Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France." 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »