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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

A_DISCUTER 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. APRÈS ART. PREMIER • 28/10/2024 A_DISCUTER
DR

Exposé des motifs

Si c'est l'ensemble du territoire national qui est impacté par la désertification médicale, les zones rurales le sont particulièrement. Le présent amendement convient donc d’étudier toutes les possibilités permettant à nos concitoyens d’avoir accès à des professionnels de santé, notamment en incitant les professionnels partant à la retraite ou venant de partir, de continuer à exercer.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.

Ce rapport étudie et propose également les possibilités d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.