Faciliter la transformation des bureaux en logements
Proposée par Romain Daubié (DEM)
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend lever les obstacles juridiques qui freinent la reconversion de bureaux et d'autres bâtiments existants en logements, dans un contexte de baisse de la production de logements neufs et de hausse de la vacance des surfaces tertiaires liée au développement du télétravail. Ses auteurs mettent en avant plusieurs leviers : autoriser l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire à déroger aux règles du plan local d'urbanisme dans les zones tendues, permettre l'assujettissement de ces opérations à la taxe d'aménagement lorsqu'elles ne créent pas de surface nouvelle, et instaurer un permis de construire dit réversible, anticipant dès la construction le changement d'usage du bâtiment.
Le texte est présenté comme une réponse pragmatique à la crise du logement, compatible avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par la loi Climat et résilience. Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté le texte issu de la CMP le 2 juin 2025 par 214 voix pour, aucune contre et aucune abstention, ce qui met un terme à la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Faciliter la transformation des bureaux en logements » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 juin 2025 par 214 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, LFI-NFP, DR, HOR, DEM, ECOS, NI, UDDPLR, LIOT, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations Rapport législatif · 20/05/2025 texte disponible
- Faciliter la transformation des bureaux en logements Rapport législatif · 24/01/2024
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 214 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS19 interventions · 0 amendements -
Matthieu BlochUDDPLR3 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC3 interventions · 0 amendements -
François PiquemalLFI-NFP3 interventions · 0 amendements -
Romain DaubiéDEM3 interventions · 0 amendements -
Annaïg Le MeurEPR2 interventions · 0 amendements -
Mickaël CossonDEM2 interventions · 0 amendements -
Danielle SimonnetECOS2 interventions · 0 amendements -
Aurélie TrouvéLFI-NFP2 interventions · 0 amendements -
Stéphane PeuGDR1 intervention · 0 amendements
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.