Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposée par Naïma Moutchou
L'essentiel
Cette proposition de résolution invite à élargir le champ de compétences du Parquet européen, aujourd'hui centré sur les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, aux infractions portant atteinte à l'environnement. Les résolutions de ce type n'ont pas de portée contraignante : elles permettent à l'Assemblée nationale d'exprimer une position, ici en direction des institutions européennes et du Gouvernement, sur l'évolution des compétences de ce ministère public européen.
Le texte a été examiné en commission le 9 juin 2025. Plusieurs amendements ont été mis aux voix : celui de M. Bernalicis a été rejeté (33 voix pour, 40 contre, 4 abstentions), tandis que ceux de Mme Moutchou (48 pour, 28 contre, 8 abstentions) et de M. Sitzenstuhl (37 pour, 4 contre, 22 abstentions) ont été adoptés. L'article unique, qui constitue l'ensemble de la résolution, a ensuite été approuvé par 46 voix contre 38, avec 2 abstentions. Le texte a ainsi été adopté en commission.
Qui a voté pour ou contre « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin 2025 par 37 voix pour, 4 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, ECOS, HOR, LIOT, DEM, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »