christophe HOR1
- Sylvain Berrios HOR1
- David Amiel1
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Pension alimentaire non imposable : votée quatre fois, la loi revient jeudi à l’Assemblée ↗
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06Proposition de loiNon examiné avant minuit
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Premier signataire : Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
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07Proposition de résolutionNon examiné avant minuit
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
Premier signataire : Mathilde Panot (LFI-NFP)
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08Proposition de loiNon examiné avant minuit
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Proposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Premier signataire : Marianne Maximi (LFI-NFP)
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09Proposition de loiNon examiné avant minuit
Abrogation de la retraite à 64 ans
Proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans
Premier signataire : Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Retraite à 65 ans : les députés d'Édouard Philippe ont combattu la suspension, puis laissé passer le budget qui la contenait ↗Retraites : Ciotti veut que le RN évolue — sur les trois votes de l'âge de départ, son groupe n'a jamais suivi le RN ↗Philippe Vigier, le pharmacien de l'Assemblée : portrait du rapporteur de l'aide à mourir ↗